Propriété intellectuelle aux Etats-Unis : que contient le projet de loi « Stronger Patent Act » ?

Propriété intellectuelle aux Etats-Unis : que contient le projet de loi « Stronger Patent Act » ?

Le « STRONGER Patents Act » a été introduit au Sénat le 21 juin 2017 par le Sénateur Coons, Démocrate du Delaware. S’il visait initialement à renforcer les droits de brevets et à dissuader les comportements abusifs des Patent trolls, il semblerait revenir sur certaines dispositions récentes.

Un contrôle juridique renforcé des décisions de l’Office des brevets

Le nombre grandissant de brevets délivrés par l’Office américain des brevets (USPTO) a été à l’origine de la mise en place en 2012 d’une Commission d’appel (« Patent Trial and Appeal Board ») au sein de l’USPTO. Cette Commission a pour fonction de réexaminer, sur demande de tiers, la validité d’un brevet déjà délivré. Ce nouvel examen de validité a posteriori permet de s’assurer d’une qualité constante des brevets.
Cette Commission d’appel fait cependant débat, car, n’étant pas rendues par un juge ou un jury, ses décisions ne sont pas contrôlables par le système judiciaire. Les opposants à cette Commission d’appel considèrent comme problématique le fait que l’Office revienne sur sa propre décision de délivrance.

Le projet de loi énonce que les décisions de la Commission d’appel seront susceptibles d’être examinées par la Cour Suprême, pour un examen de constitutionalité. Les décisions de la Commission d’appel étaient jusque-là hors du champ de la Cour suprême, car elles n’étaient pas qualifiées de décision de justice. Ce projet de loi vient modifier ce statut, en considérant que les décisions de la Commission d’appel peuvent éteindre des droits de propriété, et, qu’à ce titre, elles doivent pouvoir être annulées si elles sont reconnues inconstitutionnelles.

Certains opposants au projet de loi estiment que cela affaiblit la Commission d’appel dans le rôle qui lui avait été confié, considérant que se débarrasser de « mauvais brevets » est une composante essentielle du système actuel.

Une réelle limitation des Patent trolls ?

Depuis plusieurs années, des entreprises appelées Patent Trolls se sont spécialisées dans l’achat de brevets, avec pour seul objectif d’obtenir une redevance auprès des entreprises innovantes, ou à défaut s’engager dans un procès très coûteux en contrefaçon.

Le projet de loi actuellement étudié reprend la loi TROL de 2015, habilitant l’Autorité de la concurrence (Federal Trade Commission) à interdire les demandes de paiement abusives des Patents trolls et à les poursuivre.
Toutefois,  le projet de loi en l’état reviendrait sur une partie de la jurisprudence de la Cour suprême, et permettrait ainsi aux Patent trolls d’obtenir des injonctions pour fermer les entreprises productives, même si le brevet supposé contrefait ne porte que sur une partie d’un produit. Ainsi, un patent troll qui possède le brevet d’un écrou sur une voiture pourrait obtenir une injonction sur toute la voiture, obligeant le fabricant à choisir entre arrêter la production sur l’ensemble du véhicule ou payer au Patent troll des sommes importantes.

Ce projet de loi est présenté comme faisant l’objet d’un consensus bipartisan. Il est à présent examiné dans le cadre d’un processus législatif ordinaire, au cours duquel il pourra faire l’objet d’amendements par les deux Chambres.

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0