Flash Tech n°2018-06

Flash Tech n°2018-06

Crédit photo : Javier Morales

 

SOMMAIRE

Régulation et Gouvernance

  • La Cour suprême a rendu deux décisions concernant le numérique (e-commerce, vie privée)
  • Nouvelles auditions au Congrès pour les « Big Tech » sur la question des filtres algorithmiques
  • Antitrust : le point sur les procédures en cours dans les secteurs des médias et des télécoms
  • Protection des données personnelles : vote d’une loi en Californie et discussions à la Maison Blanche

Entreprises

  • Résultats trimestriels des GAFAM
  • Twitter a supprimé plus d’un million de compte par jour au cours des derniers mois
  • Amazon a annoncé le rachat de PillPack, une entreprise spécialisée dans la livraison de médicaments

Relais d’opinion

  • Nouvelles dépenses record en lobbying pour les entreprises de la tech
  • Gouvernance du numérique : 90 organisations ont soumis leurs recommandations respectives

REGULATION ET GOUVERNANCE

La Cour suprême a rendu deux décisions concernant le numérique : l’une sur e-commerce, l’autre sur la vie privée

La première  décision concerne la fiscalité des e-commerçants : le 21 juin 2018, par 5 voix contre 4, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont rendu leur décision dans l’affaire South Dakota v. Wayfair et ont tranché en faveur de l’Etat du Dakota du Sud. Il s’agissait de déterminer si une taxe de vente de 4,5% imposée aux sites de e-commerce générant un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 USD ou ayant enregistré plus de 200 transactions dans le Dakota du Sud était de nature à remettre en cause la doctrine de la Dormant Commerce Clause, laquelle interdit aux Etats d’imposer toute règlementation qui établirait des barrières excessives au commerce interétatique. L’opinion majoritaire de la Cour des juges a répondu par la négative. Le Dakota du Sud a ainsi obtenu de la Cour suprême qu’elle revienne sur le raisonnement développé dans de précédentes décisions et qui empêchait les Etats fédérés d’imposer une taxe sur les ventes des sites de e-commerce ne disposant pas d’une présence physique dans l’Etat en question. Dans sa décision, la Cour estime désormais que, dans le cadre du e-commerce, l’obligation de présence physique est une règle « artificielle et anachronique qui prive les Etats d’importants revenus de la part de grandes entreprises » : les précédentes décisions rendues sont « incorrectes et doivent être, et sont à présent, renversées [overruled] ». Cette décision pourrait encourager d’autres Etats à adopter des dispositifs législatifs similaires, mais il convient de souligner que l’argumentation de la Cour suprême s’attarde à justifier en quoi la loi du Dakota du Sud ne perturbe pas le commerce interétatique (système fiscal modernisé, périmètre restreints des entreprises concernées) et en quoi ces revenus sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat fédéré (manque à gagner évalué entre 48 M et 58 M USD par an, part des taxe des ventes estimée à 60% des fonds de l’Etat).

La seconde décision concerne l’accès aux données personnelles par l’Etat fédéral : le 22 juin 2018, par 5 voix contre 4, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont rendu leur décision dans l’affaire Carpenter v. United States et ont tranché en faveur de Carpenter. Il s’agissait de déterminé si, dans le cadre d’enquêtes de police, la collecte des données de géolocalisation par les autorités fédérales obtenues sur injonction (subpoena) adressées aux opérateurs téléphoniques, était de nature à contrevenir au Quatrième Amendement de la Constitution américaine. L’opinion majoritaire de la Cour a répondu par l’affirmative. La Cour a ainsi restreint l’interprétation de sa Third Party Doctrine qui posait que les données transmises volontairement à une tierce partie (ici, les opérateurs téléphoniques) ne sont pas couverte par le principe d’« attente raisonnable de vie privée » qui découle du Quatrième Amendement de la Constitution. Les juges ont estimé que les données de géolocalisation ne pouvaient entrer dans ce cadre car elles sont en capacité de révéler des informations personnelles sensibles (religion, orientation politique, etc.). Ce faisant, l’obtention des données de géolocalisation requiert le mandat d’un juge sur le fondement d’une raison suffisante (probable cause) et non sur injonction (les subpoenas n’exigent que de simples motifs raisonnables).

Nouvelles auditions au Congrès pour les « Big Tech » sur la question des filtres algorithmiques

Organisée par le comité à la Justice du Sénat, à la demande de la majorité conservatrice, l’événement a permis de relancer le débat sur le  biais « libéral » des entreprises du secteur tech  et qui, selon les républicains, pénalisent les contenus et les personnalités de leur camp.  Les échanges n’ont toutefois pas permis de clarifier la question et les représentants de Facebook, YouTube et Twitter s’en sont tenus à rejeter ces accusations récurrentes. La position commune des entreprises insiste sur le fait qu’il est dans leur intérêt d’accueillir et de refléter la pluralité des opinions en présence. Aussi, les algorithmes ne s’attacheraient avant tout qu’à s’aligner aux préférences des utilisateurs, tout en s’assurant que les contenus proposés ne contreviennent pas aux conditions d’utilisation. En avril 2018, lors de l’audition du PDG de Facebook Mark Zuckerberg à propos du scandale Cambridge Analytica, la thématique du biais « libéral » des réseaux sociaux était déjà un axe important des interrogations des élus républicains. Deux semaines plus tard, le même comité au Sénat avait invité deux « influenceurs » et soutiens du président Trump, Lynnette Hardaway et Rochelle Richardson (alias Diamond and Silk) à développer leurs griefs à l’encontre de Facebook qu’elles accusent d’amoindrir leur visibilité sur le réseau social.

Antitrust : le point sur les procédures en cours dans les secteurs des médias et des télécoms

La fusion de AT&T et Time Warner (renommé WarnerMedia) en date du 12 juin 2018 (cf. Flash Tech 2018-5) n’ayant pas fait l’objet d’une suspension de la part du Department of Justice (DOJ) dans un rapide délai, le DOJ disposait alors de 60 jours pour faire appel de la décision, ce qui a été fait le 12 juillet 2018 dans l’objectif de « préserver la concurrence » et de clarifier l’analyse des fusions verticales. Les autorités exécutives suggèrent désormais qu’elles pourraient freiner des transactions similaires pour d’autres entreprises. Après la décision du tribunal qui interviendrait probablement en octobre 2018, AT&T ou le DOJ pourraient faire un appel supplémentaire pour porter l’affaire devant la Cour suprême, si les parties arrivaient à formuler un problème de droit relevant de la Constitution, ce qui allongerait considérablement le délai.

Par ailleurs, il est à relever que le positionnement du DOJ contraste avec  l’accord donné pour la fusion horizontale que constitue le rachat de 21st Century Fox par Disney à la condition que Fox abandonne ses chaînes sportives régionales. Disney et Comcast se disputait ce rachat dont l’enchère a pris fin le 19 juillet 2018, Comcast ayant choisi de se retirer pour se concentrer sur le rachat de Sky, groupe britannique de médias et de télécommunications. La dernière offre de Disney d’un montant de 71,3 Mds USD a été acceptée par les actionnaires le 27 juillet 2018.

L’acquisition de Tribune Media par Sinclair pour un montant de 3,9 Mds USD est en attente d’approbation de la Federal Communications Commission (FCC). Toutefois, le 16 juillet 2018, le président de la FCC, Ajit Pai, a déclaré avoir de sérieuses préoccupations au sujet de cette acquisition et a proposé une audience devant un juge administratif. La FCC soupçonne en effet l’entreprise Sinclair d’avoir trompé l’agence lorsqu’elle a fait son rapport sur les ventes de chaînes de télévision liées à son projet de fusion en omettant de divulguer des faits tels que des relations d’affaires préexistantes entre Sinclair et les opérateurs prêts à racheter des chaînes afin que Sinclair obtienne l’approbation réglementaire. Une audience prolongerait alors le temps qu’il faudra à Tribune et à Sinclair pour fusionner, ce qui pourrait signifier la fin de la transaction.

Le 27 juin 2018 une audience du Sous-Comité judicaire sénatorial sur l’antitrust, la concurrence et les droits des consommateurs a eu lieu afin d’examiner l’impact de la transaction T-Mobile-Sprint (cf. Flash n°2018-4), toujours en attente d’approbation du DOJ et de la FCC. Le principal argument avancé par les entreprises est le montant des investissements que requière le développement d’un réseau 5G. T-Mobile a récemment annoncé un accord de 3,5 Mds USD avec Nokia pour être fournis en équipements.

Protection des données personnelles : vote d’une loi en Californie et discussions à la Maison Blanche

Le Congrès de Californie a voté le 28 juin 2018, le California Consumer Privacy Act of 2018. Ce texte offrira une grande transparence sur les données personnelles collectées par les entreprises, leur revente et l’utilisation qui en est faite. Il offrira également la possibilité pour les consommateurs d’ « opt-out » (se retirer) de cette collecte de données. Le texte donnera 30 jours de délai aux entreprises dont les pratiques ne sont pas conformes aux termes de la loi pour se conformer avant qu’une action en justice puisse être intentée par l’Attorney General. Après ce délai, une entreprise encourra jusqu’à 7500 USD d’amende par manquement à la loi. Cette régulation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020 et pourra être amendée d’ici sa mise en application.

Le texte ne s’appliquera qu’aux entreprises remplissant l’un des critères suivants : avoir un chiffre d’affaire de 25 M USD ou plus, vendre ou utiliser les informations de 50 000 consommateurs / foyers / appareils ou tirer 50% ou plus de son chiffre d’affaire en vendant des données personnelles. Ces critères permettront ainsi d’exclure un grand nombre de startups (à l’exception des startups dont le business model repose uniquement sur la revente de données).

La présentation de ce texte arrive après que deux évènements aient permis un regain d’intérêt pour les questions de vie privée : l’affaire Cambridge Analytica et le vote du RGPD en Europe. Le vote express de cette loi fait suite à la validation, le 22 juin 2018, d’une proposition de loi d’initiative populaire sur la protection des données personnelles qui devait être soumise à référendum en novembre 2018. Cette proposition, beaucoup plus ferme avec les entreprises tech avait été vivement critiquée par les lobbys des GAFAM et des télécoms. Les parlementaires californiens ont ainsi choisi de voter le texte du California Consumer Privacy Act of 2018 en quelques jours en échange d’un retrait de la proposition d’initiative populaire avant la date limite du 28 juin.

De son côté, au cours du mois écoulé, le National Economic Council rattaché à Maison Blanche a rencontré 80 entreprises au cours de 22 réunions conduites par la conseillère du président sur les questions technologiques, Abigail Slater.  L’objectif est d’établir des principes directeurs sur la protection des données personnelles  (traitement par les entreprises, contrôle par les utilisateurs, etc.). Une fois finalisé, ce projet sera transmis au Congrès dans l’éventualité d’une législation fédérale qui pourrait avoir l’ambition de prévaloir  sur les initiatives des Etats fédérés.


ENTREPRISES

Les GAFAM ont présenté des résultats en forte hausse pour le deuxième trimestre

Malgré la montée des critiques et des débats sur la protection de la vie privée, l’ensemble de ces groupes voient leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices fortement augmenter. Seule Facebook, particulièrement mise en lumière ces derniers mois avec l’affaire Cambridge Analytica, ne réussit pas à convaincre les marchés et a perdu près de 20% en bourse.

Google a annoncé un profit de 3,2 Mds USD pour son deuxième trimestre 2018, en baisse de 9%. Cette baisse est à imputer à l’amende record infligée par la Commission européenne. Sans cette amende, le profit d’Alphabet s’établit à 8,3 Mds USD soit une hausse de 32% par rapport au même trimestre l’année précédente. Le chiffre d’affaire du groupe progresse de 23% pour atteindre 32 ,6 Mds USD.

Facebook a également annoncé des résultats en hausse avec des revenus trimestriels à 13,2 Mds USD en hausse de 42% et un bénéfice net de 5,1 Mds USD (+31%). Si les chiffres de croissance sont au vert avec des revenus publicitaires en hausse de 87% sur un an et un nombre d’utilisateurs actifs en hausse de 11%, les marchés ont durement sanctionné le groupe avec une baisse de 20% de son cours de bourse. Cette baisse est notamment due à l’annonce du directeur financier de Facebook d’un futur ralentissement de la croissance du nombre d’utilisateurs qui devrait s’inscrire sur la durée. Le groupe a également annoncé avoir atteint un nombre de salariés supérieur à 30 000 et détenir plus de 42 Mds USD de liquidités.

Il est également à noter que la messagerie WhatsApp rachetée par Facebook devrait commencer à  vendre des services de publicité ou de relation-clientèle aux entreprises qui pourront envoyer des messages aux utilisateurs.

Du côté de Microsoft, le groupe a annoncé un chiffre d’affaires de 30 Mds USD (+17,5%) pour son dernier trimestre. Son bénéfice net atteint 8,9 Mds USD (+10%). Les segments ayant porté la croissance du groupe sont les services de cloud pour entreprises, la division PC, celle des jeux vidéo ainsi que celle en charge de la distribution des produits de la gamme Surface.

Apple, qui vient de marquer l’actualité en atteignant une capitalisation boursière de 1000 Mds USD, a annoncé un chiffre d’affaires de 53,3 Mds USD, un chiffre en hausse de 17% par rapport au même trimestre l’année dernière. Les bénéfices du groupe atteignent 11,5 Mds USD. Si les ventes d’iPhone se sont stabilisées et celles de Mac légèrement diminué, le panier moyen des consommateurs d’Apple continue lui d’augmenter.

Enfin, avec 2,5 Mds USD de bénéfices, Amazon enregistre des profits record ce trimestre. La branche Amazon Web Services continue de tirer les profits du groupe puisqu’elle est la source de plus de 60% des bénéfices. Le chiffre d’affaires global du groupe atteint 52,9 Mds USD. La croissance du groupe reste bien plus forte aux Etats-Unis que dans le reste du monde où les activités d’Amazon hors Amazon Web Services restent déficitaires (- 494 M USD).

Lutte contre les faux comptes : Twitter a supprimé plus d’un million de compte par jour au cours des derniers mois

Entre mai et juin 2018, le réseau social Twitter a supprimé plus de 70 millions de comptes et la plateforme devrait maintenir un rythme similaire au cours de l’été. La plateforme s’était engagée devant le Congrès à lutter contre les fausses informations et les faux comptes et botnets (comptes automatisés). Del Harvey, la Vice-Présidente de Twitter en charge de la “Confiance et la Sécurité” justifie l’action du réseau social par le fait que « la liberté d’expression n’a plus de sens si les gens ne se sentent pas en sécurité ». Par ailleurs, selon la plateforme, ces suppressions devraient avoir un impact limité sur le nombre des utilisateurs actifs chaque mois (estimé à 336 millions) car la plupart des comptes supprimés étaient inactifs. En parallèle, Twitter a également annoncé son intention d’exclure de sa plateforme de nombreux « comptes dormants » qui, parfois, peuvent correspondre à des faux comptes achetés par certains « influenceurs ».

A suivre : début septembre, Twitter, Facebook et Google seront à nouveau auditionnés au Sénat début septembre sur l’affaire des interférences étrangères. Il s’agira pour les plateformes de faire le point sur leurs enquêtes internes et les engagements pris. Il s’agira également de préciser les dispositifs mis en place à l’approche des élections législatives de novembre prochain.

Amazon a annoncé le rachat de PillPack, une entreprise spécialisée dans la livraison de médicaments

Le 28 juin 2018, Amazon a annoncé le rachat de l’entreprise de pharmacie PillPack, spécialisée dans la livraison de médicaments en doses préemballées. Ce rachat permettrait à Amazon d’accélérer son entrée sur le marché du médicament car PillPack est autorisé à vendre des produits pharmaceutiques dans 49 Etats fédérés (contre une douzaine pour Amazon). Le montant de l’opération n’a pas été communiqué mais les médias spécialisés évoquent une somme avoisinant le milliard USD. Cette procédure de rachat, si approuvée par les autorités, devrait se finaliser d’ici la fin de l’année.

Cette annonce a immédiatement eu un impact sur les valeurs boursières des distributeurs traditionnelles de médicaments, parmi lesquels Walgreens Boots Alliance (-9,45%), CVS Health (7,8%) et Rite Aid (-11,11%). L’annonce intervient également dans un contexte de concentration dans le secteur de la santé avec, dernièrement, le rachat de l’assureur Aetna par CVS pour 69 Mds USD. En janvier dernier, Amazon annonçait un partenariat avec la banque J.P. Morgan et la société d’investissement Berkshire Hathaway afin de mettre en place une assurance santé moins chère pour leurs 1,2 millions employés.


RELAI D’OPINION

Nouvelles dépenses record en lobbying pour les entreprises de la tech

Au cours du 2ème trimestre 2018 marqué par les révélations de l’affaire Cambridge Analytica et l’audition de Mark Zuckerberg,  Facebook a dépensé un montant record de plus de 3,67 M USD en lobbying. De son côté, Amazon a également enregistré des dépenses record en affaires publiques avec un montant estimé à 3,47 M USD destiné à faire face à la fois au débat grandissant relatif à son pouvoir de marché, ainsi qu’aux critiques sur ses logiciels de reconnaissance faciale. Par ailleurs, Google, qui est également visé par les discussions autour de la régulation des plateformes numériques, a dépensé 5,83 M USD au cours du dernier trimestre. Enfin, le lobby d’entreprises tech Internet Association a doublé ses dépenses trimestrielles, lesquelles ont atteint 660 000 USD à la fin juin.

Consultation nationale sur la régulation du numérique : la NTIA a reçu plus de 90 contributions

Début juin, la National Telecommunications and Information Administration (NTIA), une agence fédérale rattachée au Département au Commerce qui est en charge des sujets relatifs aux télécommunications, a lancé une consultation publique visant à aider l’administration américaine à définir ses priorités et positions sur la scène internationale en matière de politique numérique. Clôturée à la mi-juillet, la consultation a été alimentée par près de 90 contributions écrites de la part d’associations professionnelles, de think tanks spécialisés, d’associations de défense des libertés individuelles, et d’entreprises du secteur des télécoms et de services internet. Parmi ces contributions, plusieurs éléments reviennent quasi-systématiquement, et ont été relayés récemment par plusieurs interventions au Sénat. L’idée forte qui ressort est la crainte d’une fragmentation de l’Internet liée aux tentatives de certains Etats de faire prévaloir leur souveraineté dans l’espace numérique, créant ainsi des conflits juridictionnels qui entraveraient la libre circulation de l’information et l’idée d’un internet « libre et ouvert » défendu par les Etats-Unis. Aussi, des positionnements sont largement partagés, parmi lesquels : l’opposition à la data localisation, la critique de l’extraterritorialité du droit à l’oubli, le rejet d’un affaiblissement de l’immunité des plateformes numériques sur les contenus postés par des tiers, la défense d’une gouvernance multipartite d’Internet avec une comme sujets prioritaires la cybersécurité et la protection des données. Sur ce dernier sujet, de nombreuses contributions appellent à définir une vision américaine claire de la vie privée en ligne, notamment dans un contexte où l’Union européenne prend le leadership sur le sujet. A ce propos, le règlement général de protection des données (RGPD) fait l’objet de nombreuses critiques : coûts de mise en conformité, difficile interopérabilité, manque d’accompagnement, barrières règlementaires pour les startups, et fragilisation de l’accord du Privacy Shield.

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