Flash Tech n°2017-12

Flash Tech n°2017-12

Crédit photo : Javier Morales

SOMMAIRE

Régulation et Gouvernance

  • La Cour suprême va trancher le litige entre Microsoft et le DoJ sur les données personnelles
  • Cybersécurité : nouvelles orientations mettant l’accent sur les PME et le renforcement des moyens des agences

Technologies

  • IBM lance un outil de transfert d’argent utilisant la technologie blockchain
  • Intelligence artificielle : le véhicule autonome s’impose comme l’une des premières applications

Entreprises

  • Publicités russes : Google a révélé que sa plateforme a été utilisée pour influencer les élections
  • Facebook a racheté l’application TBH pour un montant estimé à 100 millions USD
  • Google s’est engagé à investir un milliard de dollars dans la formation aux Etats-Unis

Droit de l’innovation et de la propriété intellectuelle

  • Brevets cédés à une tribu indienne : les suites
  • Apple condamnée à payer 439,7 millions USD à VirnetX pour violation de brevets

Relais d’opinion

  • Fiscalité du numérique : le secteur tech avance ses arguments
  • Le Représentant Ro Khanna a appelé le secteur tech à mieux contribuer à l’intérêt général dans un contexte marqué par une défiance croissante

REGULATION ET GOUVERNANCE

Accès aux données personnelles à l’étranger : la Cour suprême appelée à trancher le litige entre Microsoft et le DoJ

Sollicitée par le Département à la Justice (DoJ), la Cour suprême des Etats-Unis a annoncé, le 16 octobre 2017, qu’elle allait examiner un contentieux entre le DoJ et l’entreprise Microsoft. L’objet du litige porte sur la capacité des mandats de perquisition américains à s’étendre aux données stockées dans des serveurs étrangers. Dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, les autorités américaines souhaitaient accéder aux courriers électroniques de suspects sur la base du Stored Communications Act (SCA) de 1986. Microsoft a coopéré s’agissant des données stockées dans des serveurs américains mais a refusé de remettre les messages stockés dans ses serveurs irlandais en estimant que le mandat ne pouvait s’étendre aux données étrangères. La Cour d’appel fédérale pour le deuxième circuit avait donné raison à Microsoft en 2016, mais le DoJ espère que la Cour suprême inversera cette décision. Microsoft met en garde contre le fait qu’une telle extension du champ d’application des mandats américains entre en contradiction avec les règles de protection de la vie privée des pays étrangers. L’entreprise a expliqué qu’elle soutenait une initiative au Congrès visant à actualiser les textes législatifs existants afin de permettre l’extension du champ d’application des mandats aux données stockées à l’étranger à la condition que les autorités des pays concernées soient informées en amont et ne s’opposent pas à ce transfert de données. L’avis de la Cour suprême est attendu pour juin 2018. Si la Cour donnait raison au DoJ en l’absence d’un nouveau cadre législatif, l’accord Privacy Shield entre l’Union européenne et les Etats-Unis serait menacé.

Cybersécurité : de nouvelles orientations mettant l’accent sur les PME et le renforcement des moyens des agences

Le 11 octobre 2017, la Chambre des Représentants a voté un projet de loi visant à amender le National Institute of Standards and Technology (NIST) Act qui définit les missions du NIST, l’agence du Département du Commerce en charge de développer des standards technologiques. Ce projet législatif, une fois approuvé par le Sénat, demandera à l’agence de mieux intégrer les petites et moyennes entreprises dans ses recommandations en matière de cybersécurité.

En parallèle, le Department for Homeland Security (DHS) a ordonné aux agences fédérales de s’assurer que leur(s) site(s) internet utilisaient une connexion sécurisée (https au lieu de http) ainsi que la technologie DMARC (Domain-based Message Authentification) qui permet de réduire de 23% les courriels indésirables et les tentatives d’hameçonnage.

Enfin, en mai 2017, Donald Trump avait également donné 90 jours aux agences fédérales pour faire l’état de leurs dispositifs de cybersécurité et proposer un plan de renforcement. La Maison Blanche serait en train d’analyser les rapports et pourrait communiquer une note de synthèse d’ici la fin de l’année.


TECHNOLOGIES

IBM lance un outil de transfert d’argent utilisant la technologie blockchain

IBM a annoncé que cette technologie permettra à une douzaine de banques d’utiliser la monnaie virtuelle Lumens créée par l’entreprise Stellar pour effectuer la compensation et le règlement de transactions transfrontalières en temps réel, alors qu’actuellement les paiements internationaux impliquant plusieurs devises prennent plusieurs jours. Pour l’heure, la plateforme d’IBM se limite aux paiements qui impliquent livres britanniques et dollars fidjiens, mais elle est en capacité d’intégrer davantage de monnaies avec une extension à l’ensemble des monnaies du Pacifique Sud en 2018.

Le véhicule autonome s’impose comme la principale application associée au progrès de l’intelligence artificielle

Selon une étude du think tank Brookings Institute, les investissements dans le développement des véhicules autonomes ont atteint 80 Mds USD au cours des trois dernières années à travers le monde. Ce chiffre est certainement sous-évalué dans la mesure où les auteurs se sont appuyés sur 160 opérations qui ont fait l’objet d’une communication publique. L’intérêt de l’étude est de mettre en avant l’ampleur des investissements dans les technologies liées aux véhicules autonomes (machine learning, senseurs, technologies de navigation et cartographie, systèmes de communication entre véhicules et infrastructures) ainsi que la pluralité des acteurs : constructeurs automobiles, fabricants de composants industriels, entreprises tech et de logistique.

L’étude pose clairement l’enjeu pour les technologies associées à l’intelligence artificielle en général : le véhicule est leur premier secteur de développement avec un aspect précurseur et un impératif de convaincre les consommateurs finaux des bénéfices qu’ils peuvent en attendre. Il est à noter que Waymo a commencé une campagne de sensibilisation insistant notamment sur la réduction drastique des accidents mortels de la route. La filière de Google a également publié un point d’étape sur huit années de développement : après 5,6 millions de kilomètres parcourus par les véhicules de tests de Waymo dans 22 agglomérations américaines différentes, l’entreprise envisage désormais de faire tester ses véhicules à des usagers.


ENTREPRISES

Publicités russes : après Facebook et Twitter, Google a révélé que sa plateforme a été utilisée pour influencer les élections

Google a découvert des preuves que des clients russes ont dépensé plusieurs dizaines de milliers de dollars de campagnes publicitaires dans le but d’influencer l’élection présidentielle de 2016. Longtemps restée en retrait par rapport à d’autres entreprises tech, Google a lancé une enquête interne sur le sujet de l’achat par des personnes russes d’espaces publicitaires ayant pour objectif d’influencer l’issue de l’élection présidentielle de 2016. Si l’enquête est toujours en cours, le New York Times et le Washington Post font état de la découverte de plusieurs comptes russes ayant acheté des campagnes publicitaires à caractère politique à destination de plusieurs produits Google. A l’heure actuelle, l’enquête n’a pas pu déterminer de lien entre les différentes personnes ayant acheté ces espaces publicitaires. A ce stade, il apparaîtrait que l’ensemble de ces espaces visés par l’enquête n’aient d’ailleurs pas une orientation idéologique uniforme.

Suite à ces nouvelles révélations, Microsoft a annoncé l’ouverture d’une enquête interne pour déterminer si son moteur de recherche Bing (un tiers des recherches en ligne) avait également été touché. La Commission sur le renseignement du Sénat a annoncé une audition publique sur les sujets des publicités russes pour le 1er novembre 2017 auquel seront conviés Google, Facebook et Twitter.

Facebook rachète une application de compliments entre adolescents pour un montant estimé à 100 M USD

Facebook a racheté TBH (« To Be Honest »), une application qui a été téléchargée 5 millions d’utilisateurs en moins de trois mois, principalement des adolescents américains. Le réseau social n’a pas confirmé le montant de la transaction qui pourrait s’élever à hauteur de      100 M USD selon TechCrunch. TBH est une application ludique et anonyme qui permet aux utilisateurs de s’échanger des compliments.

Google s’est engagé à investir 1 Md USD dans la formation des travailleurs dont le travail sera impacté par le numérique

Le PDG de l’entreprise, Sundar Pichai, annoncé le lancement de son programme Grow with Google, le 12 octobre 2017. Ce programme financera, à hauteur de 1 Md USD sur cinq ans, des formations à destinations des travailleurs dont les métiers sont exposés à un risque de transformation voire de disparition du fait du changement technologique. L’association caritative Goodwill est l’une des premières à bénéficier de Grow with Google avec une subvention de 10 M USD destinée à développer des formations visant à l’acquisition de compétences informatiques. Google s’est également engagée à inciter ses employés à se porter volontaire pour participer aux différents programmes financés.


DROIT DE L’INNOVATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Brevets cédés à une tribu indienne : les suites

Le 8 septembre 2017, le laboratoire Allergan avait annoncé avoir transféré une série de brevets à la Saint Regis Mohawk Trib (cf. Flash Tech 2107-11). Un tel montage pourrait ouvrir la voie à d’autres sociétés pharmaceutiques pour exploiter de manière similaire cet échappatoire au droit commun sur la protection des brevets.

En réponse à ce stratagème, la sénatrice Claire McCaskill a déposé un projet de loi visant à abroger l’immunité des tribus tribales comme moyen de défense en matière de droit de propriété industrielle. Dans une déclaration, McCaskill a commenté : « C’est l’une des failles les plus effrontées et les plus absurdes que je n’ai jamais vues, et cela devrait être illégal » et « Le Congrès n’a jamais imaginé que les tribus se permettraient d’être utilisées par les compagnies pharmaceutiques pour éviter les contestations de brevets, et ce projet de loi fermera la pratique avant que d’autres ne fassent de même. » Au début de la semaine, la sénatrice démocrate, membre du Comité de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales, a écrit au président de la Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA), le groupe le plus puissant de l’industrie pharmaceutique. Dans sa lettre, McCaskill demande à la PhRMA de vérifier si cette action est conforme à la mission de l’organisation et à son engagement récent à régler les problèmes de tarification et à encourager les pratiques d’entreprises responsables. « Compte tenu de ses récents commentaires sur la responsabilité des entreprises, PhRMA peut et doit jouer un rôle en disant à ses membres que cette action n’est pas appropriée, et j’espère qu’ils le feront. »

Finalement, face à ces incertitudes et aux risques d’annulation des brevets, les parties ont préféré conclure un accord à l’amiable.

Apple condamnée à payer 439,7 M USD à VirnetX pour violation de brevets

Il s’agit du nouveau chapitre d’un contentieux débuté en 2010. La société Apple est en effet accusée par VirnetX de violation de brevets sur la sécurisation des connexions dans Facetime. Après avoir perdu en première instance en octobre 2016, Apple avait été condamnée à verser 302 M USD. Cette condamnation a été alourdie car le tribunal texan a jugé qu’Apple avait délibérément violé les brevets.

Il s’agit d’un cas de « patent troll », puisque la société VirnetX n’a jamais commercialisé le moindre produit, sa seule activité repose sur des licences de brevets concédées à des entreprises, et à défaut des procès en contrefaçon. Le choix du tribunal texan n’est pas un hasard, puisque cette circonscription est reconnue pour être particulièrement favorable aux patent trolls. Parallèlement à ce procès, un autre examine la validité des brevets. En effet, en septembre 2016, l’Office américain des brevets (USPTO) a estimé que les brevets étaient invalides. Cette décision fait l’objet d’un appel, et si ces brevets sont annulés, alors VirnetX ne pourra plus prétendre à ses 439,7 M USD


RELAIS D’OPINION

Fiscalité du numérique : le secteur tech avance ses arguments face au projet de la Commission européenne

Dans une lettre publique adressée à l’OCDE, l’Information Technology Industry Council (ITI) – l’un des lobbies représentant les intérêts d’entreprises technologiques comme IBM, Microsoft, Oracle – a critiqué la démarche européenne visant à instaurant une taxation sur le numérique. Sur le principe, l’ITI a rejeté l’idée d’une fiscalité spécifique pour les entreprises technologiques qui ne seraient pas traités comme les entreprises d’autres secteurs alors que ces dernières intègrent de plus en plus une dimension numérique à leurs activités : selon l’ITI, il n’y a pas de « secteur du numérique » car l’économie globale est désormais numérique. Sur la méthode, l’ITI a regretté une démarche unilatérale outre-Atlantique. L’ITI soutient la mise en place d’une harmonisation fiscale s’appliquant à tous les secteurs et rappelle la nécessité d’un accord international sur la question.

Le Représentant du district californien incluant la Silicon Valley appelle le secteur tech à mieux contribuer à l’intérêt général

Dans une tribune dans le Washington Post, le Représentant démocrate Ro Khanna a appelé les entreprises tech à investir dans d’autres territoires que la Californie, le Massachussetts et New York, en soutenant les entrepreneurs des villes moyennes et des communautés rurales. Ro Khanna a également invité les entreprises à recruter davantage d’étudiants issus des universités publiques et à offrir des opportunités d’apprentissage en alternance. Selon le Représentant, le secteur tech doit faire la démonstration qu’une économie portée par le développement technologique est une économie au bénéfice de tous. Ro Khanna a enfin appelé ces entreprises à faire plus d’efforts en matière de diversité et d’assumer leur rôle dans la lutte contre la désinformation et les contenus violents.

Cette tribune intervient alors que l’image du secteur continue d’être ternie du fait des récents scandales et de la publication de plus en plus fréquentes d’articles critiques sur le sujet, que ce soit dans le New York Times, le Financial Times ou the Wall Street Journal.

 

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