Flash politique commerciale n°2018-7

Flash politique commerciale n°2018-7

SOMMAIRE

Administration

La Maison Blanche menace l’Europe de nouveaux droits de 20% sur ses exportations de voitures aux Etats-Unis.

Débats au Congrès         

Les parlementaires introduisent plusieurs amendements visant à contrer la politique de l’Administration menée au nom de la sécurité nationale.

Parties Prenantes

Les milieux d’affaires critiquent la guerre tarifaire initiée par les Etats-Unis, les chaînes de production de quelques entreprises rencontrant déjà des perturbations.

Relais D’opinion

Une majorité d’Américains ne sait pas déterminer si la politique commerciale du président Trump est néfaste ou favorable à leurs intérêts.


ADMINISTRATION

Le Président D. Trump menace de taxer les importations de voitures européennes

Le 22 juin, le président Trump a menacé par un tweet de frapper d’un droit supplémentaire de 20% les importations de voitures européennes. Il justifie cette annonce par la « fermeture » du marché européen (barrières tarifaires et non tarifaires) aux véhicules américains et renoue ainsi avec la rhétorique consistant à opposer le niveau des droits de douane de l’UE sur les importations d’automobiles (10%) à celui des Etats-Unis (2,5% mais 25% pour les camionnettes et pickups). Bien que le président n’ait pas mentionné le mécanisme juridique auquel s’adosseraient d’éventuels droits, tout pointe vers l’enquête ouverte par le Department of Commerce au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Initiée en mai, cette procédure vise à déterminer si les importations de véhicules automobiles étrangers portent atteinte à la sécurité nationale des Etats-Unis et à évaluer d’éventuelles mesures compensatoires.

Invité à s’exprimer le 2 juillet sur CNBC, le Secrétaire au commerce Wilbur Ross a déclaré qu’il était encore trop tôt pour anticiper les résultats de l’enquête (« it’s quite a bit premature to decide how the report will come to a conclusion. »).  Il a ainsi précisé que deux jours d’audition étaient programmés les 19 et 20 juillet et que la collecte des données nécessaires à la poursuite de l’enquête était toujours en cours.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, devrait se rendre à Washington d’ici la fin du mois de juillet afin de négocier ce dossier. Une des options évoquées serait celle d’un accord plurilatéral auquel seraient parties -outre les Etats-Unis et l’UE – le Canada, le Mexique, le Japon, la Corée du Sud et la Chine. L’accord, qui éliminerait les droits de douane sur les automobiles et leurs pièces, recueillerait le soutien des principaux constructeurs allemands et de la Chancelière.

Les restrictions aux investissements chinois dans les technologies sensibles seront mises en œuvre par le CFIUS

Dans un communiqué officiel publié le 27 juin, le président Trump a précisé que les restrictions aux investissements chinois envisagées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine (Section 301 du Trade Act de 1974) s’inscriraient dans le cadre légal du Committee on Foreign Investment in the US (CFIUS) instance inter-agence qui contrôle les investissements étrangers sous l’angle de la sécurité nationale. Pour mémoire, D. Trump avait annoncé fin mars trois mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales chinoises litigieuses: (i) le lancement d’un contentieux devant l’OMC contre la Chine sur les « licencing processes » (processus d’octroi de licences d’importation) ; (ii) l’adoption de droits supplémentaires de 25% sur des exportations chinoises dans les secteurs aéronautique, spatial, informatique et des biens d’équipement (« machinery ») etc., droits en vigueur depuis le 6 juillet ; et (iii) l’injonction faite au Trésor américain, en consultation avec d’autres agences, de proposer des restrictions sur les investissements chinois dans les technologies américaines sensibles.

Le recours au CFIUS a été jugé d’autant plus légitime par l’exécutif que son fonctionnement doit être révisé en profondeur par la proposition de loi FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act) actuellement en débat au Congrès. Cette réforme étendrait considérablement le champ des transactions examinées par le Comité et accroîtrait les critères permettant d’apprécier si elles portent ou non atteintes à la sécurité nationale. Le Président américain a d’ailleurs précisé : «after reviewing the current versions of FIRRMA (…) I have concluded that such legislation will provide additional tools to combat the predatory investment practices that threaten our critical technology leadership, national security, and future economic prosperity.  Therefore, upon enactment of FIRRMA legislation, I will direct my Administration to implement it promptly and enforce it rigorously, with a view toward addressing the concerns regarding state-directed investment in critical technologies identified in the Section 301 investigation”.

L’Administration conclut un accord avec l’entreprise chinoise ZTE qui atténue l’interdiction initialement édictée de commercer avec les Etats-Unis

Le 7 juin le Departement of commerce a annoncé la conclusion d’un accord avec l’entreprise de télécommunications ZTE qui suspend l’interdiction faite aux entreprises américaines de commercer avec la société chinoise.

ZTE est spécialisée dans la téléphonie mobile et dans les infrastructures réseaux et de télécommunication. Elle dépend en grande partie des logiciels américains et des puces électroniques produits aux Etats-Unis. Or après avoir violé les sanctions américaines contre l’Iran et la Corée du Nord, ZTE avait conclu en 2017 un compromis avec l’administration. Considérant en avril que ZTE ne se conformait pas aux engagements souscrits, le DoC a interdit aux entreprises américaines de vendre leurs composants à ce groupe. Le président Trump s’était ému de cette décision dans un tweet car elle impactait négativement l’emploi aux Etats-Unis.

En juin, le DoC est revenu sur sa décision initiale en suspendant l’interdiction de commercer pour en contrepartie imposer à ZTE: (i) le paiement d’une amende d’1 Md USD ; (ii) la mise en place d’une équipe spéciale de « responsables conformité » sélectionnés par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité qui devra lui rendre des comptes pendant 10 ans ; (iii) le renouvellement intégral de son conseil d’administration et de son équipe dirigeante.

Récentes decisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC et l’ITC
6 juin 2018, AD: après enquête, le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de brides en acier inoxydable en provenance de Chine.

12 juin 2018, CVD & AD: le DoC conclut de manière définitive à l’existence de subventions et de dumping sur les importations d’olives noires en provenance d’Espagne.

12 juin 2018, AD : le DoC annonce l’ouverture d’une enquête afin de déterminer si les bouteilles de propane en acier importées de Chine, de Taïwan et de Thaïlande ont fait l’objet de dumping ou de subventions abusives.

19 juin 2018, AD : dans une décision qualifiée d’ « historique » parce qu’il s’agit d’une enquête initiée ex-officio – la 1e depuis 1985- le Doc conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping sur les importations de bandes en alliages d’aluminium en provenance de Chine

19 juin 2018, AD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de roulements à rouleaux coniques (tapered roller bearings) provenant de Corée.

19 juin 2018, AD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters thermofusibles (« low melt polyester staple fibres ») en provenance de Corée et de Taïwan.

20 juin 2018, CVD : le DoC conclut de manière préliminaire que les exportations aux Etats-Unis de tubes soudés de grand diamètre par la Chine, l’Inde, la Corée et la Turquie ont fait l’objet de subventions illégales.

20 juin 2018, ITC : selon l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping pratiqué par la Belgique, la Colombie et la Thaïlande sur leurs exportations vers les Etats-Unis de tuyaux en fonte grise. Des droits anti dumpings seront déterminés par le DoC.

22 juin 2018, CVD : selon l’ITC, l’industrie américaine ne subit pas de préjudice du fait des importations de résine de polytétrafluoroéthylène alors que le DoC avait considéré que l’Inde subventionnait ce produit de façon illicite. Aucun droit antisubvention ne sera par conséquent adopté.

26 juin 2018, CVD : le DoC conclut de manière préliminaire que la Chine subventionne de façon illicite ses exportations aux Etats-Unis de tuyaux en fonte grise.

28 juin 2018, AD : selon l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping pratiqué par la Chine, l’Inde, la Corée et Taïwan sur leurs exportations de fibres de polyester à denier fin (« fine denier polyester staple fiber »).

3 juillet 2018, AD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping portant sur les importations de gluconate de soude, d’acide gluconique et de produits dérivés en provenance de Chine.

3 juillet 2018, CVD : le DoC conclut de manière préliminaire que la Chine subventionne de façon illicite ses exportations aux Etats-Unis de bande caoutchouc.


DEBATS AU CONGRES

Le Congrès adopte plusieurs amendements visant à bloquer l’accord conclu entre l’Administration et ZTELes législateurs américains ont critiqué l’assouplissement de la position de l’administration à l’endroit de ZTE. La majorité d’entre eux considère le groupe chinois comme formant une menace pour la sécurité nationale, opinion bi-partisane selon le sénateur démocrate M. Warner :« This is where you have unanimity between Obama and Trump officials (…) ZTE is a state-controlled company that poses significant espionage risks, which this agreement appears to do little to address« . En réaction à l’accord conclu le 7 juin entre le DoC et ZTE, le Congrès a adopté plusieurs amendements visant à durcir la position américaine.  Le 18 juin, les sénateurs ont ainsi ajouté au National Defense Authorization Act (NDAA) (H.R. 5515 (115)) un amendement visant à : (i) rétablir l’interdiction de commercer pendant 7 ans avec les entreprises américaines à l’encontre de ZTE ; (ii) obliger le Président à certifier, avant de lever l’interdiction de commercer, que l’entreprise chinoise n’a pas violé la loi américaine au cours d’une année complète, et collabore pleinement avec l’administration ; (iii) interdire au gouvernement d’acheter ou de louer du matériel ou des services en provenance de  ZTE et Huawei, ainsi que de financer ces entreprises. La proposition de loi NDAA fait actuellement l’objet d’une procédure de  réconciliation (navette).Par ailleurs plusieurs amendements moins contraignants ont été introduits dans diverses propositions de lois de financement. Ainsi, le 28 juin, la Chambre a par exemple amendé et entériné la proposition de loi de financement pour 2019 du Department of Defense  (H.R. 6157 (115)) de façon à interdire au DoD d’ acheter ou louer du matériel et des services proposés par ZTE. Cet amendement devra également faire l’objet d’une procédure de réconciliation.En tout état de cause ce langage plus modéré pourrait, contrairement à l’amendement apporté au NDAA, convenir à la Maison Blanche. Lors d’un entretien organisé le 20 juin avec plusieurs parlementaires, le président Trump avait en effet laissé entendre que l’exécutif serait favorable à des dispositions interdisant simplement aux agences fédérales l’achat ou la location de biens et services fournis par ZTE ou Huawei si ces dernières conservaient l’autorisation de commercer avec les entreprises américaines.

La Trade Promotion Authority (TPA) est reconduite en l’absence de resolution of disapproval

Le 1e juillet, la Trade Promotion Authority a été renouvelée pour 3 ans. Pour rappel, la TPA (ou fast track) avait été octroyée par le Congrès au Président en 2015 et expirait en juin. Elle allège l’examen législatif des accords commerciaux en cours de négociation ou de révision , le Congrès ne pouvant qu’avaliser ou rejeter, sans possibilité d’amendement, tout accord de libre-échange qui lui sera soumis par l’exécutif. En mars, D. Trump avait formellement demandé  au Congrès un renouvellement jusqu’en 2021 de cette TPA. Pour bloquer cette reconduction il fallait que le Congrès adopte en plénière une « resolution of disapproval », motion qui n’été introduite devant aucune des deux chambres.

Plusieurs sénateurs tentent de bloquer le recours de l’exécutif aux barrières tarifaires au nom de la sécurité nationale   

Début juin, les sénateurs républicains Pat Tommey (R-Pa.) et Bob Corker (R-Tenn) ont proposé d’amender la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, afin d’empêcher le Président américain d’adopter, sans l’accord du Congrès, des droits de douane supplémentaires en invoquant la sécurité nationale. L’amendement, intégré au Farm Bill, a reçu le soutien d’environ 270 groupes d’affaires mais a essuyé le véto de Sherrod Brown (D-Ohio). Ce dernier a justifié sa position en précisant: « I know my colleague from Tennessee opposes the president’s trade agenda, but that is not justification for completely undoing a decades-old statute that is one of the few tools we have to defend our national security interests against distortions in the global market”.

Si l’amendement n’a pour le moment pas été retenu, B. Corker s’est dit prêt à tenter de l’inclure à nouveau dans de futures propositions: « We will continue to fight for a vote on the Corker-Toomey tariff amendment and are hopeful we will be able to secure a vote in the near future”. La défiance ainsi exprimée par Corker et Tommey est notamment partagée par Jeff Flake et Orin Hatch. Le premier a ainsi menacé de bloquer certaines nominations jusqu’à l’organisation d’un vote sur une législation restreignant les pouvoirs du président en matière tarifaire. Le second envisage d’organiser des auditions au Congrès sur ce sujet.


PARTIES PRENANTES

Plusieurs entreprises américaines annoncent la relocalisation ou la fermeture de leurs centres de production

Plusieurs entreprises américaines ont annoncé modifier l’organisation de leur chaîne de production en raison de la « guerre tarifaire » à laquelle se livrent les grandes puissances. Lundi 25 juin, Harley Davidson a ainsi mentionné la délocalisation prochaine d’une partie de sa production de motos dans l’UE afin d’éviter de payer des droits supplémentaires de 25% pour accéder à son plus grand marché d’exportation. Ces droits s’inscrivent dans le « rebalancing » décidé par la Commission européenne en réponse à la hausse unilatérale américaine des tarifs dont doit s’acquitter tout exportateur d’acier ou d’aluminium aux Etats-Unis.

La décision de Harley Davidson a suscité l’ire de la Maison Blanche, le Président l’assimilant à une capitulation: « Surprised that Harley-Davidson, of all companies, would be the first to wave the White Flag » et indiquant travailler avec d’autres fabricants de motos pour les aider à s’installer aux Etats-Unis. L’International Association of Machinists and Aerospace Workers a également critiqué cette decision la décrivant comme « the latest slap in the face to the loyal, highly skilled workforce that made Harley an iconic American brand. » Par ailleurs le 2 juillet, REC Silicon, une compagnie fabricant de panneaux solaires, a indiqué le licenciement prochain d’environ 40% de sa force de travail dans l’Etat de Washington en raison des tensions commerciales entre Washington et Pékin.

Les milieux d’affaires critiquent la guerre tarifaire initiée par les Etats-Unis.

Le 2 juillet, l’US Chamber of Commerce, pourtant traditionnel soutien du parti républicain, a rendu publique une analyse « Etat par Etat » des conséquences négatives en terme d’emploi et d’exportation à attendre à long terme de l’imposition de droits supplémentaires sur les importations d’acier, d’aluminium, d’automobiles et des mesures de représailles que ces décisions entraînent.

Nancy Koehn, professeure d’histoire des entreprises à Harvard souligne à ce titre à quel point la politique actuelle du président tranche avec celle de ses prédécesseurs républicains. D. Trump a fait le pari d’adosser sa politique aux attentes des “cols bleus”, sans craindre de s’aliéner le soutien des milieux d’affaires : « With every successive firecracker that Trump sets off, we see groups ready to go on the public stage to take him on (…)This isn’t the natural order of history that large business groups oppose a Republican president. Trump has a from-the-gut sense that his base will be with him come hell or high water, but it’s a very big bet with no certainty of success. »

Cette déconvenue qui caractérise les groupes industriels américains a été publiquement évoquée par les principaux intéressés. Par exemple, David Feng, vice-président en charge des relations publiques pour le compte de la National Retail Federation a ainsi exprimé sa frustration : « The president’s on an island of his own on trade policy here (…) We’re all frustrated, because unlike most trade policy fights where the U.S. government is working to advance (..) the specific interests of a specific U.S. industry or two, in this case it’s very difficult sometimes to find a U.S. industry or a U.S. constituency for these trade actions« .


RELAIS d’OPINION

Une majorité d’Américains ne sait pas si le recours à la « section 232 » est favorable à leurs intérêts

Selon un sondage conduit par l’institut Gallup, près de 60 % des Américains ne savent pas quel impact attendre de l’utilisation par D. Trump des barrières tarifaires au nom de la sécurité nationale. 18% d’entre eux pensent cependant que le recours à la « section 232 » impacte négativement leurs intérêts contre 22% qui pensent l’inverse.

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