Flash politique commerciale n°2017-16

Flash politique commerciale n°2017-16


S
ommaire

Administration

L’administration Trump publie sa stratégie de sécurité nationale et précise la politique qu’elle entend mener à l’égard du multilatéralisme et de la Chine.

Débats au Congrès

Le Sénat se prononce sur plusieurs nominations au sein des douanes (« Custom and Border Protection ») et de l’EX-IM Bank.

Parties Prenantes

Plusieurs voix s’élèvent pour s’opposer à une sortie de l’ALENA par l’administration.

Relais D’opinion

Une nouvelle étude précise l’impact potentiel d’une éventuelle sortie de l’ALENA.

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Administration

Trump dévoile sa stratégie de sécurité nationale et fait de la politique économique une de ses priorités pour pérenniser le leadership américain

Le 18 décembre, D. Trump a dévoilé sa stratégie de sécurité nationale. Il fait de la promotion de la prospérité américaine le deuxième des quatre piliers qui la sous-tendent et indique vouloir utiliser tous les outils à sa disposition pour défendre le leadership économique et technologique des Etats-Unis. Dans le discours accompagnant la publication de cette stratégie, Trump souligne ainsi que « This strategy recognizes that, whether we like it or not, we are engaged in a new era of competition (…) We face rival powers, Russia and China, that seek to challenge American influence, values, and wealth”, ces deux Etats étant, selon la stratégie de sécurité nationale, engagés dans une course à la puissance et au contrôle de leurs sociétés (“to make economies less free and less fair, to grow their militaries, and to control information and data to repress their societies and expand their influence« ). Souhaitant “promouvoir des relations économiques, libres, équitables et réciproques”, la Maison blanche insiste sur sa volonté de renégocier les accords de libre-échange existants, d’en conclure de nouveaux et de tout mettre en œuvre pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

ALENA : Quelques avancées sur des sujets techniques à l’issue d’un round informel de renégociation (Washington, 9-15 décembre)

Une session technique de révision de l’ALENA réunissant 15 des 29 groupes thématiques mis en place par les Etats parties, s’est tenue du 9 au 15 décembre à Washington en vue d’avancer sur les sujets les moins contentieux et de préparer le 6e round de renégociation (Montréal – 23 au 28 janvier).

Evitant les sujets clivants comme la réforme des mécanismes de règlement des différends ou l’accès aux marchés publics, les négociateurs ont entre autres axé les discussions sur le commerce numérique, les télécommunications, les standards environnementaux, la lutte contre la corruption, l’énergie ou encore la compétitivité. Amelia Breinig, la porte-parole de l’USTR a d’ailleurs indiqué que des avancées tangibles avaient été réalisées sur le sujet des normes d’efficacité énergétique. Elle a néanmoins exprimé le souhait des Etats-Unis de voir ses partenaires devenir plus « coopératifs » (« the United States continues to look for serious engagement and meaningful progress »).

Selon Bloomberg, les Etats-Unis se seraient également opposés à l’évocation du vocable « changement climatique » dans le chapitre relatif à l’environnement, comme le souhaitait le Canada. Par ailleurs, les Etats-Unis préconisent l’inclusion des dispositions environnementales dans le corps de l’accord plutôt qu’en annexe.

A Buenos Aires, l’USTR précise ses attentes à l’égard de l’OMC

Lors de la 11ème conférence ministérielle de l’OMC (Buenos-Aires, 10-13 décembre), R. Lighthizer y a dénoncé plusieurs lacunes qui obèrent selon lui le bon fonctionnement de l’organisation et évoqué les priorités qui devraient être celles de l’OMC. Il a ainsi souligné le risque que l’organisation ne devienne excessivement centrée sur la résolution contentieuse au risque d’oublier sa vocation première qui serait d’offrir un espace de dialogue entre les parties, ajoutant : “too often members seem to believe they can gain concessions through lawsuits that they could never get at the negotiating table”.

Il a ensuite rappelé la nécessité de clarifier la notion de « pays en développement »   qui permettrait à certains des Etats les plus riches du monde de s’en prévaloir pour échapper à l’application de règles plus contraignantes. Il a également indiqué son souhait que les règles en matière de notifications et de transparences soient respectées par les Etats membres avant de rappeler l’importance de la lutte contre les surcapacités sectorielles et le poids des entreprises publiques. Lighthizer a enfin souligné que les Etats-Unis travaillaient étroitement avec plusieurs Etats membres pour résoudre le « problème » des barrières sanitaires et phytosanitaires (« SPS barriers »).

Front commun à l’OMC entre les Etats-Unis, le Japon et l’Union européenne pour dénoncer les pratiques commerciales déloyales

Au cours de la 11eme conférence ministérielle de l’OMC, la commissaire européenne au Commerce, C. Malmström, et les ministres du commerce américain et japonais, R. Lighthizer et H. Seko, ont rendu publique une déclaration conjointe dans laquelle ils annoncent vouloir coopérer pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les mesures protectionnistes prises par les pays tiers. Ils critiquent notamment les transferts forcés de technologie et les surcapacités dans certains secteurs clés, ajoutant qu’elles ont été exacerbées par des aides d’Etat.

Nouveaux nominés à l’“advisory committee for trade policy and negotiations

Donald Trump a annoncé le 4 décembre, son souhait de nommer trois nouveaux membres à l’advisory committee for trade policy and negotiations. Ce comité qui réunit pour des mandats de quatre ans des représentants des entreprises, des salariés et de l’industrie agricole, a pour tâche de conseiller l’USTR sur les questions commerciales. Le président envisage ainsi la nomination de Dan DiMicco, ancien PDG de la compagnie d’acier Nucor et conseiller commercial de Trump pendant la campagne présidentielle ; Zippy Duval le président de l’American Farm Bureau federation et Lesli B. Daniels, partner dans la société AE Industrial Partners, entreprise spécialisée dans l’aéronautique et la production électrique.

Récentes decisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC et l’ITC

28 novembre 2017-CV: après enquête, le DoC confirme dans sa décision finale l’existence de subventions illicites sur les coffres à outils et armoires en provenance de Chine.

28 novembre 2017-AD&CV : Pour la 1e fois depuis 25 ans, le DoC lance ex-oficio une enquête antidumping et anti-subvention visant les importations de bandes en alliages d’aluminium en provenance de Chine. L’ITC a jusqu’au 16 janvier 2018 pour déterminer si les producteurs américains subissent un préjudice. En cas de réponse positive, le DoC pourra, dans l’attente des conclusions définitives de l’enquête, adopter des droits provisoires antisubventions (en février) et antidumping (en avril).

1e décembre 2017- ITC : l’ITC a répondu positivement à la question de savoir si les importations de contreplaqués de feuillus en provenance de Chine faisaient l’objet de subventions illicites et de dumping, ouvrant la voie à l’édiction par le DoC de mesures compensatoires et antidumping.

5 décembre 2017- ITC : l’ITC a répondu positivement à la question de savoir si les importations de biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie faisaient l’objet de subventions illicites, ouvrant la voie à l’édiction par le DoC de mesures compensatoires.

7 décembre 2017-contournement AD/CVD : Dans une décision préliminaire, le DoC affirme que l’acier résistant à la corrosion et certains produits plats en acier laminés à froid importés du Vietnam et de la République de Chine contournent les ordonnances antidumping et les droits compensateurs instaurés.

7 décembre 2017- ITC. L’ITC a rendu une décision définitive confirmant l’existence d’un préjudice résultant du dumping et des subventions reçues par le bois d’œuvre importé en provenance du Canada.

13 décembre 2017-CV : après enquête, le DoC confirme dans sa décision préliminaire l’existence de subventions illicites sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance de la Chine.

19 décembre 2017-AD : après enquête, le DoC confirme dans sa décision préliminaire l’existence de dumping concernant des fibres discontinues de polyester fin (fine denier polyester staple fiber) en provenance de Chine, d’Inde, de Corée du Sud et de Taiwan.

19 décembre 2017- ITC : l’ITC a répondu positivement à la question de savoir si les importations de fils machine en acier au carbone et de certains fils machine en acier allié (Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod) en provenance de Biélorussie, de Russie et des Emirats Arabes Unis avaient un impact négatif sur l’industrie américaine en raison de leur vente à des prix inférieurs à leur juste valeur. Cette décision ouvre la voie à l’adoption par le DoC de droits antidumpings.

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Débats au Congrès

Les textes relatifs au renouvellement de la législation portant dispositions tarifaires et de celle relative au système de préférences généralisées sont en attente d’examen

Deux textes législatifs, l’un portant sur la reconduction du système de préférences généralisées (SPG) et l’autre comportant diverses dispositions d’ordre tarifaire (‘Miscellaneous Tariff Bill’ ou ‘MTB’) ont reçu un soutien bipartisan et devraient être entérinés dans un avenir proche même si leur adoption rapide par le Congrès est loin d’être acquise. Pour rappel, le MTB établit une liste de produits qui, n’étant pas commercialisés aux Etats-Unis, peuvent bénéficier temporairement d’une réduction des droits de douane à l’importation. Ce texte n’avait pas été renouvelé depuis 2012, en raison d’un blocage procédural, qu’une loi bipartisane adoptée en 2016 permet désormais de dépasser. Le SPG qui introduit notamment des droits de douane réduits sur les importations en provenance des pays en développement expire à la fin de l’année.

Le Sénat poursuit le processus de confirmations

Le 7 décembre, la commission des Finances du Sénat a avalisé la nomination de Kevin McAleenan au poste de directeur de l’US Customs and Border Protection, ouvrant la voie à un vote en plénière. McAleenan occupe ce poste de façon intérimaire depuis janvier.

Le 19 décembre, la commission bancaire du Sénat a signifié son opposition à la désignation par l’exécutif de Scott Garrett comme directeur de l’EX-IM Bank (13 voix contre 10) soulignant combien l’ancien député s’était montré hostile à l’agence lors de ses mandats antérieurs. Elle a en revanche approuvé les nominations de K. Reed, S. Bachus, J. DelZoppo Pryor et de C. Slacik au conseil d’administration de l’agence ainsi que celle de M. L. Greenblatt au poste d’inspecteur général de cette entité. Le Sénat doit désormais se prononcer en plénière sur ces nominations. Il semble néanmoins improbable qu’il aille à l’encontre de la position négative exprimée par la commission concernant le choix de Scott Garrett.

Suite à la publication le 17 novembre par l’USTR de ses objectifs révisés de renégociation de l’ALENA, R. Wyden, le président de la Commission des Finances (Sénat) a accepté d’arrêter de bloquer les processus de nomination de Dennis Shea (deputy USTR et ambassadeur à l’OMC) et de C.J Mahoney (deputy USTR pour l’investissement, les services, le travail, l’environnement, l’Afrique, la Chine et l’hémisphère occidental). Le chef de file de la minorité démocrate au Sénat, Chuck Schumer, continue quant à lui d’utiliser son pouvoir de blocage afin d’inciter D. Trump à conduire à leur terme les enquêtes ouvertes par l’administration sur les importations d’acier et d’aluminium (section 232).
C. Schumer empêche la nomination de deux cadres du département du Commerce : Gil Kaplan pour être sous-secrétaire au commerce international et Nazak Nikakhtar, pour être secrétaire adjointe au Commerce chargée de l’industrie et de l’analyse.

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Parties prenantes

Les milieux d’affaires en appellent au Congrès pour que celui-ci examine rapidement le Miscellaneous Tariff Bill

Dans une lettre envoyée au Congrès le 6 décembre, plus de 190 sociétés et groupes commerciaux ont milité auprès des parlementaires pour accélérer l’examen du Miscellaneous Tariff Bill qui doit permettre de réduire les droits de douane pour près de 1700 entreprises importatrices. Selon les signataires, le projet de loi, s’il était adopté, permettrait dans les trois années suivant son entrée en vigueur, d’éliminer pour près de 1,1 Md USD de droits de douane et stimulerait la production manufacturière américaine de plus de 3,1 Mds USD.

Plusieurs voix s’élèvent au sein des milieux politiques et industriels américains pour s’opposer à une sortie de l’ALENA

Andrei Mikhalevsky, président et CEO de la coopérative California Dairies Inc. qui réunit près de 400 exploitations laitières produisant près de 9% du lait et 23% du beurre des Etats-Unis a indiqué préférer le statu quo et conserver l’accès existant au marché mexicain plutôt que de braquer les partenaires des Etats-Unis et de risquer une sortie de l’accord en demandant un démantèlement du système laitier canadien. Il a ainsi rappelé que le Mexique était la 1ere destination pour les exportations américaines de produits laitiers (25% du total).

Les députés texans souhaiteraient que le président atténue les tensions qui entourent les renégociations en raison des conséquences qu’une sortie de l’accord pourrait avoir sur le marché de l’énergie. Lors d’une audition organisée par la Commission de l’Energie et du Commerce (Chambre des représentants), B. Flores (R- Waco), a indiqué : « On the one hand the White House says we believe in energy dominance for our country and North America. On the other hand the U.S. trade representative is undercutting that”. En cas de sortie de l’ALENA, l’industrie gazière et pétrolière, prédominante au Texas risquerait de se trouver confrontée à une grave décrue d’activité, le Mexique étant le 1er destinataire des exportations de gaz naturel américain tandis que l’activité des raffineries présentes sur le territoire national est fortement dépendante des importations de brut en provenance du Mexique et du Canada.

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Relais d’opinion

Un retrait de l’ALENA ne résorberait pas les déficits commerciaux des Etats-Unis à l’égard de ses voisins

Dans une étude publiée le 27 novembre, BMO Financial Group souligne que le retrait de l’ALENA pourrait affecter négativement la balance commerciale américaine puisqu’il entraînerait une dépréciation plus importante des monnaies canadiennes et mexicaines au détriment du dollar. Les produits fabriqués par le Canada et le Mexique gagneraient ainsi en compétitivité. Selon l’étude, la croissance des Etats-Unis serait impactée négativement par un retrait de l’accord et le PIB américain serait de 0,2% inférieur dans les 5 ans suivant le retrait à celui qu’il aurait été en cas de maintien du statu quo.

 

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