Flash politique commerciale n°2017-13

Flash politique commerciale n°2017-13

Sommaire

Administration

L’administration américaine place les relations avec la Chine au cœur de ses priorités de politique commerciale.

Débats au Congrès

Les confirmations se poursuivent au Sénat, en marge de la réforme fiscale.

Parties Prenantes

Les entreprises américaines demandent au gouvernement d’agir de concert avec ses alliés face à la Chine.

Relais d’Opinion

Les mauvais chiffres du commerce international américain fragilisent l’administration Trump.


ADMINISTRATION

La Corée du Sud accepte de renégocier le traité de libre-échange KORUS

Le 4 octobre, les négociateurs américains et sud-coréens sont finalement parvenus à un accord de principe sur la nécessité de modifier l’accord de libre-échange KORUS afin d’en augmenter les bénéfices pour les deux pays. Le gouvernement sud-coréen a annoncé l’ouverture d’une phase préliminaire de consultation, incluant un bilan économique, des auditions publiques et la présentation d’un rapport devant le parlement. Initialement réfractaire à toute renégociation, la Corée du Sud avait signifié à l’issue d’une première rencontre bilatérale qu’elle n’accepterait aucune proposition en ce sens jusqu’à ce que les causes du déficit bilatéral enregistré par les Etats-Unis n’aient été étudiées. Ce dernier a presque doublé depuis la signature de KORUS en 2012 pour atteindre 27.6 Mds$. Selon un article publié par Axios, D. Trump aurait fixé un délai de 30 jours à R. Lightizer pour obtenir des concessions de la Corée du Sud. Passée cette échéance, le président américain menaçait de se retirer unilatéralement de l’accord. Si une première étape a été franchie mercredi, R. Lightizer n’entend pas relâcher la pression : « I now look forward to intensified engagement with Korea in an expeditious manner to resolve outstanding implementation issues as well as to engage soon on amendments that will lead to fair, reciprocal trade » a-t-il déclaré à l’issue de sa rencontre avec le ministre coréen du commerce, Kim Hyun-chong.

ALENA : les négociations sur les sujets sensibles devraient débuter lors du prochain round

Le 3ème round de négociation de l’ALENA a débouché sur un premier chapitre agréé (le soutien aux PME). Néanmoins, dans l’attente de textes détaillés des autorités américaines, les discussions ont jusqu’à présent évité les sujets les plus litigieux, à commencer par les règles d’origine, que les Etats-Unis veulent renforcer. R. Lighthizer souhaite ainsi arriver au prochain round (du 11 au 15 octobre), avec une proposition définissant la part du contenu automobile devant être produite (i) au sein des Etats de l’ALENA et (ii) aux Etats-Unis, pour que les voitures bénéficient des exemptions de droits. Cette dernière demande relative à un contenu « domestique », nouvelle et inédite, semble difficile à accepter pour le Mexique et le Canada.

S. Perdue, secrétaire à l’Agriculture, a également laissé entendre que les sujets agricoles pourraient finalement être débattus lors du prochain round.  « If you’ve ever watched a boxing match, they circle one another for a while, and I think we’ve been circling» a-t-il déclaré, pour rendre compte de la lente progression des négociations, dont le monde agricole s’est récemment plaint. Selon plusieurs hauts responsables, les Américains veulent élargir le mécanisme de résolution des différends aux produits saisonniers, comme les fruits (ce qui équivaudrait aux prix d’entrée pratiqués au sein de l’UE).

Enfin, alors que le Mexique et le Canada ont demandé à plusieurs reprises à bénéficier d’un plus large accès à la commande publique américaine, les Etats-Unis sont partisans d’une réciprocité strictement quantitative : la valeur totale des contrats ouverts aux Canadiens et Mexicains ne pourra excéder la valeur totale des marchés publics ouverts aux Américains dans les deux pays.

L’administration Trump avance sur son agenda chinois

La Maison Blanche conduit depuis plusieurs mois, dans une discrétion absolue, une analyse exhaustive de sa politique stratégique et économique vis à vis de la Chine. Le rapport, dont la rédaction n’est à ce jour pas achevée, traite aussi bien de problématiques économiques (contrôle des investissements chinois, politiques industrielles et sectorielles de Beijing) que stratégiques (politique chinoise à l’égard de la Corée du Nord, action en mer de Chine), en passant par les questions de cybersécurité, ou la manière de gérer les représailles chinoises face aux actions commerciales américaines. La démarche, à l’initiative de cadres supérieurs du National Economic Council et du National Security Council, est présentée comme un effort commun à l’ensemble du gouvernement de se doter d’une vision globale des relations bilatérales avec la Chine. En réalité, elle serait née des appréhensions de l’administration quant à l’absence de doctrine claire à ce sujet dans l’entourage du président.  Si S. Bannon préconisait à D. Trump de se montrer dur avec le gouvernement chinois, les positions divergent parmi les conseillers du Président. Or, les dossiers relatifs à la Chine s’accumulent : l’USTR a tenu deux auditions publiques relatives à la Chine les mardi 3 et 10 octobre, la première dans le cadre de la revue annuelle du respect des engagements pris devant l’OMC, la seconde portant sur l’enquête menée au titre de la section 301 sur la propriété intellectuelle.

McCartin, USTR adjoint (intérimaire) pour la Chine, a profité de la revue annuelle pour dresser la liste des points de friction persistants dans la relation commerciale sino-américaine. Il a notamment mentionné les transferts de technologie forcés : « if you look at the goals of ‘Made in China 2025,’ the first one is to extract technologies from foreign companies in any way that they can, including through patently unfair policies and practices». Concluant que les Etats-Unis devaient développer de nouveaux moyens de se prémunir des pratiques chinoises, il a ouvertement appelé à une action coordonnée des Etats membres de l’OMC en ce sens :  « a key challenge facing the United States – and other WTO members – is not only to hold China accountable for strict adherence to its WTO obligations, but also to find effective ways to address those government and practices that may violate the spirit of the WTO but nevertheless may not fall squarely within existing WTO disciplines ». L’enquête ouverte au titre de la section 301 va dans ce sens, et pourrait donner lieu à des mesures unilatérales des Etats-Unis, si elle révélait des atteintes non protégées par les règles de l’OMC.

Le dialogue sino-américain semble être au point mort. Initié lors de la rencontre de D. Trump avec Xi à Mar-a-Lago en avril, le « comprehensive economic dialogue » a certes conduit à des résultats positifs dans un premier temps, à commencer par la réouverture, après 14 ans, du marché chinois à la viande de bœuf américaine. Cependant, la rencontre bilatérale organisée en juillet n’a débouché sur aucune avancée nouvelle ni sur aucun programme de travail commun.

Les Etats-Unis restent tentés par le pivot asiatique

La Maison Blanche, dans un communiqué, a annoncé que D. Trump se rendrait au Japon, en Corée du Sud et en Chine, en marge de son déplacement à Hanoï du 11-12 novembre pour le sommet annuel du forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). D. Trump a prévu d’y évoquer l’importance pour l’Etat américain d’établir des relations économiques équitables et réciproques avec ses partenaires asiatiques.

Perdue, secrétaire d’Etat à l’agriculture a également souligné explicitement le besoin de négocier de nouveaux traités et renforcer l’accès américain au marché asiatique.  « A lot of hungry mouths (are) out there in the Southeast Asia arena », a-t-il noté, relevant que les exportations américaines dans la région pourraient être bien supérieures si les barrières commerciales étaient moins nombreuses.

L’administration Trump serait désireuse d’entamer des négociations bilatérales avec le Japon, notamment pour aborder la préférence donnée par Tokyo à d’autres pays, comme l’Australie, pour ses importations agricoles. « We think our geopolitical relationship with Japan should lead to a preferred status in [trade] as well » a-t-il conclu.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC) et de l’ITC

5 octobre 2017, AD. : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire d’un dumping sur les aéronefs civils de 100 à 150 sièges en provenance du Canada. Le DoC doit rendre sa décision finale ainsi que le montant des droits anti-dumpings le 19 décembre.

5 octobre 2017, AD. : le DoC a annoncé qu’il reportait à une date ultérieure la détermination de l’existence d’un dumping pour les feuilles d’aluminium en provenance de Chine.

5 octobre 2017 : l’ITC a répondu positivement à la question de savoir si les importations de machines à laver grands formats sont telles qu’elles causent ou risque de causer un préjudice substantiel à l’industrie américaine. L’ITC a jusqu’au 4 décembre pour présenter à D. Trump son rapport sur les préjudices encourus et proposer des mesures correctives.


DEBATS AU CONGRES

Le processus de confirmation des nominations de D. Trump s’accélère au Sénat

Le Sénat a confirmé la nomination de S. Censky au poste de secrétaire-adjoint à l’Agriculture, et de T. McKinney pour celui, nouvellement créée, de sous-secrétaire au commerce et aux affaires agricoles extérieures. S. Censky a dirigé pendant 20 ans l’Association américaine du soja, tandis que T. McKinney a successivement occupé les fonctions de directeur du département de l’agriculture en Indiana, directeur des affaires générales chez Elanco puis Dow AgroSciences. Ce dernier s’est illustré, lors de son audition, par ses critiques à l’encontre de la Commission du Codex Alimentarius (organe qui détermine les standards en matière de sécurité alimentaire), qu’il a accusé de prendre des décisions plus politiques que scientifiques, contribuant au « rejet des technologies agricoles les plus récentes ».

Le Sénat a également confirmé à une très large majorité la nomination de H. Tarbert au poste de secrétaire adjoint du Trésor pour les marchés internationaux et le développement. H. Tarbert sera ainsi à la tête du CFIUS (Committee on Foreign Investment in the US). Ancien conseiller juridique de G. W. Bush pendant le début de la crise financière, il a été conseiller spécial de la Commission des affaires bancaires au Sénat pendant les négociations entourant l’adoption du Dodd Frank Act. Il dirigeait, avant sa nomination, le groupe de régulation bancaire d’Allen & Overy.

Le Congrès, vent debout contre la nomination de S. Garrett à la tête de l’Ex-Im Bank, obtient gain de cause

La Maison Blanche a officiellement transmis au Sénat les nominations de C. Slacik, K. Reed et J. Pryor pour combler les vacances au conseil d’administration de l’Ex-Im Bank. Le seul nom à ne pas figurer dans le communiqué de la Maison Blanche est celui de S. Garrett, dont le projet de  nomination a suscité une vive opposition, dans le secteur privé comme au Congrès.  Des élus démocrates ont ainsi officiellement appelé D. Trump à retirer cette nomination, alléguant que la controverse qui en résultait avait retardé à la fois le processus de nomination et la reprise de la banque, et continuait à entraver la politique commerciale de l’administration. S. Hoyer, G. Moore et D. Heck, très impliqués dans la bataille menée en 2015 pour la réouverture de la banque, demandent au président, dans leur lettre, de reconnaître que S. Garrett n’est pas en mesure d’obtenir un soutien suffisant au Sénat. « You have indicated repeatedly that two of your major policy goals are to boost U.S. manufacturing and reduce the U.S. trade deficit. Restoring the bank to full functionality can play a significant role in advancing both goals » argumentent-ils, n’hésitant pas à utiliser, à ses dépens, la rhétorique du président.


PARTIES PRENANTES

La Chambre de commerce américaine appelle l’USTR à travailler avec ses alliés

La Chambre de commerce américaine a exhorté l’administration Trump à forger une coalition internationale pour lutter contre les politiques chinoises discriminatoires envers les entreprises étrangères. J. Waterman, vice-président ‘for Greater China’ à la Chambre de commerce a ainsi déclaré lors d’une audition publique devant l’USTR : « a successfull US strategy must prioritize the development of strong coalitions with like-minded countries (…) the administration has a unique opportunity to lead allies in a concerted effort to address technology transfers and other concerns in China ». Soulignant que l’administration américaine devait augmenter sa capacité à travailler de concert avec ses alliés, il a rappelé qu’un agenda commun sur la Chine se ferait peut être aux dépens d’autres priorités commerciales.

Interrogé par T. McCartin sur les politiques et pratiques chinoises qui, sans enfreindre les règles posées par l’OMC en violaient l’esprit, J. Waterman a répondu que des domaines comme le commerce digital, la politique de concurrence, la commande publique ou les entreprises d’Etat n’étaient pas couverts par les accords de l’OMC, ou relevaient d’une zone grise pour laquelle les outils existants de règlement des différends se montraient insuffisants.

Les restrictions aux importations de cellules photovoltaïques divisent toujours l’industrie solaire

Lors des auditions publiques organisées par l’ITC le 3 octobre pour déterminer les mesures susceptibles de protéger l’industrie solaire américaine des importations chinoises, les entreprises plaignantes, Suniva et SolarWorld Americas ont proposé deux options sensiblement différentes : l’imposition de droits, assortis soit d’un prix plancher pour les cellules photovoltaïques (proposition de Suniva), soit de quotas d’importation (proposition de SolarWorld America). Les deux entreprises s’accordent pour requérir de l’ITC qu’elle choisisse une de ces deux solutions.

Selon Fang Liu, première secrétaire du bureau économique et commercial de l’ambassade de Chine, également auditionnée devant l’ITC, la Chine suit l’affaire de très près et n’hésitera pas à porter l’affaire devant l’OMC si des droits antidumping sont effectivement imposés.


RELAIS D’OPINION

L’AFL-CIO critique une renégociation de l’ALENA « trop secrète »

Le plus grand syndicat américain, AFL-CIO, a vivement critiqué le manque de transparence de la renégociation de l’ALENA. Dans une vidéo destinée à faire un rapport d’étape sur les discussions, C. Drake, expert à l’AFL-CIO, déplore le manque d’informations données aux travailleurs américains quant aux règles qui leur seront applicables. « They are still negotiating behing closes doors, with secret text. They are failing on that front » dénonce-t-elle. L’administration Obama avait dû essuyer les mêmes critiques lors de la négociation du Trans-Pacific Partnership.

Les chiffres du commerce américain ne s’améliorent pas

Selon un nouveau rapport de l’ITC, les exportations et les importations américaines dans 10 secteurs clés de l’économie ont respectivement baissé de 3,5% et 3% par rapport à l’année précédente. L’agriculture demeure le seul secteur parmi les 10 étudiés à voir ses exportations augmenter entre 2015 et 2016. Les importations ont également baissé dans tous les secteurs en 2016 (exception faite de l’agriculture, des produits forestiers et des composants électroniques).

Le rapport du DoC sur les chiffres du commerce pour le mois d’août 2017 révèle pour sa part que le déficit mensuel recule à son niveau le plus bas depuis près d’un an, à 42,4 Mds USD. Il est cependant probable que le déficit commercial dépasse en 2017 le niveau atteint en 2016 (504,8 Mds USD) : le déficit cumulé sur les huit premiers mois de l’année 2017 s’élève à 361,4 Mds USD contre  332,3 Mds USD pour la même période en 2016, comme le montre le tableau consolidé du DoC.

Les importations en provenance de Chine ont, par ailleurs, atteint un nouveau record au mois d’août, à 45,8 Mds USD, faisant grimper le déficit bilatéral mensuel à son niveau le plus haut depuis septembre 2015. Les observateurs n’ont pas manqué de relever qu’en pleine campagne présidentielle, Peter Navarro estimait possible d’éliminer le déficit commercial en un  ou deux ans.

 

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0