Flash politique commerciale n°15

Flash politique commerciale n°15

Sommaire

Administration

Les enjeux commerciaux ont été au cœur de la visite de D. Trump en Asie.

Débats au Congrès

Les parlementaires réfléchissent à une réforme du CFIUS et du « Sugar Program ».

Parties Prenantes

La proposition américaine sur les règles d’origine dans l’ALENA suscite de nombreuses réserves.

Relais D’opinion

Une majorité d’Américains aurait une vision positive de l’ALENA.


 

Administration

Les enjeux commerciaux au cœur de la visite de D. Trump en Asie

Trump a effectué une tournée asiatique de 12 jours (du 2 au 13 novembre), où il a visité 5 pays (Japon, Corée du Sud, Chine, Vietnam, Philippines). Le président américain a prononcé deux allocutions (sommet de l’APEC et conférence de presse à Washington) au cours desquelles il a pu dresser un premier bilan de ce déplacement.

Selon D. Trump, la visite aura d’abord été l’occasion de passer un message clair aux partenaires asiatiques sur le besoin d’équité et de réciprocité en matière commerciale. “The United States will no longer turn a blind eye to violations, cheating, or economic aggression. Those days are over”. “After my tour of Asia, all Countries dealing with us on TRADE know that the rules have changed. The United States has to be treated fairly and in a reciprocal fashion. The massive TRADE deficits must go down quickly” a-t-il conclu dans un tweet.

La tournée asiatique aura aussi permis de conclure pour près de 350 MDS de contrats et autres accords commerciaux (achats et investissements) – dont 250 Mds en Chine. Les observateurs notent cependant que ces contrats sont constitués pour une très large majorité de simples protocoles d’accord non-contraignants, ou de commandes antérieures au déplacement présidentiel. De plus, aucun des pays visités ne s’est engagé à lancer des discussions en vue de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux avec les Etats-Unis. Le premier ministre japonais, S. Abe, a même déclaré qu’il n’était pas intéressé par un traité bilatéral, préférant que les Etats-Unis rejoignent le TPP. En parallèle, les onze pays initialement parties au TPP sont parvenus à un accord de principe sur la conclusion d’un nouveau traité (le Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership).

La rencontre entre D. Trump et son homologue chinois à Pékin était la plus attendue. Ayant reçu un excellent accueil, Donald Trump n’a pas évoqué l’imposition éventuelle de droits de douane élevés sur certains produits. Si lors d’un discours au Palais du Peuple il a déploré l’existence d’un déficit bilatéral de plus de 300 Mds USD, il en a rejeté la responsabilité sur les administrations précédentes, accusées d’avoir laissé ce déséquilibre s’installer : “I don’t blame China (…) who can blame a country for being able to take advantage of another country for the benefit of its citizens ? (…) I do blame past administrations for allowing this out-of-control trade deficit to take place and grow”. Le seul progrès significatif ressort d’une initiative unilatérale du gouvernement chinois. La proposition de ce dernier d’ouvrir le marché des services financiers en Chine n’aurait pas reçu de réponse de l’administration Trump. C’est donc après le départ du Président américain que les autorités chinoises ont annoncé l’assouplissement des restrictions relatives à la participation des investisseurs étrangers au capital des sociétés chinoises de services financiers. La participation majoritaire (jusqu’à 51% du capital) d’une entreprise étrangère est autorisée dans un premier temps, les restrictions résiduelles étant ensuite éliminées progressivement après 3 ans, plaçant les sociétés de services financiers chinoises et étrangères sur un pied d’égalité.Cette évolution, réclamée de longue date aux Etats-Unis, a été saluée par de nombreuses organisations.

L’administration Trump adopte de nouvelles restrictions aux échanges avec Cuba

Les départements du Trésor et du Commerce ont publié mercredi 8 novembre un communiqué détaillant les modifications apportées au régime de sanctions frappant Cuba. Les Américains ne pourront ainsi plus engager de transactions financières directes avec les entités sous contrôle du gouvernement, de l’armée et des services secrets cubains, dont le Département d’Etat a publié une liste. Le DoC refusera par ailleurs d’octroyer des licences permettant l’exportation de biens à usage de ces entités. Les citoyens américains pourront continuer à se rendre sur l’île, mais uniquement sous certaines conditions. La modification du régime de sanctions visant Cuba répond à une promesse de campagne de D. Trump, qui, sans revenir sur la détente amorcée par B. Obama, souhaitait adopter des mesures plus restrictives vis-à-vis de l’île. Les nouvelles limitations visent à éviter que les échanges économiques avec Cuba bénéficient au gouvernement.

Le DoC publie un memorandum justifiant le refus du statut d’économie de marché à la Chine

L’administration américaine devait se prononcer sur le statut de la Chine à l’occasion d’un recours commercial relatif aux importations de feuilles d’aluminium. Jusqu’à présent, c’est la méthodologie dite « du pays tiers analogue » qui était utilisée pour calculer le montant des droits antidumping appliqués aux produits chinois (les coûts de production étant biaisés par l’intervention étatique, ils ne pouvaient être évalués qu’à l’aide de coûts de référence dans des pays similaires). Or, le protocole d’accession de la Chine auprès de l’OMC prévoyait que cette méthodologie ne serait plus applicable après le 11 décembre 2016. C’est néanmoins une approche a priori comparable qu’a retenue le DoC dans la décision du 27 octobre 2017. Pour justifier sa position, l’administration américaine a publié un memorandum explicatif de 205 pages dans lequel elle constate que l’économie chinoise ne fonctionne pas comme une économie de marché. Le memorandum estime notamment que : « at its core, the framework of China’s economy is set by the Chinese government and the Chinese Communist Party, which exercise control directly and indirectly over the allocation of resources through instruments such as government ownership and control of key economic actors and government directives”.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC) et de l’ITC

27 octobre 2017 AD : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire d’un dumping sur les feuilles d’aluminium en provenance de Chine. Le DoC doit rendre sa décision finale ainsi que le montant des droits anti-dumpings le 23 février 2018.

2 novembre 2017, AD & CV : le DoC confirme dans sa décision finale l’existence d’un dumping et de subventions illicites concernant le bois d’œuvre en provenance du Canada. L’ITC doit désormais rendre sa décision finale.

13 novembre 2017, AD & CV: le DoC confirme dans sa décision finale l’existence d’un dumping et de subventions illicites sur les contreplaqués de feuillus en provenance de Chine.

16 novembre 2017, AD. : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire d’un dumping sur les tubes mécaniques étirés à froid en provenance d’Allemagne, de Chine, de Suisse, d’Inde, d’Italie et de Corée. Le DoC doit rendre sa décision finale ainsi que le montant des droits antidumpings le 30 janvier 2018.


Débats au Congrès

Près de 1800 produits importés pourraient bénéficier d’une baisse de droits de douane

Les sous-commissions du commerce du Sénat et de la Chambre des Représentants ont déposé jeudi 9 novembre un projet de loi bipartisan et bicaméral relatif au renouvellement de la loi portant diverses dispositions d’ordre tarifaire (‘Miscellaneous Tariff Bill’ ou ‘MTB’). Traditionnellement, le MTB établit une liste de produits qui, n’étant pas commercialisés aux Etats-Unis, peuvent bénéficier temporairement d’une réduction des droits de douane à l’importation. Selon les parlementaires, “Requiring manufacturers to pay tariffs for such inputs increases their manufacturing costs and makes them less competitive internationally”. Ce texte n’a cependant pas été renouvelé depuis 2012, en raison d’un blocage procédural, qu’une loi bipartisane adoptée en 2016 permet désormais de dépasser. Avant d’être votées par le Congrès, les réductions de droit de douane doivent à présent être examinées par l’International Trade Commission. Le nouveau projet de loi MTB se fonde ainsi sur le rapport final de l’ITC pour proposer de réduire les droits de douane pesant sur près de 1800 produits (des composants chimiques pour la grande majorité).

Le Congrès cherche à mieux contrôler les investissements étrangers

Deux propositions de lois visant à renforcer le contrôle des investissements étrangers aux Etats-Unis ont été introduites au Congrès à quelques semaines d’intervalle. La première vise à instaurer un nouveau contrôle des investissements étrangers au regard de leur impact à long terme sur l’économie américaine. La deuxième propose de renforcer la compétence du CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States en élargissant le champ des transactions examinées et des critères retenus pour estimer l’existence d’une atteinte à la sécurité nationale.

L’introduction de ces deux textes semble cibler en priorité la Chine, dont les pratiques en matière de respect de la propriété intellectuelle et d’investissements dans des secteurs stratégiques sont depuis longtemps décriées. Ces propositions n’en sont toutefois qu’à un stade préliminaire et pourraient être amendées avant leur éventuelle adoption. Au demeurant, elles prennent en compte les préoccupations exprimées par les milieux d’affaires qui craignent que les investisseurs étrangers ne se détournent des Etats-Unis. Elles prévoient en effet certaines dispositions à même d’alléger le processus (dérogations pour des investisseurs issus de pays alliés) ou d’en atténuer la rigueur (possibilité de faire appel de la décision).

Les parlementaires envisagent le démantèlement du « Sugar Program »

Présenté le 8 novembre par un groupe bipartisan de parlementaires des deux chambres, le Sugar Program Modernization Act’ vise à démanteler progressivement le Sugar Program qui réglemente l’organisation du marché du sucre américain. Selon ses détracteurs, ce programme conduit à un prix du sucre plus élevé que le prix mondial et oblige les sociétés agroalimentaires et les confiseries à délocaliser leurs activités à l’étranger. Il aurait donc un impact négatif sur l’emploi dans les secteurs où le sucre est utilisé comme matière première : pour un emploi conservé dans la production de sucre aux Etats-Unis, trois emplois manufacturiers seraient détruits. Le projet de loi projette donc de supprimer la politique de gestion de l’offre qui s’applique actuellement pour ce produit, en retirant les restrictions pesant sur la production domestique et la vente de sucre raffiné, dans l’objectif de rapprocher le prix domestique du prix mondial. Les auteurs du texte espèrent que la réforme sera incorporée dans le prochain Farm Bill.


Parties prenantes

La réforme des règles d’origine dans l’ALENA suscite une vive opposition des groupes automobiles

Les constructeurs automobiles font front commun au sujet des règles d’origine. Alertés par les propositions américaines visant à imposer un contenu domestique pour les automobiles, ils ont formé une coalition d’intérêts nommée « Driving American Jobs ». Le groupe ne « doute pas que les intentions de l’administration soient louables », mais indique sur son site que la proposition a de fortes chances de se révéler contre-productive au regard des objectifs poursuivis. Pour de nombreux analystes, les efforts de la communauté automobile pour s’exprimer à l’unisson ne doivent pas être pris à la légère : « if you know American politics, you know that the autodealers carry a lot of weight because they’re in every congressionnal district in the country and there’s a lot of them and they tend to be very active politically in their communities » a ainsi rappelé B. Reinsch, membre du Stimson Center et ancien fonctionnaire du DoC.

Les propositions concernant les règles d’origine suscitent également des réserves parmi les think-tanks ; dans une lettre publique, les membres du R Street Institute évoquent ainsi des demandes « irréalistes ». Un groupe de parlementaires de la Chambre des Représentants a également écrit à R. Lighthizer, pour le mettre en garde contre les dommages irréversibles que causeraient les règles d’origine à l’industrie automobile : « the US motor vehicle rule of origin proposal would eliminate the competitive advantages provided to the US auto industry under current NAFTA rules – or lead to rejection by Canada and Mexico and the end of the agreement (…) Either outcome would adversely affect the U.S auto industry – reducing sales, production, and exports and harming US workers in the process ». Signée par 57 parlementaires Républicains et 15 Démocrates, la lettre a obtenu le soutien de plusieurs lobbys automobiles, dont l’Association nationale des manufacturiers (NAM), l’Alliance pour les constructeurs automobiles, l’Association américaine des concessionnaires automobiles internationaux, et le Conseil américain de la politique automobile. Tous insistent sur les bénéfices de l’ALENA pour le secteur automobile : en 2016, les 13 constructeurs automobiles ont produit 12,2 millions de véhicules aux Etats-Unis, soit un million de plus que l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord. L’industrie exporte pour plus de 137 Mds de voitures et composants automobiles au Mexique, au Canada et dans le reste du monde, et constitue ainsi un des piliers de l’export américain.

Les lobbies s’inquiètent de restrictions éventuelles au camionnage transfrontalier

Dans une lettre commune, une centaine d’organisations représentatives de groupes industriels exhortent R. Lighthizer à maintenir dans l’ALENA les dispositions relatives au transport routier transfrontalier : « We depend on the trucking industry, both American and Mexican, to safely and efficiently haul our products in both countries (…) eliminating NAFTA trucking, including any investment protections, would have a long-term impact on our business ». Les médias ont en effet rapporté que l’administration Trump envisageait d’imposer de nouvelles restrictions sur les camionneurs mexicains long-courriers. Les organisations signataires argumentent qu’il est préférable d’autoriser les camionneurs mexicains à transporter des biens à l’intérieur du territoire, ce qui éviterait les encombrements à la frontière dus aux transbordements. Actuellement, les compagnies de camion mexicaines ne peuvent desservir les Etats-Unis que sur la base d’une autorisation délivrée au cas par cas.


Relais d’opinion

Une campagne de publicité pour défendre l’ALENA voit le jour

La Trade Leadership Coalition, constituée d’entreprises et associations en faveur de l’ALENA, a financé la réalisation d’un spot publicitaire faisant la promotion du traité. La vidéo sera diffusé à partir du 21 novembre dans 9 Etats ayant majoritairement voté pour D. Trump l’année dernière. L’objectif affiché est de convaincre les électeurs républicains des bienfaits de l’ALENA, pour dissuader le Président américain de se retirer de l’accord. “Tell President Trump to keep NAFTA because NAFTA works for America” conclut le clip, dont la sortie coïncide avec la fin du 5ème round des négociations. Pour le directeur exécutif de la coalition, J. McInerney, nombreux sont ceux dans le monde des affaires à s’inquiéter de la tournure prise par les négociations.

Pour une majorité d’Américains, l’ALENA bénéficie aux Etats-Unis

Selon un sondage du Pew Research Center, les Américains ont majoritairement une vision positive (53%) et non négative (33%) de l’ALENA. Les écarts partisans sont néanmoins très marqués : les Républicains (54%) sont davantage enclins que les Démocrates (18%) à soutenir que le traité est nocif pour les Etats-Unis. Une majorité de Républicains (53%) juge également que le Mexique bénéficie davantage du traité que les Etats-Unis, tandis que seulement 16% des Démocrates partagent cette opinion.

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