Flash Politique commerciale n° 2017-5

Flash Politique commerciale n° 2017-5

SOMMAIRE

ADMINISTRATION

La nouvelle administration précise sa vision du commerce mondial et sa conception d’un accord de libre-échange idéal.

DEBATS AU CONGRES

Les membres du Congrès, tant démocrates que républicains, sont engagés dans des consultations avec l’administration en préparation du lancement de la renégociation de l’ALENA.

PARTIES PRENANTES

L’opinion publique américaine et les groupes d’intérêt apparaissent très divisés sur les enjeux commerciaux, les accords de libre-échange étant l’élément le plus controversé.

RELAIS D’OPINION

Les médias américains continuent de couvrir les sujets commerciaux de façon extensive, tentant d’identifier les coalitions transpartisanes susceptibles d’émerger dans ce domaine.

ADMINISTRATION

L’administration Trump expose sa politique commerciale auprès de ses partenaires internationaux.

La Chancelière Merkel s’est rendue à Washington le 17 mars pour sa première rencontre avec le nouveau Président américain. Au cours d’une conférence de presse commune, Donald Trump a déclaré que si les négociateurs commerciaux allemands se sont montrés meilleurs que leurs homologues américains par le passé, il souhaiterait aboutir à une relation plus équilibrée. Angela Merkel a rappelé que la Commission Européenne négociait en matière commerciale au nom de l’ensemble des Etats membres.

L’administration a entamé un travail de fond en préparation de l’ouverture de négociations commerciales, notamment la renégociation de l’ALENA.

L’administration est en train de définir une esquisse d’accord de libre-échange, qui servirait de base pour de futures négociations bilatérales. Elle aurait notamment identifié une vingtaine de pratiques commerciales qu’elle voudrait voir modifiées dans de futurs ALE : la manipulation du taux de change, les règles d’origine, la mise en place de « standards environnementaux et sociaux stricts ». Elle en écarterait les indications géographiques « qui restreignent le commerce ». Cette liste, intitulée « Key Elements of a Model Trade Agreement », a été construite à partir de 13 objectifs initiaux définis par Peter Navarro, le Directeur du National Trade Council, et Jason Greenblatt, Special Representative for International Negotiations, qui ont ensuite été complétés par des parlementaires. Lors de son audition au Sénat en janvier, le Commerce Secretary Wilbur Ross avait expliqué qu’il souhaitait définir une liste d’exigences à opposer à la partie adverse lors de futures négociations (« I think it’s a huge mistake to start out each time with kind of a blank page from ground zero. Makes it take longer, makes it harder to negotiate. The best negotiating tool is to be able to tell someone: I can’t change this. This is official policy. You know it is. We’ve got it in 10 other deals. »)

L’équipe commerciale de l’administration Trump continue d’organiser des réunions au Congrès dans la perspective d’une notification officielle prochaine au Congrès de la renégociation de l’ALENA. Le 28 mars, le Commerce Secretary Wilbur Ross, l’USTR par intérim Stephen Vaughn, la Directrice adjointe des affaires juridiques de l’USTR Maria Pagan, ainsi que l’Assistant USTR for Agricultural Affairs and Commodity Policy Sharon Bomer Lauritsen se sont rendus au Sénat pour informer le Senate Advisory Group on Negotiations des orientations générales de la future renégociation de l’ALENA, comme le prévoit la Trade Promotion Authority. Leurs homologues à la Chambre ont été briefés la semaine précédente.

Selon un document de travail confidentiel obtenu par Politico, la Maison Blanche souhaiterait rediriger 60 M d’USD d’un programme d’aides financières du Department of Labor (DOL) vers un dispositif de contrôle du respect (enforcement) des normes sociales issues d’accords de libre-échange (ALE). Il s’agirait là seulement d’une proposition de budget, dont il est possible qu’elle ne soit pas approuvée par le Congrès. Le DOL consacre déjà certaines ressources à cette mission et a ainsi lancé une procédure contre le Guatemala pour violation des droits syndicaux garantis dans le cadre du Central American Free Trade Agreement (CAFTA).

Vers un déblocage des capacités d’intervention de l’EXIM Bank ?

Le 23 mars, Stephen Mnuchin a déclaré au Congressional Problem Solvers Caucus de la Chambre des Représentants que la nouvelle administration s’apprêtait à nommer de nouveaux membres au conseil d’administration de l’Export-Import Bank (ExIm), organisme américain de soutien à l’export. Cette annonce intervient après un an et demi de blocage : l’EXIM Bank ne peut en effet valider les projets d’un montant supérieur à 10 M d’USD, faute de quorum.

DEBATS AU CONGRES

Les auditions de membres du gouvernement par le Sénat se poursuivent, l’administration comptant encore de très nombreux postes vacants.

Robert Lighthizer, l’avocat spécialisé en droit commercial choisi par le Président pour le poste d’United States Trade Representative (USTR) a été auditionné le 14 mars par la Commission des Finances du Sénat. Son intervention n’a pas vraiment apporté de nouveaux éléments quant à la politique commerciale que la nouvelle administration entend mettre en oeuvre. Il a décrit les Indications géographiques comme un « effort organisé » de l’Union Européenne pour mettre à mal le système américain, auquel il s’agissait de « résister ». Il a annoncé une stratégie plus offensive devant l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC. R. Lighthizer a estimé au cours de cette audition qu’un accord de libre-échange avec le Japon favoriserait les exportations du secteur agricole américain. Il n’a pas abordé les détails de la future renégociation de l’ALENA, se bornant à juger que l’accord nécessitait une « mise à jour ». La date du vote de confirmation de la nomination de R. Lighthizer n’a pas été fixée, mais il apparaît probable qu’il n’interviendra pas avant la fin avril, le Sénat n’étant pas en session du 7 au 24 avril.

Lors de son audition au Sénat, l’ex-gouverneur de la Géorgie Sonny Perdue, candidat au poste de Secretary of Agriculture, a affirmé sa volonté de participer aux futures négociations commerciales et d’y défendre les intérêts des exportateurs agricoles américains. Le Président de la Commission Agriculture du Sénat, Pat Roberts (Rép. – Kansas), s’est inquiété de la multiplication des interlocuteurs en matière commerciale (« I have been concerned that there may be too many cooks in the kitchen when it comes to trade, and we want to make sure they are familiar with the main ingredients. »)

Le House Ways and Means Committee est en contact constant avec la nouvelle administration.

Kevin Brady (Rép. – Texas), le Président de la Commission des Finances (Ways and Means) de la Chambre des Représentants, a déclaré que l’accès au marché canadien des produits laitiers américains était une de ses priorités pour la renégociation de l’ALENA. La presse a relevé que si les Etats-Unis n’avaient pas obtenu de concession importante dans ce domaine avec le TPP, il serait cependant difficile pour le Canada de refuser plus longtemps un meilleur accès à son marché alors que l’Union Européenne en bénéficiera dans le cadre du CETA.

Le Représentant Brady a de plus affirmé sur Fox News le 26 mars que, suite au retrait de la réforme de l’assurance-santé dite « Obamacare » de l’agenda législatif, les Républicains à la Chambre allaient consacrer leurs efforts à une réforme fiscale de grande ampleur, comprenant en particulier une « border adjustment tax » (BAT).

Bill Pascrell (Dém. – New Jersey), Ranking member du House Ways and Means Subcommittee on Trade, a rédigé un document de deux pages intitulé « Democratic Trade Principles and Proposals » exposant les priorités des Démocrates au Congrès. B. Pascrell appelle à une politique plus offensive en matière d’application des normes commerciales et souhaite que le Congrès vote une loi pour fournir davantage d’outils allant dans ce sens à l’USTR (« Past administrations have lacked the political will, as well as the tools and resources, to enforce existing trade agreements and laws. Congress should pass legislation to make it easier to prepare and press cases with the United States Trade Representative. ») Le Représentant cite également la lutte contre la manipulation des taux de changes comme étant une priorité. Il estime par ailleurs que le Congrès a excessivement délégué son autorité au Président en matière commerciale (« Congress has become complacent in exerting its constitutional authority over trade and, instead, has delegated too much of that authority to the president. »)

Les membres du House Ways and Means Committee ont reçu le 28 mars une première version de la notification au Congrès nécessaire pour le déclenchement de la renégociation de l’ALENA conformément à la Trade Promotion Authority. Bien que la date de la notification officielle ne soit pas encore connue, elle est déterminante : les négociations ne pourront commencer au plus tôt que 90 jours après l’annonce. Le Commerce Secretary Wilbur Ross et Kevin Brady de la Chambre des Représentants ont tous deux déclaré qu’il était encore trop tôt pour savoir si la renégociation serait tripartite ou scindée en deux négociations bilatérales. En tout état de cause, un éventuel accord requerra un vote du Congrès pour entrer en vigueur.

Le Chairman du House Ways and Means trade subcommittee Dave Reichert (Rép. – Etat de Washington) a récemment affirmé qu’un ALE bilatéral avec le Japon était la priorité de l’administration. Il a expliqué que cette négociation ne pouvait intervenir qu’après la conclusion de celle de l’ALENA.

Certains Sénateurs s’interrogent sur la pertinence des programmes actuels censés protéger les travailleurs américains des externalités négatives de la mondialisation.

Les Sénateurs Chris Coons (Dém. – Delaware) et Shelley Moore Capito (Rép. – Virginie Occidentale) ont demandé conjointement au Government Accountability Office (équivalent de la Cour des Comptes) de réaliser un audit de la Trade Adjustment Assistance ainsi que des autres programmes d’aide à la reconversion destinés aux travailleurs dont la perte d’emploi est principalement imputable à la mondialisation. Dans une lettre adressée au GAO, les deux Sénateurs critiquent notamment l’exclusion de larges pans de la population active américaine de ces programmes (« [it] excludes millions of Americans impacted by powerful economic forces such as emerging technologies and materials (e.g., robotics, composites, 3-D printing), disruptive business models (autonomous vehicles), or globalization. »)

PARTIES PRENANTES

Tant l’opinion publique que les groupes d’intérêt apparaissent très divisés en matière de politique commerciale, les accords de libre-échange en étant l’élément le plus controversé.

L’institut de sondages Pew Research a publié une analyse de l’opinion publique américaine suite à l’élection de Donald Trump, dont une partie est consacrée à la perception du commerce. Selon cette étude, les Américains se déclarent majoritairement favorables au commerce : 72% des sondés pensent qu’il constitue une opportunité plutôt qu’une menace (57% en 2014). Les Républicains sont moins nombreux à le penser que les Démocrates (66% contre 80%). Les Américains apparaissent plus divisés sur les accords de libre-échange (ALE) : seuls 45% des sondés estiment que les ALE conclus entre les Etats-Unis et d’autres pays ont bénéficié aux Etats-Unis. Les plus favorables aux ALE sont les 18-29 ans (59%), les moins favorables les plus de 65 ans (36%). Les individus vivant en zone urbaine ont également tendance à soutenir les ALE (50%), tandis que les ruraux y sont opposés (35%). Cette dernière tendance est d’autant plus notable que le lobby agricole déploie d’importants efforts pour promouvoir les ALE.

Fin mars, Richard Trumka, le Président de l’AFL-CIO, la principale fédération de syndicats américaine, a récemment déclaré que la lutte entre la faction « Wall Street » et la faction « Trump » au sein de la Maison Blanche penchait de plus en plus en faveur de la première. Selon lui, cette évolution expliquerait la lenteur dans le déploiement de la politique commerciale annoncée par l’administration (« There are two wings in the White House, there is a Wall Street Wing and the Trump-Agenda Wing. The Wall Street Wing is starting to hijack Trump’s trade agenda. ») M. Trumka s’est notamment indigné du fait que le Président n’ait pas déjà désigné la Chine comme un Etat manipulant sa devise.

Le Président de l’AFL-CIO, qui a rencontré le Président Trump à plusieurs reprises, a par ailleurs dénoncé la nomination d’Andrew Quinn au sein du National Economic Council, en raison de sa participation aux négociations du TPP (« Quinn was one of the chief negotiators of TPP. Here, he is in a position to set policy. ») Cette nomination avait déjà fait l’objet de vives critiques sur le site Breibart News, dont Stephen Bannon, le conseiller stratégique du Président, est l’ancien rédacteur-en-chef. Pour rappel, l’AFL-CIO a soutenu Hillary Clinton au cours de la dernière élection présidentielle, contribuant plusieurs dizaines de millions de dollars à sa campagne. Pour mémoire, Donald Trump a obtenu le plus grand pourcentage de voix des salariés syndiqués de tous les candidats républicains à la présidence depuis Ronald Reagan.

RELAIS D’OPINION

Les médias américains continuent de s’intéresser tout particulièrement à la politique commerciale et tentent d’identifier les coalitions, notamment transpartisanes, susceptibles de se former dans ce domaine.

La presse américaine spécule sur la formation de deux factions au sein de la Maison Blanche : un groupe nationaliste-protectionniste mené par Stephen Bannon et une nébuleuse « Goldman Sachs » plus favorable au libre-échange, comprenant notamment le Treasury Secretary Stephen Mnuchin et le Directeur du National Economic Council Gary Cohn. Politico situe également la Conseillère Sécurité nationale adjointe Dina Powell (ex-Goldman Sachs), Ivanka Trump et son conjoint Jared Kushner, dans cette dernière catégorie. Le magazine estime que l’establishment républicain compte sur MM. Mnuchin et Cohn pour modérer le Président en matière de politique commerciale et d’immigration, et l’encourager à s’orienter plutôt vers la dérégulation, en particulier dans le secteur financier. L’hostilité du groupe mené par Stephen Bannon et Stephen Miller aurait largement contribué à ralentir la nomination des adjoints du Treasury Secretary, en particulier de Jim Donovan, un ancien de Goldman Sachs, qui doit encore recevoir un vote de confirmation du Sénat.

Le site Breitbart News, anciennement dirigé par S. Bannon, anticipe une offensive rapide de l’administration Trump en matière de politique commerciale suite à un rally organisé pour le Président dans le Kentucky le 20 mars. Selon Breitbart, le Président aurait sous-entendu que la délocalisation prendrait bientôt fin pour les Etats comme le Kentucky (« It is not going to happen, not going to happen anymore, Kentucky, remember that, okay? You just worry about your basketball team. I will take care of the rest. »)

Peter Navarro, le Directeur du National Trade Council, a publié le 22 mars une tribune dans le Wall Street Journal intitulée « Peter Navarro Responds to His Trade Critics » dans laquelle il répond aux critiques qu’il a reçues suite à sa précédente tribune dans le même journal (« Why the White House Worries About Trade Deficits »). Le conseiller commercial du Président y déclare que les experts en politique commerciale de Washington sont complètement détachés des réalités de terrain (« Pinar Wilber’s red herring [tactique de diversion] reference to the Smoot-Hawley tariffs to defend a free-trade theory with no basis in reality is seven degrees removed from the abandoned factories of Ohio, Michigan and Pennsylvania », « Alice-in-Wonderland worldview. »)

La presse américaine a souligné le fait qu’Adam Shub, qui dirige par intérim la mission américaine auprès de l’Union Européenne dans l’attente d’une nomination pour ce poste par le Président, a déclaré à la Commission des Affaires étrangères du Parlement Européen que le TTIP n’était pas mort : « I would really take issue with the notion that the TTIP is dead. » Il a rappelé que la nouvelle administration ne s’est jamais exprimée de façon négative sur le TTIP à l’inverse du TPP (« We are reviewing it. You know the president’s position on TPP, but TTIP is not in that category. ») Pour A. Shub, l’ALE transatlantique serait actuellement « au réfrigérateur » notamment en raison des élections en Allemagne.

Le fonds d’investissement américain Loomis Sayles & Co, détenu par Natixis, gestionnaire de 240 Mds d’USD d’actifs, estime à 50 % les chances que le Président des Etats-Unis déclenche une guerre commerciale avec la Chine. Lynda Schweitzer, la vice-présidente du groupe, a ainsi annoncé que Loomis Sayles avait largement réduit son exposition à la dette des pays émergents pour cette raison (« We’re very cautious on emerging markets right now. The whole idea that he [Donald Trump] could turn protectionist on especially a trade war with China would be bad for emerging markets in general. ») Elle a de plus expliqué que le fonds réduit ses investissements dans le secteur automobile en raison de l’incertitude concernant une future « border tax adjustment », préférant investir dans le secteur financier américain qui devrait bénéficier de la dérégulation prônée par la nouvelle administration.

Le New York Times estime que les droits de douane qu’impose la Chine sur les voitures étrangères pourraient devenir un point de friction majeur dans le cadre de la visite du Président Xi Jinping en Floride en avril. Le NYT remarque que de nombreux officiels américains, tant passés que présents, ont identifié ce problème : l’ex-Treasury Secretary Larry Summers aurait ainsi interrogé le Premier ministre chinois Li Keqiang à ce sujet lors d’une réunion le 20 mars. Le journal new-yorkais souligne cependant que le secteur automobile américain est peu revendicatif en la matière car leur accès au marché chinois est facilité par l’implantation de nombreuses chaînes de production dans le pays.

Bloomberg a analysé le « taux de réussite » des différents pays membres de l’OMC auprès de l’Organe de Règlement des Différends : les Etats-Unis gagneraient 85,7 % des affaires dans lesquels ils sont requérants, soit plus que la moyenne mondiale (84,4 %). L’Union Européenne fait mieux avec 90,2 % de procédures initiées gagnées, tandis que la Chine n’atteint que 66,7 %. Bloomberg note également que les Etats-Unis ont perdu dans 75 % des cas lorsque la procédure était initiée contre eux, soit moins que la moyenne mondiale (84,4 %), et beaucoup moins que la Chine (94,7 %), le Japon et l’UE (100 % dans les deux cas.)

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