Flash Politique commercial 2018-6

Flash Politique commercial 2018-6

SOMMAIRE

Administration

L’exécutif passe à l’offensive en appliquant pleinement à l’égard du Canada, du Mexique et de l’Union européenne les tarifs douaniers supplémentaires sur leurs exportations d’acier et d’aluminium.

Débats au Congrès       

La réforme du contrôle des investissements étrangers franchit plusieurs étapes décisives au Congrès.

Parties Prenantes

Les milieux d’affaires critiquent l’ouverture d’une enquête sur la compatibilité avec la sécurité nationale des importations de véhicules automobiles et de leurs composants.

Relais D’opinion

Le Peterson Institute met en garde l’Administration contre l’effet délétère pour l’économie du pays qu’aurait l’imposition de droits de douane de 25% sur les importations de véhicules automobiles.


Les droits supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium arrêtés sur la base de la Section 232 (Trade Expansion Act, 1962) entrent en vigueur

Le 31 mai, le président Trump a levé le moratoire dont bénéficiaient jusqu’à présent le Canada, le Mexique et l’UE sur l’imposition de droits supplémentaires sur leurs exportations d’acier et d’aluminium vers les Etats-Unis. Depuis le 1e juin 2018, ces exportations sont frappées de droits de douane additionnels de 10% sur l’aluminium et de 25% sur l’acier.
Concernant (i) l’acier, seuls sont désormais exemptés des tarifs douaniers de 25%, l’Argentine, l’Australie, le Brésil et la Corée du Sud. Ces pays avaient en effet chacun négocié un accord de principe avec les Etats-Unis par lequel ils s’engageaient à réduire leurs capacités de production d’acier ou à respecter des quotas restrictifs d’exportations etc. ; (ii) l’aluminium, seules l’Argentine et l’Australie bénéficient d’une exemption, là encore au terme d’accords de principe introduisant des quotas.

En réaction à l’imposition de ces tarifs, l’Union européenne, le Canada et le Mexique ont demandé aux Etats-Unis, l’ouverture d’une consultation, ce qui constitue la 1e étape formelle du règlement des différends devant l’OMC. Le Canada a par ailleurs annoncé son intention de recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par le chapitre 20 de l’ALENA.

Dans le même temps et toujours en réponse à l’imposition de ces droits additionnels : (i) le Mexique dont les exportations d’aluminium et d’acier vers les Etats-Unis s’élèvent à environ 3 Mds USD a annoncé le 5 juin qu’il suspendait le traitement tarifaire préférentiel accordé aux Etats-Unis et qu’il imposait à compter du 5 juillet des droits de douane additionnels de 15% à 25% sur les importations d’acier et de produits agricoles américains (pommes, bourbon etc.).   (ii) Le premier ministre canadien a quant à lui déclaré qu’il imposerait à compter du 1er juillet des droits de douane supplémentaires sur plus de 12,8 Mds USD d’importations américaines d’acier, d’aluminium et d’« autres produits ». (iii) L’Union européenne a annoncé sa volonté d’imposer à compter du mois de juillet, des droits de douane additionnels de 25% sur les importations d’environ 200 produits américains (jus d’orange, bourbon, motos etc.) qui représentent près de 3,3 Mds USD.

Le DoC annonce l’ouverture d’une enquête sur les importations d’automobiles au titre de la section 232 (Trade Expansion Act, 1962)

Le 23 mai, le président Trump a formellement demandé au Department of Commerce de lancer une enquête sur les importations d’automobiles (voitures, camions) et leur composants. Comme dans le cas de l’acier et de l’aluminium, il s’agit de déterminer si de telles importations menacent la sécurité nationale. A l’issue de l’enquête qui peut durer au maximum 270 jours, un rapport et des recommandations d’action seront remis au Président qui aura alors 90 jours pour statuer. L’ouverture de cette procédure a fait l’objet de nombreuses critiques tant du Congrès que des représentants des milieux d’affaires ou des puissances alliées. En 2017 les Etats-Unis ont importé près de 8,3 M d’automobiles qui proviennent essentiellement du Mexique (2,4 M) du Canada (1,8), du Japon, (1,7), de la Corée du Sud (0,9), de l’Allemagne (0,5) et du Royaume Uni (0,2).

Vers une sortie de l’ALENA? Le Président Trump n’exclut pas la conclusion d’accords bilatéraux

Alors que depuis la fin du 7ème round de renégociation de l’ALENA (Mexico, 26 février–5 mars), les réunions techniques et ministérielles se sont multipliées pour surmonter les points de blocage persistants, l’entrée en vigueur des droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et l’ouverture d’une enquête sur les importations de véhicules a jeté un froid et affecté la dynamique des échanges. Les rencontres s’étaient en effet intensifiées en mai et juin, illustrant alors la volonté du Mexique, du Canada et des Etats-Unis de parvenir à un accord avant l’élection présidentielle mexicaine (1e juillet) et l’expiration le même jour de la Trade Promotion Authority qui octroie une large marge de manœuvre à l’exécutif américain dans la négociation des accords commerciaux.

Plusieurs chapitres controversés étaient cependant au « point mort » ou faisaient l’objet de désaccords profonds: règles d’origine, sunset clause, mécanisme de règlement des différends Etat-investisseurs, commande publique, démantèlement du système canadien de gestion de l’offre, instauration d’une clause saisonnière etc. C’est pourquoi, prenant le contre-pied du ton optimiste adopté par le 1e ministre canadien, l’USTR Lighthizer avait précisé le 17 Mai que les trois pays n’étaient « nowhere close to a deal » en raison de « gasping differences on intellectual property, agricultural market access, de minimis levels, energy, labor, rules of origin, geographical indications, and much more ».

Plus récemment, le président Trump a laissé entendre aux journalistes venus l’interviewer le 1er juin qu’il n’était pas opposé à l’idée de remplacer l’ALENA par des accords bilatéraux avec le Mexique et le Canada : «To be honest with you, I wouldn’t mind seeing NAFTA where you’d go by a different name where you make a separate deal with Canada and a separate deal with Mexico ». Ces propos ont par la suite été précisés par Larry Kudlow, directeur du White House National Economic Council. Interrogé par Fox News mardi 5 juin, il a indiqué que le Président ne souhaitait pas sortir de l’accord mais préférait négocier de façon séparée avec le Mexique et le Canada : « He is very seriously contemplating kind of a shift in the NAFTA negotiations. His preference now, and he asked me to convey this, is to actually negotiate with Mexico and Canada separately”.

Les négociations commerciales avec la Chine se poursuivent en vue d’éviter l’imposition de droits de douane au titre de la Section 301 du Trade Act (1974)

Les négociations entre la Chine et les Etats-Unis initiées après que D. Trump a annoncé le 22 mars l’imposition de droits de douane ad valorem de 25% sur près de 1300 produits (50 Mds USD) importés de Chine pour lutter contre les pratiques « déloyales » de ce pays en matière de propriété intellectuelle devraient se poursuivre jusqu’à la fin du mois de juin. Elles ont été marquées par le déplacement à Washington du vice-premier Liu He (17-18 mai) et par celui de plusieurs ministres américains en Chine (3-5 mai et 2-3 juin). A l’issue du déplacement de Liu He à Washington, les Etats-Unis et la Chine avaient annoncé être parvenus à un accord de principe pour réduire le déficit commercial bilatéral. S. Mnuchin avait alors insisté sur l’engagement de la Chine à acheter davantage de produits agricoles (+35 à 40%) et énergétiques (+50%) américains au cours des 3 à 5 prochaines années. Ce résultat, conditionné selon la partie chinoise, à la suspension de l’entrée en vigueur des droits de douane, a cependant été suivi de la publication le 29 mai par la Maison Blanche d’un communiqué ainsi que d’une fiche de renseignement annonçant l’entrée en vigueur d’ici mi-juin des droits de douane pris au titre de la section 301.

Si la visite du secrétaire au Commerce Wilbur Ross s’est conclue sur des résultats positifs, le communiqué du gouvernement chinois évoquant des progrès « positifs et concrets », dont les détails « doivent encore être confirmés par les deux parties », les autorités chinoises ont néanmoins pris soin d’avertir les Etats-Unis du fait qu’aucun accord ne serait négocié si les tarifs entraient en vigueur. De leur côté, les autorités américaines semblent s’être préparées à l’éventualité de représailles chinoises. Dans un tweet publié lundi matin, D. Trump critique les droits de douane chinois sur le soja et les obstacles non tarifaires mis en place par le Canada : « China already charges a tax of 16% on soybeans. Canada has all sorts of trade barriers on our Agricultural products. Not acceptable ». De potentiels tarifs douaniers chinois pourraient viser à titre principal les exportations américaines de soja et de produits aéronautiques, les Etats-Unis exportant annuellement 12 Mds$ de soja en Chine, un montant qui représente 50% des exportations agricoles américaines à destination de ce pays.

Récentes decisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC et l’ITC

11 mai 2018, AD : l’ITC estime que les importations de coffrets à outils et d’armoires en provenance de Chine et du Vietnam, pour lesquelles le DoC a estimé qu’il existait un dumping sont susceptibles de constituer un préjudice pour l’industrie américaine. Des droits antidumping seront donc imposés.

11 mai 2018, CVD: l’ITC estime que les importations de brides en acier inoxydable en provenance de Chine, pour lesquelles le DoC a estimé qu’il existait des subventions, sont susceptibles de constituer un préjudice pour l’industrie américaine. Des droits antisubventions seront donc imposés.

17 mai 2018, AD : Selon l’ITC, l’industrie américaine subie un préjudice en raison du dumping pratiqué par la Chine, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée et la Suisse sur les exportations vers les Etats-Unis de tubes mécaniques étirés à froid. Des droits antidumping seront donc imposés par le DoC.

24 mai 2018, AD : après enquête, le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de fibre de polyester à denier fin (« fine denier polyester staple fiber ») en provenance de Chine, d’Inde, de Corée et de Taïwan.

30 mai 2018, CVD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de subventions illégales sur les importations de certains rubans décoratifs en plastique en provenance de Chine.

30 mai 2018, AD et CVD: après enquête, le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations d’acide citrique et de certains sels de citrate en provenance de Belgique, de Colombie et de Thaïlande. Il rejette en revanche les accusations de subventions sur de telles importations en provenance de Thaïlande.


DEBATS AU CONGRES

La réforme du contrôle des investissements étrangers franchit plusieurs étapes décisives au Congrès

Les 22 et 24 mai, la Commission bancaire au Sénat et celle des Services financiers à la Chambre ont adopté le projet de loi FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act), après y avoir inséré quelques amendements. Ce projet de loi bi-partisan avait été introduit le 8 novembre devant leurs chambres respectives par le sénateur J. Cornyn (R-TX) et le député R. Pittenger (R-NC). Il vise à renforcer le contrôle effectué par le CFIUS, instance présidée par le Department of Treasury et établie pour évaluer l’impact sur la sécurité nationale des Etats-Unis de tout projet de fusion, d’acquisition ou de reprise pouvant mener au contrôle d’une entreprise américaine par un individu ou une entité étrangère. Le projet de loi qui doit désormais faire l’objet d’un examen par les chambres réunies en plénière élargi le champ des transactions examinées et accroît les critères retenus pour évaluer l’existence d’une atteinte à la sécurité nationale. Les amendements proposés dans les deux chambres excluent cependant du champ du CFIUS le droit de de veto qu’aurait eu l’Administration en vertu du projet de loi initial sur toute transaction ou projet de joint-venture aux Etats-Unis ou à l’étranger impliquant une entreprise américaine et aboutissant à un transfert de droits de propriété intellectuelle à une entité étrangère.

Une partie du Congrès s’oppose à l’imposition de tarifs douaniers sur l’acier, l’aluminium et les automobiles

Plusieurs parlementaires ont élevé la voix pour critiquer l’entrée en vigueur effective des droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium. Paul Ryan (R-Wis.), speaker de la Chambre des Représentants a ainsi exprimé son désaccord avec cette décision qui, “instead of addressing the real problems in the international trade of these products, today’s action targets America’s allies when we should be working with them”. Côté Sénat, Bob Corker (R-TN), président de la Commission des Affaires étrangères, a dénoncé un “abus d’autorité” et Ben Sasse (R-Neb), critique régulier du Président, a comparé les droits de douane aux politiques qui ont conduit à la Grande Dépression des années 1930, ajoutant : « This is dumb. Europe, Canada, and Mexico are not China, and you don’t treat allies the same way you treat opponents”.

Concernant la possible imposition de droits de douane sur les importations de véhicules automobiles, Bob Corker a à nouveau indiqué son inquiétude devant ce qu’il considère être un abus par le président de l’autorité qui lui est conférée par la Section 232. D’autres membres du Parti républicain ont également critiqué la décision présidentielle, le Président de la Commission des Finances au Sénat Orin Hatch (R-Utah), qualifiant l’enquête de « deeply misguided » et le sénateur Pat Toomey (R-Pa.) mettant en garde l’administration contre les risques de représailles.

Ces inquiétudes à l’égard des mesures prises par l’administration se sont dès lors traduites par l’introduction le 6 juin d’une proposition de loi au Congrès. Bob Corker, soutenu par une coalition bi-partisane de 9 autres sénateurs a ainsi suggéré de soumettre à l’examen parlementaire toute décision de l’exécutif visant à imposer des droits de douane supplémentaires au nom de la sécurité nationale. Selon cette proposition qui aurait un effet rétroactif (elle s’appliquerait aux mesures prises depuis 2 ans au titre de la Section 232), le Congrès aurait 60 jours pour avaliser ou s’opposer à l’éventuelle décision d’imposition des tarifs.


PARTIES PRENANTES

Les milieux d’affaires critiquent le recours à la section 232 concernant les importations d’automobiles

Plusieurs représentants des milieux d’affaires associent l’ouverture de l’enquête sur les importations de véhicules automobiles à un dévoiement des dispositions du Trade Expansion Act de 1962. Dans leur communiqué respectif, la Chambre de commerce américaine, la National Association of Manufacturers, le Business Roundtable, le Motor and Equipment Manufacturers Association ainsi que l’American International Automobile Dealers Association critiquent cette action de l’administration. Ils mettent en avant que l’ouverture d’une telle enquête est un non-sens économique puisque l’industrie automobile américaine a doublé sa production au cours de la dernière décennie et, dans un contexte de chaînes de valeurs extrêmement intégrées, demeure très dépendante des importations en provenance d’autres pays.

Seuls certains syndicats ont affirmé, quoique prudemment, soutenir la démarche du Président. D. Williams, qui dirige le syndicat des travailleurs dans le secteur automobile (United Auto Workers) s’est ainsi déclaré favorable à l’ouverture d’une enquête visant à déterminer s’il fallait limiter les importations de voitures et de pièces automobiles, tout en précisant qu’il ne pouvait « soutenir à 100% » cette initiative, étant donné qu’il n’en connaissait pas tous les mécanismes. Les dirigeants de l’American Automative Policy Council, qui représente Ford, GM et Fiat Chrysler Automobiles, se sont gardés de condamner ou soutenir cette annonce, se contentant de noter qu’ils suivront avec attention le processus. Pour rappel, les syndicats s’étaient à l’époque montrés relativement enthousiastes à l’annonce de l’ouverture d’une enquête sur les importations d’acier et d’aluminium au titre de la section 232. Ils avaient cependant déchanté devant le retard pris par la publication des résultats puisque ce retard avait conduit à une augmentation rapide des importations d’acier et d’aluminium liée à l’anticipation de la hausse des tarifs. Un mécanisme similaire pourrait se reproduire et l’industrie automobile être confrontée à une hausse des importations de voitures, camions et pièces détachées, les fournisseurs anticipant là encore une hausse des droits de douane.


RELAIS D’OPINION 

Selon le PIIE, l’imposition de droits de douane sur les importations d’automobiles aurait un effet délétère sur l’économie américaine

Selon une étude publiée par le Peterson Institute, l’imposition par l’Administration de droits de douane de 25% sur les importations d’automobiles et leurs composants aurait pour conséquence de détruire près de 195 000 emplois dans le secteur manufacturier et de faire chuter la production des entreprises automobiles américaines de 1,5% dans les trois années suivants la décision.

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