Flash Agri n°238

Flash Agri n°238

Crédit photo : Pixabay

SOMMAIRE

EDITO : Avancées notables, mais menaces, pour l’agriculture lors de discussion budgétaires épineuses

POLITIQUES COMMERCIALES

  • Inquiétudes agricoles sur la protection commerciale vis-à-vis des productions chinoises
  • Les producteurs de boissons et de conserves opposés à des droits tarifaires sur acier et aluminium

POLITIQUES AGRICOLES

  • Les orientations générales de l’USDA dans le prochain Farm Bill dévoilées
  • Des coupes budgétaires conséquentes proposées sur le budget 2019 de l’USDA
  • Le Farm Bureau ouvert à une réforme de l’aide alimentaire extérieure américaine

POLITIQUES ALIMENTAIRES

  • Une partie du SNAP remplacée par des colis de produits alimentaires non périssables ?
  • Le programme SNAP, enjeu crucial du prochain Farm Bill

POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

  • Une importance sécheresse aux Etats-Unis inquiète les agriculteurs
  • Nouveau dispositif de lutte contre la pêche INN sur les importations de produits de la mer

POLITIQUES SANITAIRES

  • La FDA approuve un premier organisme d’accréditation dans le cadre du programme de certification par tierce partie des entreprises alimentaires étrangères
  • Des dérogations sur la vitesse maximale des lignes d’abattage de volaille font polémique
  • La FDA et l’USDA annoncent un accord formel de coopération sur le contrôle des aliments

LES BRÈVES


EDITO

Avancées notables, mais menaces, pour l’agriculture lors de discussion budgétaires épineuses

Le vendredi 9 février, après quelques heures nocturnes d’un arrêt des fonctions non essentielles de l’Etat fédéral (« shutdown », le second en moins d’un mois), une loi été adoptée, qui permettait de repousser (pour la cinquième fois), l’échéance d’adoption d’un budget 2018 (1er octobre 2017 – 30 septembre 2018), sous peine d’un nouveau « shutdown ». Cette loi, permettant aux services fédéraux de disposer de crédits temporairement, comporte également des dispositions plus pérennes.

En premier lieu, elle comporte un paquet de mesures exceptionnelles de 89 Mds$, au titre des dégâts générés par les ouragans et les feux de forêt, le troisième paquet depuis l’été dernier (cf. Flash Agri septembre et octobre 2017), dont 3,5 Mds$ pour l’agriculture, au premier chef les exploitants de Floride (2,36 Mds$) qui n’avait pas été retenus dans les deux paquets précédents, ainsi que des mesures de déplafonnement d’aides aux éleveurs touchés dans le Mid-Ouest par les feux de plaine et en Californie par les feux de forêt.

Mais il comporte également des mesures plus structurelles en direction notamment du coton et du lait. Alors qu’était assez largement décriée l’incapacité des mécanismes mis en place par le Farm Bill 2014 à protéger efficacement le revenu des exploitants dans ces deux secteurs, les négociations pour les modifier avaient échoué en dernière ligne droite des négociations sur le budget 2017 (cf. Flash Agri avril 2017), en raison du coût budgétaire induit.

Depuis avril, un travail bipartisan s’était poursuivi en coulisses pour finaliser un paquet de réformes acceptables pour ces deux produits et le faire accepter aux membres du Congrès. La loi a donc été l’occasion d’intégrer ces mesures, d’un coût global de 4 Mds$ sur dix ans (3 Mds$ pour le coton, 1 Md$ pour le lait) dans un paquet global permettant leur adoption, et cela ôte du prochain Farm Bill, supposé être négocié d’ici septembre 2018, un point de négociation épineux, tout en ménageant des marges budgétaires pour ce futur texte (la ligne de base, à partir de laquelle est évaluée le coût du texte, étant augmentée du coût des mesures venant d’être adoptées).

Ainsi, le coton en graine (soit graine de coton et fibres non égrenées) devient éligible aux filets de sécurité assurantiels (Price Loss Coverage et Agriculture Risk Coverage), ce qui devrait susciter des réactions étrangères (l’actuel dispositif de soutien au coton avait été adopté à la suite d’un panel OMC déposé par le Brésil, et perdu par les Etats-Unis). Les paramètres du Dairy margin protection program (assurance-marge) pour le lait ont été modifiés pour rendre plus abordable pour les exploitants le coût de protection des 21 900 premiers hectolitres produits par les exploitants, le calcul du déclenchement rendu plus souple (déclenchement si marge inférieure à un seuil, dont le seul le plus bas a été relevé, et calcul sur des données mensuelles et non bimensuelles).

Dans la foulée, le lundi 12 février, l’Administration Trump a publié sa proposition de budget fédéral pour 2019 (cf. article infra). Si l’exercice n’a pas de réelle portée procédurale (le Congrès américain bâtissant son propre projet budgétaire, qu’il adopte), il n’en traduit pas moins des orientations politiques exprimées par l’administration, et préfigure clairement la volonté de l’exécutif américain de réduire les dépenses liées au Farm bill, sur les programmes alimentaires et le SNAP (cf. article infra), mais également sur des mécanismes aussi emblématiques que l’assurance-récolte. Les discussions sur le projet de Farm Bill, dont la première version, côté chambre des représentants, n’est pas attendue avant mars, resteront donc difficiles malgré la résolution des sujets lait et coton.

Bonne lecture !


POLITIQUES COMMERCIALES

Inquiétudes agricoles sur la protection commerciale vis-à-vis des productions chinoises

Depuis un an, et dans la logique promue par le Président Trump d’une utilisation large des instruments de défense commerciale, l’administration américaine a finalisé plusieurs procédures antidumping (actions commerciales déloyales d’entreprises) et/ou antisubventions (soutien public étranger faussant la concurrence des importations). Mais au-delà de ces procédures, plusieurs mesures de sauvegarde ont été adoptées fin janvier sur les panneaux solaires d’une part, des machines à laver d’autre part ; et une décision prise début mars sur les importations d’aluminium et d’acier, au titre de la sécurité nationale. La Chine se retrouve, par ces procédures comme dans le discours au niveau politique, dans le collimateur des mesures de défense commerciale, même si certaines de ces mesures irritent d’autres partenaires commerciaux des Etats-Unis.

L’annonce le 4 février par la Chine de son intention d’ouvrir une enquête antidumping/antisubventions sur les importations américaines de sorgho a suscité des craintes de la part des professionnels agricoles.

Au-delà du cas du sorgho (1 Md$ d’exportations), la menace de lancement d’une procédure formelle sur le soja, qui constitue le premier poste des exportations américaines vers la Chine (14,2 Mds$ d’exportation, soit les deux tiers des exportations agricoles américaines vers ce pays), qui se précise au regard des annonces chinoises, constituerait en effet une menace sérieuse pour l’agriculture américaine. Cette dernière craint de devenir une monnaie d’échange dans le cadre d’une guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine, cette dernière privilégiant des mesures de rétorsions sur les produits agricoles aux actions des Etats-Unis en matière commerciale. A cela s’ajoute une augmentation des importations brésiliennes de soja en Chine, pouvant laisser envisager une logique de report d’approvisionnement.

Les professionnels du sorgho ont, dans une logique d’apaisement, d’ores et déjà annoncé leur volonté de coopérer pleinement avec les autorités chinoises.

« Les producteurs américains de sorgho ne déversent pas leur production, en Chine comme ailleurs, ni ne bénéficient de subventions déloyales » a ainsi déclaré Tim Lust, Président du syndicat américain des producteurs de sorgho.

Les producteurs de boissons et de conserves opposés à des droits tarifaires sur acier et aluminium

L’administration américaine a annoncé une mesure de protection commerciale sur les importations d’aluminium et d’acier, notamment en direction des importations chinoises (cf. article précédent). Le Président Trump a été saisi mi-janvier de deux rapports, élaborés par le Département du Commerce, sur les impacts sur la sécurité nationale des importations d’aluminium et d’acier. Le Président a annoncé début mars l’adoption de droits de douanes supplémentaires sur les importations des deux métaux.

La possibilité d’adoption de telles mesures inquiétait les producteurs de boissons (sodas et bières notamment), qui utilisent des cannettes en aluminium, ainsi que ceux d’aliments en conserve (en aluminium ou acier) : ces derniers craignent un renchérissement de leur approvisionnement en matière première, se répercutant sur leurs marges ou prix, alors que les boissons et conserves importées ne devraient pas être affectées par ces droits (les droits ne concernant que les lignes tarifaires de pièces peu transformées -plaques, etc…- d’acier ou d’aluminium et non le métal contenu dans l’ensemble des produits importés).

Les producteurs de boîtes de conserve alimentaire (la production américaine est de l’ordre de 45 millions par an) ont indiqué que le type d’acier qu’il utilisait pour leur production (le fer-blanc), n’avait aucun usage militaire, et que l’application de droits sur un poste qui peut représenter jusqu’au tiers des coûts de production aura un impact majeur.

Les principaux acteurs du secteur des boissons avaient quant à eux appelé, par courrier du 1er février au Président Trump, à ne pas imposer de droits de douanes sur les feuilles (pour canette), aluminium primaire et ferraille d’aluminium, en indiquant que l’application d’un droit de 10 % générerait un coût pour la filière des boissons 256,3 M$ par an, et obérerait la compétitivité des entreprises américaines : « au total, l’application de droits ou restriction d’importation sur l’aluminium générerait davantage de dégâts à l’économie américaine qu’elle n’aiderait les fonderies ».


POLITIQUES AGRICOLES

Les orientations générales de l’USDA dans le prochain Farm Bill dévoilée

Sonny Perdue a dévoilé fin janvier les priorités de son administration pour le prochain Farm Bill, censé entrer en vigueur au 30 septembre, et donc la négociation devrait commencer dans les semaines qui viennent.

Ce document comporte des orientations générales, auxquels les différents programmes devraient répondre, plus que des propositions de réforme concrètes. Il s’avère, par ailleurs, reprendre des positions assez classiques en la matière.

En matière de politique agricole, il met l’accent sur le maintien d’un filet de sécurité qui ne conduise pas à une distorsion des marchés, à une assurance-récolte innovante (ce qui fait écho aux propositions budgétaires, cf. article suivant), un ciblage des programmes agri-environnementaux sur les terres portant les enjeux les plus forts sans remettre en cause la capacité productive des terres les plus fertiles.

Sur le commerce international, la priorité porte sur l’ouverture de nouveaux marchés, et la suppression des barrières non tarifaires.

L’aide alimentaire intérieure devrait être recentrée sur les populations qui en ont réellement besoin, et encourager le retour au travail lorsque cela est possible.

Dans le domaine sanitaire, la santé animale et végétale comme garants de la sécurité des approvisionnements, l’importance des inspections pour la sécurité sanitaire des aliments, ainsi que des procédures d’examen des nouvelles technologies si cela est « scientifiquement » nécessaire, sont mis en avant.

Sur le développement des territoires ruraux et les ressources naturelles, l’amélioration de l’efficience des outils, et la nécessité d’une plus grande coopération entre acteurs, semblent les facteurs de progrès les plus importants.

De manière horizontale, la nécessité de décisions fondées sur la seule science et l’importance de la recherche est régulièrement mise en avant dans les différents champs de politique couverts par l’USDA.

Enfin, il apparaît important que le prochain Farm Bill soit « budgétairement responsable ».

Des coupes budgétaires conséquentes proposées sur le budget 2019 de l’USDA

L’Administration Trump a publié le 12 février sa proposition de budget fédéral pour 2019. Le projet de cette année était attendu dans le secteur agricole, le précédent ayant été adopté avant que Le Secrétaire à l’Agriculture ne soit confirmé par le Sénat (cf. Flash agri mars 2017) : de nombreux professionnels agricoles espéraient que le projet de budget 2019 ne reprendrait pas les propositions de l’année dernière.

In fine, il propose encore de fortes coupes sur le budget discrétionnaires de l’USDA (-c’est-à-dire ne découlant pas de l’application directe d’une loi- : un tiers des dépenses de l’USDA), avec une coupe de 16 % sur les dépenses discrétionnaires (contre 21 % l’année précédente), soit une coupe de 3,7 Mds$ et un budget proposé de 19 Mds$.

Des coupes sont également proposées sur les dépenses obligatoires. Cela passe notamment par une modification importante sur les assurances récoltes, en premier par une réduction de 62 % à 48 % du taux de prime pris en charge (25 Mds$ d’économies sur 10 ans selon le document, soit un tiers du poste budgétaire). Mais également par l’application d’un plafond de revenu (500 000 $) pour bénéficier des dispositifs du Farm Bill (2 mds$ d’économies sur 10 ans). Les réactions professionnelles sur ce projet ont été, sans surprise, critiques, l’assurance-récolte étant souvent décrite comme le coeur du dispositif de soutien public.

Des coupes sont également prévues sur les programmes agri-environnementaux (13 Mds$ sur 10 ans), notamment le Conservation Stewardship Program.

Mais les coupes les plus importantes sont proposées sur le programme SNAP, soit 213 Mds$ sur 10 ans (contre 193 Mds$ proposés pour le budget 2018), assorties d’une proposition de modification de substance du programme SNAP (cf. article infra).

Pour la FDA, le budget comporte, pour la sécurité sanitaire des aliments, un budget quasiment analogue au budget 2017.

Les deux Présidents des Commissions Agriculture du Sénat et de la Chambre des représentants ont, par courrier commun, appelé leur institution à ne pas tenir compte de ces propositions et de n’effectuer aucune coupe budgétaire dans le domaine agricole.

Le Farm Bureau ouvert à une réforme de l’aide alimentaire extérieure américaine

Le programme d’aide alimentaire extérieure, d’un budget annuel de 1,8 Md$, est géré par l’USDA et l’USAID : la loi impose que l’aide alimentaire provienne exclusivement d’achats de produits agricoles et alimentaires américains, et que des bateaux américains soient utilisés pour l’acheminement d’au moins 50 % des produits.

Un éditorial bipartisan signé mi-février par deux sénateurs, Bob Corker (R – Tennessee) et Chris Coons (D – Delaware), mais également par le Président du Farm Bureau, Zippy Duval, a cependant appelé à des modes de gestion plus souples du dispositif, sans toutefois en préciser les modalités. Cet éditorial part en effet du constat que, même si l’aide alimentaire américaine extérieure représente une part significative de l’aide alimentaire mondiale, elle ne représente que 0,2 % de la production agricole américaine (et que, par conséquent, ce débouché n’est pas crucial pour l’économie des filières agricoles américaines) ; et que dans le même temps des études réalisées par l’USAID, le GAO et des universités montrent que la possibilité d’acheter également, dans le cadre de l’aide alimentaire, d’autres produits que les produits américains, notamment les produits locaux, permettrait de nourrir toujours la même population tout en générant une économie de 300 M$.

Les auteurs rappellent que cette aide alimentaire déliée (i.e. aide en monétaire, et non en nature ou conditionnée à l’achat de produits du pays donateurs) est déjà pratiquée par de nombreux autres pays développés : c’est notamment le cas de la France. A contrario, l’aide alimentaire en nature est régulièrement critiquée par les ONG pour son impact sur les filières locales dans les pays qui bénéficient de l’aide alimentaire ; un rapport du GAO en août avait également été critique sur la gestion des administrations américaines en la matière (cf. Flash Agri août 2017).

Si les deux sénateurs militent depuis longtemps en faveur d’une réforme du dispositif, notamment par la levée de l’obligation pesant sur le mode de transport, la position du Farm Bureau, jusqu’à présent opposée à tout assouplissement sur le principe d’achat américain, traduit une inflexion notable : le contexte budgétaire sur le prochain Farm Bill, et la nécessité de dégager des économies, n’y sont sans doute pas étrangers.


POLITIQUES ALIMENTAIRES

Le programme SNAP, enjeu crucial du prochain Farm Bill

Premier programme budgétaire du Farm Bill, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires, SNAP se retrouve au centre des propositions de réforme.

L’une des pistes de réforme, et d’économie, porte sur l’éligibilité des adultes sans handicap ni personnes à charge : ces personnes ne sont actuellement éligibles, si elles travaillent moins de vingt heures par semaine, que trois mois sur une période de trois ans. Cependant, les Etats fédérés peuvent demander un assouplissement temporaire de ce critère (par exemple en cas de taux de chômage important ou d’insuffisante d’offre d’emplois).

Lors d’une audition début février devant la Commission agriculture de la Chambre des Représentants, le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue, s’est déclaré favorable à une loi qui donnerait à l’USDA davantage de capacité à refuser ces assouplissements, qui transformerait le SNAP en un soutien « qui deviendrait temporaire et une voie vers l’indépendance et la création d’emplois ». Seuls dix-sept Etats fédérés mobilisent actuellement cette possibilité d’assouplissement.

Cependant, le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue, s’avère défavorable au principe d’exclure la possibilité d’achat de certains produits (sodas, confiseries) par SNAP : il a ainsi rejeté une demande déposée en ce sens de l’Etat du Maine déposée en avril 2017 (cf. Flash Agri avril 2017). Les arguments avancés sont un coût de gestion plus important (pour qualifier les produits éligibles ou pas au SNAP), ainsi que le refus de la « pente glissante » d’une restriction par les Etats fédérés des produits éligibles au SNAP (M. Perdue ayant avancé comme exemples de possibles restriction sur les produits carnés, ou les produits OGM ou non-OGM).

Une partie du SNAP remplacée par des colis de produits alimentaires non périssables ?

La proposition de budget fédéral pour 2019 publiée par l’Administration Trump comporte un projet de modification substantielle du programme d’aide alimentaire SNAP. Les 46 millions de bénéficiaires du programme se voient actuellement octroyer une carte bancaire spécifique, leur permettant d’acheter les produits alimentaires de leur choix dans les magasins partenaires.

Est donc proposé de remplacer, pour une large part des bénéficiaires (tous les foyers qui reçoivent une aide de plus de 90 $ par mois), la moitié de l’allocation financière par un colis de produits alimentaires non périssables (« America’s Harvest Box »), composée uniquement de produits américains : poudre de lait, conserves de fruit ou de viandes, pâtes, beurre de cacahouète et autres produits prêts à consommer. En avançant que le coût de distribution de ces colis permettrait d’économiser 50 % des coûts de distribution (pris en charge par le SNAP), la proposition estime à 21 Mds$ l’économie pouvant être réalisée sur les dix prochaines années.

Cette proposition, dont l’administration a souligné que c’était à la base une idée du Secrétaire à l’Agriculture Sonny Perdue, a immédiatement suscité de nombreuses critiques. D’abord sur le fait que ces colis ne permettaient pas aux bénéficiaires de choisir leur alimentation, ni de tenir compte des particularités du bénéficiaires (allergies alimentaires, interdits religieux ou convictions personnelles), et qu’il pourrait même simplement être utilisé comme marché de dégagement dans le but d’aider une filière en cas de conjoncture défavorable.

Mais également sur le fait que les économies alléguées ne se concrétiseraient pas. Les organisations caritatives, craignant que la charge de cette distribution ne leur revienne, ont abondamment communiqué sur les difficultés rencontrées sur les quelques expériences de livraison de colis d’aide alimentaires déjà mises en oeuvre. Le syndicat du détail alimentaire (qui craint de perdre cette activité économique) s’est joint à ces critiques en déclarant qu’« il était certes possible que la proposition génère des économies sur un poste, mais qu’elle engendrerait des coûts supplémentaires sur d’autres postes qui annuleraient ces économies ».

La proposition a également été critiquée par nombre de parlementaires, tant Républicains que Démocrates : y compris Mike Conaway, président de la commission agriculture de la Chambre des Représentants, qui a toutefois ajouté qu’il serait ouvert à l’inclusion d’un petit programme expérimental dans le Farm Bill de 2018.

A également été avancé par des parlementaires Démocrates la possibilité que cette proposition ne soit pas sérieuse, mais serve simplement de point de fixation pour faire passer l’importance coupe budgétaire proposée en parallèle.


POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

Une importance sécheresse aux Etats-Unis inquiète les agriculteurs

Une sécheresse importante sévit actuellement aux Etats-Unis : fin janvier, presque 40 % du territoire continental des États-Unis (i.e. hors Alaska et Hawaï) étaient impactés par cette sécheresse, y compris, dans huit Etats fédérés du Sud, des épisodes qualifiés d’extrêmes par leur intensité : dans le système de classification américain, l’échelon « extrême » (deuxième plus élevé derrière « exceptionnel »), se traduit par des pertes de récolte « majeures » et des restrictions et pénuries d’eau très répandues.

47 % de la sole plantée en blé d’hiver aux États-Unis se trouve ainsi dans des zones impactées par la sécheresse, avec des conséquences en termes de quantité et de qualité de la récolte. Selon l’USDA, 44 % des surfaces en blé de printemps, 39 % de celles en foin seraient concernées par la sécheresse, contre 16 % et 15% pour le maïs et le coton qui seraient par conséquent beaucoup moins affectés.

La pénurie de précipitation est principalement due à l’occurrence, pour la seconde année consécutive, de La Niña, phénomène climatique dans l’océan Pacifique (température anormalement basse des eaux du Pacifique centre). Brad Rippey, climatologue de l’USDA, prédit que la période de sécheresse va continuer : « A l’approche du printemps, nous nous attendons à voir une sécheresse persistante, ou même une intensification de la sécheresse dans plusieurs régions, y compris dans le Sud-ouest ».

Ces événements font également craindre une nouvelle saison de feux de plaine et de forêt, au vu des risques plus élevés que la normale, alors que ces zones se relèvent à peine de la saison 2017 qui a été l’une des plus sévères en matière d’incendies : les coûts associés à la lutte contre les feux de forêt s’élevaient à plus de 2 Mds$, le coût le plus élevé de l’histoire américaine. Cela devrait contribuer à relancer au Congrès la recherche de solutions de financement plus pérennes de la lutte contre les feux de forêt, après une année 2017 marquée par les plans de financement exceptionnels.

Nouveau dispositif de lutte contre la pêche INN sur les importations de produits de la mer

Au 7 avril 2018 rentrera en vigueur le contrôle du nouveau dispositif de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), le Seafood Import Management Program (SIMP), publiée en décembre 2016 par l’administration américaine, le dispositif étant lui-même entré en vigueur le 1er janvier. Depuis le 1er janvier et jusqu’à début avril, les contrôles étaient informatifs, à la suite d’une demande d’une période de grâce de la part des associations d’importateurs de produits de la mer.

Le dispositif consiste en l’obligation, pesant sur l’importateur américain de certains produits de la mer (certains requins, thons, cabillauds…) que l’administration américaine estime vulnérable à la pêche INN ou à la fraude, de recueillir et transmettre des données sur les modalités de pêche du produit (identifiant du navire, zone de pêche, date de capture, port de débarquement…), afin de s’assurer que ce dernier ne relève pas de la pêche INN. L’importateur devra donc demander à ses fournisseurs les assurances documentaires nécessaires.

Si certains importateurs se plaignent de cette nouvelle charge administrative, l’administration américaine a indiqué que, sur base des données collectées depuis début janvier, plus de 90 % des importations respectent d’ores et déjà les nouvelles obligations réglementaires, et que l’échéance du 7 avril ne devrait pas entraîner de difficultés particulières, même si ne peuvent être exclus quelques cas de non-conformité qui induiraient un refus d’importation. John Henderschedt, directeur des services en charge de cette réglementation, a indiqué que « sur base des données dont nous disposons, l’impact du changement au 7 avril sera nul, parce que les opérateurs font d’ores et déjà ce qu’ils doivent respecter »

Se pose toutefois, encore, la possibilité de la reconnaissance d’équivalence avec des dispositifs de lutte contre la pêche INN dans d’autres pays, afin de simplifier les procédures pour les produits issus de ces pays.


POLITIQUES SANITAIRES

La FDA approuve un premier organisme d’accréditation dans le cadre du programme de certification par tierce partie des entreprises alimentaires étrangères

Dans le cadre de la refonte de son dispositif de sécurité sanitaire des aliments (FSMA), la FDA avait adopté en novembre 2015 un règlement sur l’accréditation des organismes de certification tiers pour mener d’une part des audits sanitaires (inopinés) des établissements alimentaires étrangers, y compris les établissements déjà enregistrés, et délivrer d’autre part des certifications d’entreprises et de produits (alimentation humaine et animale).

Ces attestations seront requises pour participer au programme d’importateurs qualifiés volontaires (VQIP), également établi par la FSMA, qui permet de bénéficier de procédures accélérées à l’importation. En outre, la FDA peut exiger qu’un produit importé soit certifié dans des circonstances spécifiques, afin d’empêcher l’entrée aux États-Unis d’un aliment potentiellement nocif.

Ce programme de certification passe par la reconnaissance par la FDA d’organismes d’accréditation (pour une durée de cinq ans maximum), lesquels auront la capacité d’accréditer des organismes de certification tiers (pour quatre ans maximum), également connus sous le nom d’auditeurs tiers.

Il s’agit d’un programme volontaire et payant (coût de 37 935 $ pour une première demande en 2018), ouvert aux agences gouvernementales étrangères (en tant qu’organisme d’accréditation ou de certification seulement) et aux organismes privés.

Le processus avait commencé en juin 2017 par le lancement d’un portail électronique pour l’enregistrement des candidatures d’organismes d’accréditation. Dans un second temps, les organismes de certification pourront demander leur accréditation aux organismes reconnus par la FDA.

La première étape vient donc d’être réalisée, avec l’annonce par la FDA, le 31 janvier 2018, de la reconnaissance du premier organisme d’accréditation, l’ANSI-ASQ National Accreditation Board.

Des dérogations sur la vitesse maximale des lignes d’abattage de volaille font polémique

En septembre 2017, le National Chicken Council avait demandé à l’USDA d’accorder des exemptions sur le nombre maximal d’oiseaux pouvant être abattus par minute pour les établissements s’inscrivant volontairement dans le New Poultry Inspection System (nouveau système d’inspection des volailles), considéré comme présentant des exigences sanitaires plus rigoureuses. Le groupe avait fait valoir qu’un tel assouplissement s’accordait avec la volonté de réduction des coûts de réglementation pour les opérateurs prônée par l’Administration Trump.

L’USDA avait indiqué fin janvier qu’elle rejetait cette demande, dans la mesure où la réglementation actuelle permet déjà d’obtenir de telles dérogations entreprise par entreprise, mais avait promis dans le même temps de publier des critères permettant de les obtenir : cette promesse a été honorée par la publication fin février de lignes directrices. Ce texte indique les conditions dans lesquelles un abattoir de volailles peut demander une dérogation lui permettant de porter la limite d’oiseaux traités à la minute à 175, au-delà de la limite réglementaire normale de 140 oiseaux par minute.

Les associations de protection des consommateurs ont immédiatement réagi, en indiquant regretter de ne pas avoir été consultés par l’USDA sur ce texte, alors que c’est normalement l’usage, et qu’elles s’interrogent sur la clarté des nouveaux critères ainsi que leur capacité à garantir la protection de la santé publique, dans la mesure où sont certes exclues les exploitations dites de « troisième catégorie » (celles qui ne respectent pas les normes sur la présence de Salmonella et Campylobacter), mais pas les exploitations de « deuxième catégorie », dont le niveau de sécurité sanitaire n’est qu’intermédiaire.

Une coalition d’organisations de protection du consommateur et de la santé publique, Safe Food Coalition, a ainsi déclaré que « l’obtention d’une dérogation est réservée aux seules exploitations utilisant le nouveau système d’inspection de volaille pendant au moins un an, mais les données disponibles ne démontrent pas la capacité de ce nouveau système à améliorer effectivement la sécurité sanitaire des aliments par rapport au système des inspections traditionnelles ».

L’abattage de volailles est une industrie particulièrement vulnérable aux accidents du travail, avec un taux d’accidents du travail deux fois plus élevé que la moyenne par filière aux États-Unis.

La FDA et l’USDA annoncent un accord formel de coopération sur le contrôle des aliments

Le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue, et le Commissaire de la FDA, Scott Gottlieb, ont annoncé le 30 janvier un accord formel visant à renforcer l’efficacité du contrôle des aliments par un accroissement de la coordination entre les deux agences, principalement dans le cadre de la loi FSMA.

Aux États-Unis, la sécurité sanitaire des aliments est partagée entre les deux agences, avec l’USDA en charge des viandes, viandes de volailles, poisson-chat, et ovoproduits, tandis que la FDA est compétente pour tous les autres produits alimentaires hors boissons alcoolisées (produits laitiers, produits de la mer, fruits et légumes frais et produits alimentaires emballés).

Les objectifs de l’accord sont :

  • la recherche et la prise de mesures d’harmonisation réglementaire dans un souci de clarté accrue et de réduction du nombre d’établissements assujettis aux doubles exigences règlementaires de l’USDA et de la FDA,
  • d’identifier les voies de convergence pour le développement des approches règlementaires en biotechnologie,
  • l’amélioration de l’articulation entre les deux agences sur la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais, qui relève d’un nouveau règlement publié dans le cadre de la loi FSMA, la FDA envisageant de confier les inspections des exploitations aux départements de l’agriculture des états et des collectivités locales.

LES BREVES

L’industrie mexicaine du maïs réclame l’application, dans le cadre de l’ALENA, d’un droit de douane de 45 % sur le maïs jaune américain : le Mexique étant le premier client de ce produit. Il s’agit d’une réponse à la volonté américaine de permettre l’application de mesures de sauvegarde temporaires en cas d’impact local, pour défendre les productions de fruits et légumes de Californie et de Floride.

Une coalition de plus de cent organisations agricoles et alimentaires demande que les Etats-Unis réintègrent l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP). A la suite d’une ouverture du Président Trump, ces organisations ont envoyé un courrier mi-février au Représentant au Commerce, Robert Lighthizer, pour lui demander l’ouverture de telles négociations avec les pays du TPP.

Les associations représentant les petits et moyens producteurs agricoles appuient une proposition de loi sur les relations commerciales. Le projet, déposé par un Sénateur Démocrate et un Républicain en réponse au récent retrait de réglementations (cf. Flash Agri décembre 2017), permettrait au Département du Commerce de s’autosaisir d’abus relatifs aux relations commerciales entre éleveurs et aval, ce que ne permet pas la réglementation actuelle.

Un jugement enjoint l’arrêt du paiement d’une redevance annuelle de 3 M$ pour l’utilisation de la marque « le porc, l’autre viande blanche », que le Check-off Programs (équivalent des dispositifs de financement des interprofessions) acquittait au syndicat des producteurs de porc, ce montant étant estimé trop élevé pour une marque qui n’est plus utilisée.

Le syndicat des éleveurs de bétail demande à l’USDA de définir réglementairement le terme « viande », afin de différentier la viande traditionnelle issue d’un animal élevé de celle provenant de culture de cellules. Cette demande traduit l’inquiétude de la profession sur le développement des nouvelles technologies de production de viande.

Les éleveurs demandent à être exempté des obligations de suivi et de déclarations d’émissions de gaz polluant, alors que la loi fédérale leur impose de le faire en cas de dépassement des seuils d’émissions de certains polluants (ammoniaque, hydrogène sulfuré), au motif de la complexité pratique à appliquer cette loi. Un délai d’exemption jusqu’au 1er mai est actuellement prévu, après qu’une Cour d’appel fédérale a abrogé l’année dernière l’exemption permanente dont le secteur bénéficiait.

Vaste opération de rappel d’aliments pour chien. Suite à la détection de Pentobarbital (somnifère, utilisé à forte dose pour des euthanasies) dans plusieurs échantillons de nourriture pour chien en conserve, la compagnie J.M. Smucker a initié une opération de rappel de nombreux produits. Selon la FDA, le faible taux de barbiturique dans la nourriture ne présenterait pas de risque pour la santé des animaux. Une enquête est en cours pour déterminer l’origine de la contamination, qui pourrait être liée à l’incorporation de viandes d’animaux euthanasiés.

La FDA appliquera aux importations les mêmes exigences de sécurité sanitaire des aliments que pour les produits américains, et elle publiera un document de stratégie pour expliquer comment elle entend s’en assurer. Telle a été la réponse de la FDA début février à une inquiétude des professionnels américains de l’alimentation qui s’inquiétaient d’un risque de concurrence déloyale des importations.

La FDA a publié fin janvier cinq lignes directrices sur l’application des nouvelles dispositions en matière de sécurité des aliments, afin d’aider les opérateurs économiques (industries agro-alimentaires y compris françaises, importateurs) à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires en matière de sécurité sanitaire des aliments.

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