Flash Agri n°236

Flash Agri n°236

Crédit photo : Pixabay

SOMMAIRE

EDITO : Adoption d’une réforme fiscale d’ampleur, avec des mesures pour l’agriculture et l’agroalimentaire.

POLITIQUES COMMERCIALES

Inquiétude persistante de l’agriculture sur les négociations ALENA et la perspective d’un retrait

La position des organisations agricoles sur la onzième Conférence ministérielle de l’OMC

POLITIQUES AGRICOLES

Le GAO appelle l’USDA à renforcer son contrôle des check-off programs

Recours contre le retrait d’une disposition sur les relations commerciales protégeant les éleveurs

POLITIQUES ALIMENTAIRES

Des inquiétudes liées à un resserrement des règles du programme d’aide alimentaire SNAP

L’USDA revient en arrière sur les exigences nutritionnelles des repas à l’école

POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

Les taux d’incorporation de biocarburants enfin fixés pour 2018 : la controverse continue

Controverse sur des modifications proposées de la réglementation en matière de pêche

POLITIQUES SANITAIRES

Baisse des ventes d’antibiotiques pour animaux d’élevage aux Etats-Unis en 2016

Le GAO s’inquiète de l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux substances de décontamination dans les abattoirs

LES BREVES


EDITO

Adoption d’une réforme fiscale d’ampleur, avec des mesures pour l’agriculture et l’agroalimentaire

A l’issue d’un processus législatif particulièrement rapide (les premiers projets de textes n’ayant été mis sur la table que début novembre ; cf. Flash Agri novembre 2017), le Congrès américain a adopté, mi-décembre, une réforme importante du régime fiscal applicable aux Etats-Unis : le processus a été mené par le seul parti Républicain, en mobilisant une règle de procédure permettant de ne nécessiter que la majorité relative (et non pas qualifiée) au Sénat américain, et donc de ne pas nécessiter le recours à des voix de Sénateurs démocrates. Le Président a signé le texte de loi dans la foulée. L’objectif politique d’une adoption d’un texte législatif important (réductions fiscales de 1500 Mds$ sur une période de dix ans, augmentant significativement le déficit américain sur la période) avant Noël a donc été tenu. Nombre des dispositions fiscales rentre en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Cependant, la rapidité de la procédure n’ayant pas laissé le temps de procéder aux évaluations d’impacts, il est d’ores et déjà prévu de travailler à une loi correctrice pour résorber les effets non désirés des nouvelles dispositions.

Le texte comporte de nombreuses réductions des taux d’imposition, pour les ménages comme pour les entreprises : pour ces dernières, le taux d’imposition passe de 35 % à 21 % (avec la suppression de nombre de mesures de réduction). Le système de taxation des entreprises multinationales passe à une logique territoriale, comportant notamment une composante visant à éviter l’érosion de la base fiscale américaine (cf. Washington Wall Street watch 2017-46).

Pour les entreprises agricoles, l’impact est nuancé selon les premières analyses, certaines formes juridiques perdant le bénéfice de taux réduits (taux de 15% dans certains cas) et voyant donc leur taux d’imposition augmenter.

La suppression de la réduction du taux de 9 % s’appliquant notamment aux coopératives agricoles (et sous certaines conditions transmissibles en partie à leurs membres) est maintenue, mais une disposition compensatoire a été intégrée dans la dernière ligne droite pour répondre aux critiques qui s’étaient fait jour. Elle consiste à permettre aux coopératives de bénéficier des réductions fiscales applicables aux structures « transparentes pour l’impôt » (rapatriement des bénéfices sur les bases taxables des propriétaires – personnes privées soumises à l’impôt sur le revenu- de l’entreprise) : la fiscalité applicable à ces formes juridiques a elle-même été modifiée pour viser un niveau d’imposition équivalent à la situation actuelle.

Le texte comporte également une réduction des droits de succession sur les outils de production agricole et de relèvement des montants d’investissement dans du matériel neuf pouvant être déduits de l’assiette fiscale, en amplifiant légèrement les réductions que le Sénat proposait.

Mais le texte reprend également la proposition du Sénat de réduction de droits d’accises sur les produits alcoolisés (vins, spiritueux et bières), qui sont également applicables aux produits importés (des réductions existaient, d’ampleur moins importante et limitées aux seuls petits producteurs américains). Des taux réduits d’accises sont donc applicables, pour les années 2018 et 2019, sur les premiers litres d’alcool produits pour les producteurs américains et importés pour les producteurs étrangers.

Cette nouvelle mesure, en éliminant quasi-totalement les mesures discriminatoires à l’encontre des producteurs étrangers (demeure toutefois, encore, une réduction d’accise supplémentaire applicable aux seuls petits brasseurs américains), permet de rééquilibrer les conditions de concurrence entre les produits domestiques et importés, et devraient bénéficier aux exportations françaises. Les mesures d’application de cette disposition temporaire, qui restent à définir par l’administration américaine, préciseront les éléments attendus pour bénéficier de ces réductions.

Le fait que la plupart des mesures de réduction fiscale, notamment en direction des ménages, n’aient qu’un caractère temporaire (fin des dispositifs en 2026) suscite quelques inquiétudes, de même que l’impact de la réforme sur le déficit américain (et la perspective de coupes budgétaires sur des programmes du prochain Farm Bill en vue de réduire ce dernier). Pour autant, c’est la satisfaction qui l’emporte dans l’expression des principales organisations professionnelles agricoles.

Après cette réforme, le chantier du Budget 2018, toujours en cours pour les programmes agricoles et alimentaires, ainsi que le prochain Farm Bill, sont les prochains dossiers majeurs pour le secteur.

Bonne lecture, et bonne année !


POLITIQUES COMMERCIALES

Inquiétude persistante de l’agriculture sur les négociations ALENA et la perspective d’un retrait

Après le cinquième round de négociations de l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALENA) à Mexico (cf. Flash Agri novembre 2017), les trois pays ont convenu d’un échange technique intermédiaire (c’est-à-dire, notamment, en l’absence des trois chefs de délégation), en décembre à Washington D.C, avant le prochain round de négociation prévu en janvier à Montréal.

Il s’agissait de se concentrer sur des détails plus techniques de l’accord, généralement plus consensuels, afin d’engranger des points de convergence permettant de relancer la dynamique de négociation sur les points plus politiques et plus conflictuels. Ces points techniques ayant pu faire l’objet d’avancées comportaient notamment les modalités de coordination sur la définition des mesures de sécurité sanitaire des aliments

Ces avancées n’ont toutefois pas suffi à rassurer des organisations agricoles inquiètes de la possibilité d’un retrait unilatéral par les Etats-Unis. Malgré le rappel persistant par le Président Trump de la possibilité d’un tel retrait, le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue, s’est voulu rassurant à la conférence de l’association des détaillants agricoles à Phoenix, soulignant que le Président était bien conscient de l’importance de l’économie agricole.

Toutefois, la rumeur mi-décembre que l’administration travaillerait à dégager des marges budgétaires pouvant être utilisées pour compenser les exploitants agricoles en cas de retrait de l’ALENA, faisant écho à l’annonce par Sonny Perdue en novembre dernier d’un travail sur un plan d’accompagnement des agriculteurs dans une telle perspective, a une nouvelle fois alimenté ces craintes.

Les organisations professionnelles laitières, particulièrement investies sur le sujet, ont annoncé craindre une augmentation du prix des produits laitiers américains sur les marchés canadiens et mexicains en cas de retrait de l’accord, pouvant conduire les consommateurs de ces pays à se tourner davantage vers des produits européens ou néozélandais qui bénéficieraient alors d’un avantage concurrentiel.

La position des organisations agricoles sur la onzième Conférence ministérielle de l’OMC

Du 10 au 13 décembre, s’est tenue à Buenos Aires la onzième Conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Dans cette perspective, les principales organisations professionnelles agricoles avaient écrit début décembre au Représentant au Commerce, Robert Lighthizer, pour indiquer les positions qu’ils souhaitaient voir porter par la délégation américaine en matière agricole :

s’opposer à toute volonté d’affaiblissement des disciplines sur le soutien interne par des programmes de stocks publics de sécurité alimentaire,

s’opposer à l’instauration de nouvelles disciplines sur le soutien interne qui ne s’appliqueraient pas également aux pays en développement,

préserver le mécanisme de résolution des différends de l’OMC et lui permettre de fonctionner au plus vite.

Les organisations agricoles considèrent en effet que les actions de l’OMC ont permis d’améliorer la réglementation du commerce agricole mondial grâce à l’OMC. Elles ont exprimé l’inquiétude que suscite le blocage des nominations de juges de l’Organe d’appel par la délégation américaine (alors que le processus de règlement des différends s’est souvent révélé favorable aux Etats-Unis : 78 % de leurs plaintes suivies par cet organe), et que ce blocage n’empêche la résolution de cas actuels et futurs au bénéfice de l’agriculture américaine.

A l’issue de la conférence ministérielle, lors de laquelle, sans surprise, aucune déclaration consensuelle sur la partie agricole n’a pu être dégagée, les organisations professionnelles du secteur des céréales et oléo-protéagineux ont salué l’opposition exprimée par les Etats-Unis aux projets sur la table de négociation relatifs aux stocks publics de sécurité alimentaire, qui ne comportaient pas selon eux de garanties suffisantes en matière d’absence de distorsion des échanges par un soutien par le prix des productions domestiques.

Toutefois, comme pour les négociations sur l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain, l’inquiétude des organisations professionnelles agricoles est perceptible.

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POLITIQUES AGRICOLES

Le GAO appelle l’USDA à renforcer son contrôle des check-off programs

A la suite d’une saisine de la partie démocrate de la Chambre des représentants, le Government Accountability Office (GAO – organisme dépendant du Congrès en charge de l’évaluation des programmes gouvernementaux, notamment sous l’angle de la conformité aux objectifs fixés par la loi), a publié en novembre un rapport sur la manière dont le Ministère de l’agriculture (USDA) supervisait les Commodity Check-off Programs.

Ces programmes, qui s’apparentent aux dispositifs en place en France pour les interprofessions, ont pour objectif de promouvoir de manière générique les produits des filières concernées, y compris par la recherche. Ils sont financés par des cotisations rendues obligatoires des producteurs et importateurs, et gérés par un Conseil d’administration composé de professionnels de la filière.

Tout en reconnaissant des améliorations dans cette supervision, le GAO pointe des manques de l’USDA.

En matière de contrôle des dépenses notamment : l’USDA ne vérifie pas systématiquement les contrats de sous-traitance conclus par les bénéficiaires des fonds des Check-off programs avec des prestataires, alors qu’il en a l’obligation, ces contrôles n’ont été effectués que dans un des huit programmes audités. Le GAO conclut que d’éventuelles irrégularités ne peuvent être détectées par l’USDA.

Mais le GAO pointe également que, si les programmes répondent aux obligations de publication sur internet du rapport annuel, seule la moitié des huit programmes audités y ajoute d’autres documents (résumé sur le budget, statuts et objets de l’association, évaluations économiques indépendants) dont le GAO estime que la publication sur internet devrait également être rendue obligatoire par l’USDA.

Il note par ailleurs que les audits financiers indépendants, ne comportant pas, pour quatre des huit programmes audités, l’ensemble des déclarations d’assurance requises quant à l’usage des fonds en accord avec les règles de l’USDA.

Le GAO estime en outre que le suivi des recommandations faites par l’USDA aux programmes devrait être formalisé, afin d’assurer qu’elles soient effectivement mises en oeuvre par les programmes.

Il appelle enfin à l’élaboration de critères d’analyse par l’USDA des études, à mener tous les cinq ans en application de la loi, sur les impacts économiques des actions mises en oeuvre par les programmes, afin d’en assurer la pertinence.

L’USDA a indiqué partager les conclusions du GAO.

Recours contre le retrait d’une disposition sur les relations commerciales protégeant les éleveurs

Le Ministère de l’agriculture (USDA) a annoncé en octobre dernier retirer deux projets de réglementation visant à préciser, pour le secteur de l’élevage, certaines règles en matière de contrat de commercialisation avec l’aval (cf. Flash Agri octobre 2017). Ces projets, dit « GIPSA rules » du nom de la structure de l’USDA qui les gère (Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration), visaient à donner une lecture plus large, au bénéfice des éleveurs de volaille, porc et bovin principalement, des pratiques commerciales.

Deux associations, Democracy Forward (spécialisée dans les actions en justice contre l’exécutif américain qu’elle estime non conforme au cadre légal) et l’Organization for Competitive Markets (OCM – think-tank agricole spécialisé sur les questions de concurrence), ont décidé d’attaquer mi-décembre cette décision de retrait, au motif qu’elle n’était pas légale, ayant ignoré le résultat de la consultation publique sur cette proposition de retrait.

Pour autant, ces deux associations indiquent que nombre des éleveurs approchés pour qu’ils s’associent à cette plainte a préféré décliner, par peur de représailles des groupes industriels avec lesquels ils sont en contrat sur la production de volaille ou de porc.

« Le retrait de ces réglementations a aidé de grands groupes multinationaux à prendre le dessus sur les éleveurs » a indiqué Joe Maxwell, Directeur exécutif de l’OCM.


POLITIQUES ALIMENTAIRES

Des inquiétudes liées à un resserrement des règles du programme d’aide alimentaire SNAP

Le ministère de l’agriculture (USDA) a annoncé début décembre qu’il entendait renforcer la subsidiarité des Etats fédérés sur les règles de gestion du programme d’aide alimentaire SNAP (Supplemental Nutrition Assistance Program – principal programme d’aide alimentaire américain, et premier et principal poste de dépense du Farm Bill avec 70 Mds$ par an), en leur permettant de durcir les conditions d’éligibilité du demandeur de cette aide, ou d’interdire l’achat de certains produits alimentaires dans le cadre de ce programme. L’USDA a aussi indiqué, à cette occasion, que vivre grâce au SNAP ne devait pas « être un mode de vie permanent ».

Cette annonce répond, en partie, aux attentes du Secretaries’ Innovation Group (organisation de gestionnaires du programme dans des Etats fédérés Républicains), qui avaient envoyé en août aux membres du Congrès un document traçant leurs souhaits en matière d’évolution du programme SNAP : interdire par exemple l’achat de produits « non-diététiques » aux bénéficiaires du SNAP, voire même conditionner l’accès à des tests négatifs de présence de drogues.

L’administration Obama avait toujours refusé ce type de mesures, mais l’ouverture amorcée par l’USDA, ainsi que la future réforme des programmes sociaux voulue par le Président Trump à la suite de la réforme fiscale, laisse penser qu’une évolution plus significative du programme SNAP pourrait intervenir, sans doute à l’occasion de la réforme du Farm Bill. La fin de l’éligibilité des ABAWD (able-bodied adults without dependents – adultes non handicapés sans dépendants – parents ou enfants) est ainsi régulièrement mise sur la table comme piste de réforme, et d’économie budgétaire pour le programme.

Cette annonce de l’USDA a pour l’instant suscité peu de réactions chez les associations agissant contre la faim. Cependant, certains avis, comme celui de l’Union of Concerned Scientists, défendent les règles actuelles de fonctionnement du programme actuel, qu’ils estiment satisfaisant pour l’un des plus grands programmes anti-pauvreté du pays, 40 millions d’Américains en bénéficiant.

L’USDA revient en arrière sur les exigences nutritionnelles des repas servis à l’école

Conformément aux annonces du Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue dans les premiers jours de sa prise de fonction (cf. Flash agri de mai 2017), de remise en cause partielle des actions de l’Administration Obama, et notamment ardemment défendu par l’ancienne première dame des Etats-Unis, Michelle Obama, l’USDA a révisé à la baisse les standards nutritionnels des repas servis dans les cantines scolaires : la publication début décembre d’un projet de règlement, devant entrer en vigueur au 1er juillet 2018, lance la procédure de consultation publique pour cette révision. Le règlement repousse à 2021 le délai d’atteinte de taux réduits de sodium dans les repas, initialement prévu en 2017, autorise à nouveau la distribution de produits laitiers aromatisés avec une teneur en matière grasse de 1 %, et davantage de flexibilité par rapport à l’obligation d’utilisation de céréales complètes.

« Les écoles veulent offrir des repas que les enfants veulent vraiment manger » a déclaré M. Perdue, soulignant que « cela n’arrange rien de servir des repas nutritionnels s’ils se retrouvent dans la poubelle ». La School Nutrition Association, qui représente plus de 55 000 professionnels gérant des cantines scolaires et dont plus de la moitié des financements provient des entreprises agroalimentaires, a salué l’Administration Trump pour cette décision.

Les défenseurs de la santé publique l’ont quant à eux fortement décriée, notant qu’en pratique « 100 % des écoles se sont déjà mises en conformité avec les standards nutritionnels de l’Administration Obama. L’USDA ne devrait pas autoriser le sel dans les repas scolaires à des niveaux dangereusement élevés, qui peuvent actuellement représenter deux-tiers de l’apport journalier recommandé », a ainsi déclaré Margo Wootan, du Center for Science in the Public Interest (association active sur ce sujet) .

Dans ce contexte, l’attaque de douze parlementaires républicains de la Chambre des représentants sur l’impartialité de membres du comité chargé de réexaminer sur base des études scientifiques disponibles les apports nutritionnels de référence (Dietary Reference Intake – qui sert de référence pour la restauration collective, y compris pour les cantines scolaires) pour le sodium et le potassium laisse à penser que la polémique sur les normes nutritionnelles sur le sodium vont s’amplifier.


POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

Les taux d’incorporation de biocarburants enfin fixés pour 2018 : la controverse continue

L’Environmental Protection Agency (EPA – équivalent du Ministère de l’environnement) a fixé le 30 novembre (date limite réglementaire) les volumes d’incorporation minimum pour 2018 de biocarburant dans les carburants vendus aux Etats-Unis.

Les premières propositions de l’EPA en juillet avaient suscité des inquiétudes (cf. Flash Agri août 2017), renforcées lorsqu’en octobre l’EPA avait proposé de réduire encore le volume d’incorporation pour le biodiesel (cf. Flash Agri octobre 2017).

A la suite des pressions organisées par les différents lobbys, au premier chef celui du biodiesel, les volumes suivants sont finalement ceux proposés en juillet derniers, à l’exception d’une légère augmentation des volumes d’incorporation pour les biocarburants cellulosiques (éthanol produit à partir de coproduits agricoles, de ligneux ou de panic érigé), qui ne ramène toutefois pas le volume au niveau de 2017. In fine, les volumes de bioéthanol à incorporer sont stables par rapport à 2017, ceux de biodiesel en augmentation (+4,8 %), ceux de cellulosiques en baisse (-7,4 %), comme les autres biocarburants avancés (-3,4 %).

Cependant, la fixation de ces volumes n’a pas éteint les débats. Les raffineurs (sur lesquels pèsent, selon la loi, la preuve du respect des obligations d’incorporation), soutenus par des parlementaires, notamment le sénateur Ted Cruz (R – Texas), se plaignent des surcoûts qu’engendre le respect de la réglementation, le prix des certificats d’incorporation (que doivent présenter les raffineurs) étant devenu particulièrement volatils au vu des incertitudes de ces derniers mois.

Une réunion s’est tenue sur ce sujet à la Maison Blanche, arrachée par le sénateur Ted Cruz qui maintient depuis plusieurs mois son veto à la nomination de M. Bill Northey au poste de sous-secrétaire pour la production agricole et l’agroenvironnement au Ministère de l’agriculture, en présence du Président Trump. Le patron de l’EPA y a esquissé l’idée d’une action réglementaire pour réduire le prix des certificats. Mais le Président a en conclusion demandé au Congrès de travailler à une solution permettant de donner satisfaction à la fois aux raffineurs et aux producteurs de biocarburants.

Controverse sur des modifications proposées de la réglementation en matière de pêche

Les possibilités de pêche dans les eaux territoriales américaines sont régies par le Magnuson-Stevens Act (MSA), loi de 1976 (régulièrement amendée depuis, la dernière modification datant de 2007) qui promeut une pêche durable en évitant la surpêche et en visant à reconstituer les stocks halieutiques surexploités, et qui a établi huit conseils régionaux pour gérer les ressources halieutiques.

Deux projets de modification de cette loi viennent d’être adoptés en Commission des ressources naturelles de la Chambre des représentants, qui suscitent des critiques.

Le premier, déposé par Don Young (R – Alaska), prévoit la possibilité de fixer des capacités des totaux annuels de capture au-delà des niveaux recommandés par les avis scientifiques, d’allonger la durée des plans de reconstitution des stocks au-delà de la limite actuelle de dix ans, et instaure la primauté du MSA sur toutes les autres lois fédérales (y compris les lois de protection de l’environnement marin) en matière de gestion des pêches (point particulièrement contesté par les membres démocrates de la Commission).

Le second, déposé par Garret Graves (R – Louisiane), vise à étendre la zone sur laquelle est laissée aux Etats fédérés autour du Golfe du Mexique de réglementer la subsidiarité de la pêche récréative du vivaneau rouge, de la limite actuelle de 9 miles des côtes, à une limite de 25 miles nautiques (étendu aux zones de moins de 46 mètres de profondeur adjacentes au-delà de cette limite). Il a été fortement soutenu par les associations de pêche récréative, mais décrié par les associations de pécheurs professionnels

Les organisations scientifiques et les associations de protection de l’environnement marin ont très largement condamné ces modifications proposées. Oceana, organisation engagée en la matière, a noté que plus de 200 scientifiques avaient envoyé une lettre au Congrès exhortant les parlementaires à s’opposer aux deux projets de loi. « Le vote [de ces projets] est un affront pour ceux qui sont préoccupés de l’état de nos pêcheries, et compromet des décennies d’amélioration de la protection des océans », a ainsi déclaré l’organisation.


POLITIQUES SANITAIRES

Baisse des ventes d’antibiotiques pour animaux d’élevage aux Etats-Unis en 2016

La Food and Drug Administration (FDA) a publié le rapport annuel des ventes et de la distribution en 2016, aux Etats-Unis, d’antimicrobiens pour les animaux destinés à l’alimentation humaine. Celles-ci ont diminué de 10 % par rapport à 2015 (contre +1 % entre 2014 et 2015 ; +24 % entre 2009 et 2015), ce qui constitue la première tendance à la baisse depuis le premier rapport annuel de 2009, pour l’ensemble des classes d’antibiotiques, les ventes d’antibiotiques médicalement importants ayant quant à elles baissé de 14 %. Pour la première fois, le rapport inclut des estimations ventilées en fonction de l’espèce animale (bovins, porcins, poulets et dindes).

La part des antibiotiques médicalement importants sur l’ensemble des ventes d’antimicrobiens pour les animaux de rente s’élève à 60 % (62 % en 2015) : les bovins représentent 43% des ventes de ces antibiotiques, les porcins 37 %, les dindes 9 % et les poulets 6 % (Ce dernier chiffre pouvant refléter les engagements récents de producteurs et chaînes de restauration rapide de vendre du poulet élevé sans l’utilisation d’antibiotiques importants sur le plan médical). Le pourcentage des ventes d’antibiotiques approuvés pour une utilisation en production est passé de 71 % à 69 %, tandis que la vente sans ordonnance est passée de 97 % à 96 %.

Ce rapport contient toutefois plusieurs biais :

  • les données ne représentent pas l’utilisation réelle des antimicrobiens, comme le souligne d’ailleurs la FDA (la plupart des molécules étant également approuvées pour des indications thérapeutiques),
  • ces chiffres ne tiennent pas compte de la taille des différentes populations animales ou de leur poids (la FDA a, d’ailleurs, proposé une modification d’affichage des données en appliquant un dénominateur de biomasse, cf. Flash Agri août 2017),
  • ils ne reflètent pas encore l’impact des lignes directrices, entrées en vigueur au 1er janvier 2017 (cf. Flash Agri janvier 2017) recommandant l’interdiction de l’usage d’antibiotiques médicalement importants pour la promotion de la croissance, ainsi qu’une surveillance vétérinaire de tous les antibiotiques utilisés pour la prévention et le traitement.

Le GAO s’inquiète de l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux substances de décontamination dans les abattoirs

Dans un rapport publié en décembre, le Government Accountability Office (GAO, organisme dépendant du Congrès en charge de l’évaluation des programmes gouvernementaux, notamment sous l’angle de la conformité aux objectifs fixés par la loi) détaille les mesures officielles mises en oeuvre pour la sécurité des travailleurs dans les abattoirs et les usines de transformation de la viande et de la volaille.

Le rapport mentionne en particulier le danger lié à l’utilisation de l’acide peroxyacétique en pulvérisation sur les carcasses et le matériel, auquel les travailleurs, et à un moindre degré les inspecteurs, sont exposés quotidiennement, et souligne des lacunes dans l’évaluation et la communication sur le risque pour les travailleurs lors de l’utilisation du produit sur les carcasses.

Sur la base de ses observations, le GAO adresse sept recommandations à l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA, agence du ministère du travail en charge de l’hygiène et de la sécurité au travail) et au Food Safety and Inspection Service (FSIS, service d’inspection de la sécurité sanitaire des aliments du Ministère de l’Agriculture). Il s’agit notamment d’encourager les travailleurs à révéler leurs préoccupations, de renforcer la collaboration entre les deux agences et de mieux partager les informations sur la sécurité des travailleurs.

En mars 2017, le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH, institut national pour la sécurité et la santé au travail qui fait partie des Centers for Disease Control and Prevention, CDC), avait annoncé son intention de conduire une étude sur l’acide peroxyacétique. Le rapport du GAO recommande que cette étude soit élargie au risque lié à son utilisation en combinaison avec d’autres produits chimiques.

Malgré des réticences à déclarer les incidents par peur de représailles, différents groupes de plaidoyer relaient des plaintes de travailleurs et d’inspecteurs de l’USDA sur les effets des produits chimiques sur leur santé, tels que éruptions cutanées, irritation des yeux, du nez et de la gorge, troubles respiratoires et brûlures à la peau et aux yeux causées par des éclaboussures.


LES BREVES

Dans une décision unanime, l’International Trade Commission (ITC) a estimé que les importations de bois d’oeuvre canadien causent un dommage aux producteurs américains. Les importations provenant de certaines provinces seront assujetties à des droits antidumping de 3,2 % à 8,89 %, et des droits compensatoires de 3,34 % à 18,19 %

L’ITC a décidé, dans une décision unanime, d’un dommage causé par les importations chinoises de contreplaqué. Ainsi, ces produits seront assujettis aux droits compensatoires de près de 200 % : les importations en provenance de Chine représentent plus de 1 Md$ par an.

Un troisième plan d’aide exceptionnel au titre des ouragans de 2017 dans les tuyaux. La Chambre des représentants a adopté fin décembre un projet de 81 Mds$, (soit presque le double de l’évaluation de la Maison Blanche), notamment en direction des agriculteurs de Floride qui n’avaient pas été pris en compte dans les deux premiers plans. Le texte comporte également des modifications des aides du Farm Bill aux secteurs du coton et des produits laitiers, sujet sur la table depuis le budget fédéral 2017. Le Sénat doit se pencher en janvier sur ce texte.

L’USDA a annoncé mi-décembre renoncer à tout projet de réglementation sur les normes de bien-être animal à respecter pour l’élevage en agriculture biologique. Le Ministère avait annoncé en novembre dernier le troisième report de l’entrée en vigueur du projet de réglementation sur la table. Il estime que les textes législatifs ne lui donnent pas de base juridique suffisante pour une telle disposition.

La FDA a annoncé la suppression de son Comité consultatif alimentaire, au motif qu’il ne s’est pas réuni depuis plusieurs années et est devenu inutile. Ce conseil, créé en 1992, a vocation à conseiller l’agence sur la politique alimentaire. Les associations engagées dans la nutrition ont critiqué cette décision, déclarant qu’elle donne « une preuve supplémentaire que l’administration actuelle n’accorde pas d’importance aux conseils scientifiques indépendants ».

Un groupe de Sénateurs appelle au report des mesures d’enregistrement électronique des temps de conduite et de repos, pour les conducteurs d’animaux vivants (et d’abeilles). L’administration en charge de la réglementation a déjà accepté une dérogation de 90 jours après l’entrée en vigueur le 18 décembre de cette nouvelle obligation, mais les Sénateurs souhaitent l’inclusion d’une dérogation permanente, par la voie législative, au motif du bien-être des animaux.

La FDA a publié un questions/réponses sur la manière dont elle entend accompagner les entreprises à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de lutte contre l’adultération intentionnelle d’aliments, en application du Food Safety Modernization Act.

Le rapport annuel 2017 sur les contrôles sur le caractère biologique des aliments, l’USDA montre une accélération du traitement des plaintes (462 traitées sur l’année fiscale 2017, contre 357 l’année précédente). De manière générale, les contrôles ont conduit à surprendre 294 certificats, et à en révoquer 17 au cours de l’année fiscale 2017. Le contrôle par l’USDA du respect de la réglementation a été l’objet de critiques, notamment suite à un rapport de son inspection paru cette année.

Treize Etats fédérés ont porté plainte contre la loi de l’Etat de Californie sur le bien-être des poules pondeuses. Cette loi, approuvée par référendum en 2008 et entrée en vigueur en 2015, exige que les oeufs vendus en Californie proviennent de poules pondeuses disposant dans leur cage d’une surface minimum. La loi s’appliquant également aux oeufs vendus en Californie provenant des autres Etats, les treize Etats estiment que la loi californienne contrevient aux dispositions fédérales régissant le commerce inter-Etats.

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