Flash Agri n°233

Flash Agri n°233

Crédit photo : Pixabay

Sommaire

Edito : L’état-major de l’USDA en constitution, enfin

Politiques commerciales

  • Les olives espagnoles, premières victimes d’une remise en cause de la PAC par les Etats-Unis ?
  • ALENA : une négociation qui s’ensile
  • Report de la procédure américaine à l’encontre du bois d’œuvre canadien

Politiques agricoles

  • L’USDA annonce des mesures pour accompagner les personnes impactées par Harvey et Irma
  • Les actions interprofessionnelles mises en œuvre par le secteur des produits laitiers enfin publiées

Politiques alimentaires

  • Les irrégularités de gestion par les Etats des programmes alimentaires mis en exergue
  • Le report de l’étiquetage des calories dans les menus des restaurants fixé à un an
  • Une profonde modification en vue du processus d’élaboration du guide nutritionnel américain

Politiques environnementales

  • Le budget pour la gestion des forêts est drainé par le coût de l’éradication des feux de forêt

Politiques sanitaires

  • La procédure d’autorisation par l’EPA de mise sur le marché des pesticides bloquée au Sénat
  • Rapport d’experts critique sur la politique de lutte contre l’antibiorésistance en production animale

Les brèves

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Edito 

 

L’état-major de l’USDA en constitution, enfin

Alors que le Secrétaire à l’Agriculture Sonny Perdue demeure, depuis son entrée effective en fonction en avril, seul à gérer les orientations de son ministère, plusieurs noms avaient été proposés par l’exécutif en juillet (cf. Flash Agri juillet 2017) : Steve Censky au poste de Secrétaire adjoint à l’Agriculture, Ted McKinney à celui de sous-secrétaire au commerce et affaires internationales. Ces deux impétrants ont été audités par la Commission agriculture du Sénat le 19 septembre, et la confirmation par le Sénat de ces candidatures interviendra rapidement. M. Censky a, lors de son audition, notamment insisté sur la responsabilité du Département de l’Agriculture (USDA) d’aider les exploitants agricoles à s’adapter au changement climatique, indiquant au niveau politique la volonté de poursuivre des actions dans ce domaine, alors qu’une polémique était née sur une volonté prêtée de bannir le terme changement climatique de la communication de ce ministère (cf. Flash Agri août 2017).

Fin juillet, l’administration Trump avait également proposé Sam Clovis au poste de sous-secrétaire pour la recherche, l’éducation et l’économie (et référent scientifique pour l’USDA). Si la polémique sur sa candidature avait dans un premier temps pris sa source dans son manque de qualifications scientifiques, requises par la loi américaine pour ce poste, elle s’est depuis amplifiée lorsque sont ressorties d’anciennes déclarations polémiques de M. Clovis sur les minorités. Les perspectives d’une validation par le Sénat de cette candidature s’éloignent donc.

Début septembre, l’exécutif a proposé de nouvelles candidatures dans le champ de l’USDA :

  • Bill Northey, actuel directeur du Département de l’Agriculture de l’Etat de l’Iowa, au poste de sous-secrétaire pour la production agricole et l’agroenvironnement (son nom avait également circulé pour le poste de Secrétaire adjoint), en charge à la fois des soutiens aux agriculteurs, des assurances-récoltes et de tout le volet environnemental de l’USDA ;
  • Gregory Ibach, actuel directeur du Département de l’Agriculture de l’Etat du Nebraska, à celui de sous-secrétaire pour la commercialisation et les programmes de réglementation, en charge de l’organisation collective des marchés agricoles ;
  • Stephen Valden à celui de Directeur juridique de l’USDA : il occupait cette fonction par intérim depuis janvier.

Sonny Perdue avait déjà annoncé en mai dernier (cf. Flash Agri mai 2017) une réorganisation du Ministère, comportant notamment la création du poste de sous-secrétaire dédié au commerce international et affaires internationales (qui devrait être occupé par M. McKinney), traduisant la forte priorité mise sur le développement des débouchés à l’export pour les productions américaines. Deux semaines avant ces auditions, il a annoncé une nouvelle phase de réorganisation interne à l’USDA :

  • regroupement dans une même structure, dans un souci de synergies, d’une part des achats publics de produits agricoles pour l’aide alimentaire intérieure et l’aide alimentaire internationale, d’autre part de tous les bureaux en charge des règles de commercialisation et règles commerciales pour les céréales, les oléagineux, le bétail et les volailles ;
  • déplacement de la structure en charge de la gestion des pesticides du service de recherche au service de l’économiste en chef de l’USDA ;
  • déplacement de la structure en charge du Codex Alimentarius (organisme international définissant les règles applicables aux produits alimentaires, qui sert de référence à l’OMC pour les échanges sur ces produits), du service en charge de la sécurité sanitaire des aliments vers celui en charge du commerce international.

Ce dernier mouvement suscite des débats : fortement soutenu notamment par les organisations professionnelles agricoles et l’industrie agro-alimentaire, il est critiqué par des associations de consommateurs, par la FDA et par d’anciens responsables de l’USDA qui estiment que cela nuirait à la crédibilité scientifique des positions exprimées par l’USDA dans les enceintes du Codex.

Il est en revanche en ligne avec la volonté exprimée par M. McKinney, lors de son audition au Sénat, de travailler à éliminer toute barrière aux échanges qui ne soit par fondée sur la seule science et de réformer le système du Codex pour que ce dernier ne s’appuie plus que sur des données scientifiques, ainsi qu’une volonté claire de développer les exports de produits agricoles américains, y compris par les programmes de soutien à l’export.

La constitution de l’Etat-major de l’USDA est donc en cours, permettant de soulager un Secrétaire débordé.

            Bonne lecture !

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Politiques commerciales

 

Les olives espagnoles, premières victimes d’une remise en cause de la PAC par les Etats-Unis ?

A la suite d’une plainte déposée par deux entreprises californiennes qui produisent l’immense majorité des olives de table américaines, une procédure antidumping et antisubventions a été initiée par le Département du Commerce en juillet à l’encontre des olives de table espagnoles. Cette procédure vise à établir, selon les termes réglementaires américains, la réalité d’une distorsion de concurrence par une vente en dessous du prix de marché par une entreprise (dumping) ou par un soutien public indu (procédure antisubventions) : si tel est le cas, l’impact sur le prix de vente est quantifié, et des droits sur les importations appliquées. La procédure prévoit l’instauration de droits provisoires en cas de suspicion, confirmés (ou non) lorsque la procédure arrive à son terme.

L’International Trade Commission (ITC), agence fédérale évaluant la réalité d’un préjudice subi par les entreprises américaines en raison d’importation de produits et le quantifiant a indiqué début août avoir trouvé une « indication raisonnable » d’un impact des importations d’olives de table espagnoles (qui représentent près des deux tiers des importations américaines) sur la production américaine. La suite de la procédure porte sur la fixation de droits provisoires, dans les mois qui viennent.

Si la procédure antidumping/antisubventions est régulièrement utilisée par l’administration américaine (cf. Flash Agri mai 2017 et juillet 2017), l’enquête sur les olives inquiète les autorités communautaires, par le risque systémique qu’il fait porter sur les soutiens de la politique agricole commune (PAC). La remise en cause de subventions accordées à la filière oléicole espagnole pourrait engendrer une remise en cause par les Etats-Unis, puis par d’autres pays, de tout le système de la PAC. La Commission européenne a notamment rappelé que les soutiens de la PAC étaient conformes aux règles de l’OMC et ne comportent pas de subventions directes à l’exportation. Pour Clara Aguilera Garcia, parlementaire européenne, « il semble que la politique de M. Trump encourage les producteurs américains au protectionnisme et à tenter de bloquer la concurrence étrangère ».

Si les producteurs californiens estiment que la survie de la filière américaine est en jeu, les producteurs européens indiquent que la compétitivité des olives espagnoles provient des efforts de la filière pour réduire les coûts et des investissements effectués notamment dans les techniques de qualité.

ALENA : une négociation qui s’ensile

Le second round de renégociation de l’Accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA), qui s’est déroulé à Mexico du 1er au 5 septembre, s’est terminé sans annonce notable de progrès, même si les négociateurs ont tenu en conclusion à faire une déclaration rassurante sur le climat constructif des négociations et la capacité à nouer un accord avant la fin de l’année.

Cependant, aucun des points difficiles de la négociation n’ont été publiquement abordés lors de ce round. Pour le secteur agricole, cela concerne notamment les mécanismes de gestion de l’offre par le Canada (quota laitier). Les commentateurs commencent à douter de la capacité des trois pays à conclure un accord d’ici la fin de l’année, notamment en raison de la divergence des intérêts et des impératifs de calendrier. Le troisième round se tient à compter du 23 septembre au Canada.

Ce second round a été l’occasion pour les organisations professionnelles des producteurs de lait américains (la National Milk Producers Federation – NMPF) et mexicains d’afficher, par une position commune publiée le 28 août, leur critique partagée de la gestion de l’offre canadienne dans le secteur du lait, leur volonté de promouvoir une augmentation de la consommation de lait aux Etats-Unis et au Mexique, mais également leur opposition au principe même des indications géographiques portées par l’Union européenne (dont certaines sont protégées dans l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, la Commission portant également une liste d’indications dans le cadre de l’accord avec le Mexique). Pour mémoire, le Canada a annoncé dès avant le début des négociations qu’il n’entendait pas renoncer à son système de gestion de l’offre.

« Nous sommes très heureux que nos amis mexicains se soient joints à notre opposition aux distorsions de concurrence pratiquées par le Canada, au moment où nous œuvrons à l’émergence de nouvelles opportunités à travers l’Amérique du Nord », a ainsi déclaré le président du NMPF, Jim Mulhern.

Report de la procédure américaine à l’encontre du bois d’œuvre canadien

Les Etats-Unis ont appliqué ces derniers mois des droits compensatoire et antidumping temporaires sur les importations de bois d’œuvre en provenance du Canada (cf. Flash Agri avril 2017 et juillet 2017), Les Etats-Unis ont annoncé retarder leur décision sur les droits définitifs à mi-novembre, alors que les premiers devaient être fixés, selon la procédure américaine, avant le 15 septembre. Alors que les deux pays ont indiqué vouloir régler le sujet avant la renégociation de l’accord ALENA, ce report souligne la difficulté à déboucher sur une solution satisfaisante pour les deux parties. Il a été vivement critiqué par le sénateur Ron Wyden (D – Oregon : un des Etats les plus impactés par les importations canadiennes), qui souligne le fait que, pour des raisons de procédure, le droit compensateur temporaire ne peut plus être appliqué (pour mémoire, ces droits étaient fixés à une valeur provisoire par défaut de 19,88 %, avec des valeurs différenciées pour certaines sociétés canadiennes, de 3,02 % à 24,88 %) : le sénateur craint un nouvel afflux massif de bois canadien en raison de la fenêtre d’opportunité qui s’ouvre d’ici la fixation des droits définitifs.

L’Ambassadeur du Canada à Washington, David MacNaughton, a quant à lui menacé les Etats-Unis d’une plainte du Canada si les négociations commerciales échouaient. Le Canada a proposé un plafonnement des importations à un pourcentage de la consommation américaine, proposition rejetée à ce stade par les Etats-Unis. La mise en place des droits à l’encontre du Canada a généré un report des importations américaines vers d’autres origines, notamment la Russie (+ 42%). « Nous ne comprenons pas pourquoi certains acteurs de la filière du bois d’œuvre aux Etats-Unis préféreraient des importations en provenance de pays comme la Russie plutôt que de leur allié et ami le plus proche, le Canada », a ajouté David MacNaughton.

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Politiques agricoles

 

L’USDA annonce des mesures pour accompagner les personnes impactées par les ouragans Harvey et Irma

Deux ouragans d’ampleur exceptionnelle ont successivement frappé les Etats-Unis en moins d’un mois : Harvey au Texas fin août, Irma en Floride mi-septembre. Les dégâts provoqués dans ces Etats sont colossaux : notamment pour la filière bovine texane (qui représente 13 % de la production américaine), ou les fruits et légumes de Floride, notamment les agrumes (presque 50 % de la production américaine). Face à ces catastrophes, le Département de l’Agriculture (USDA) a annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux populations et agriculteurs impactés.

Des mesures d’assouplissement temporaire ont ainsi été décidées pour les bénéficiaires des programmes alimentaires dans les zones touchées : En Floride, afin d’anticiper les effets de l’ouragan, les bénéficiaires du SNAP (Supplemental Nutrition Assistance Program) s’étaient vus octroyer dès mi-septembre la totalité de leurs allocations de septembre (afin de pouvoir stocker des denrées en prévision de l’ouragan). Dans les deux Etats, des personnes qui n’y sont normalement pas éligibles (programme Disaster-SNAP) peuvent ainsi bénéficier du programme. L’allocation du SNAP pourra, exceptionnellement sur le mois de septembre (cela concerne 1,3 million d’enfants au Texas), être utilisée pour l’achat de repas préparés chauds ; l’octroi de repas gratuits dans les écoles des zones impactées y est également généralisé.

Pour les agriculteurs, l’aide immédiate passe par des reports d’échéances (demandes d’aide à remplir y compris les demandes de dédommagement des impacts des ouragans, remboursements de prêts), le cas échéant l’autorisation de pâture (jusqu’à 60 jours) des jachères engagées dans des mesures agro-environnementales (Conservation Reserve Program). Pour Sonny Perdue, Secrétaire à l’Agriculture : « Selon les instructions du Président Trump, il faut aider en priorité les personnes, et n’aborder les questions de paperasse que dans un second temps ».

Cependant, ces ouragans, et notamment Irma, ont également relancé le débat sur l’adéquation des programmes d’assurance-récolte aux besoins des agriculteurs. La couverture par ces outils des cultures spécialisées, notamment fruits et légumes, est plus récente : le taux d’utilisation de ces outils par les agriculteurs reste plus faible que dans les grandes cultures (32 % des surfaces en légumes, 73 % des surfaces en fruits –avec une disparité par production-, contre 85 % pour le maïs, le soja, le blé) en raison de prix plus élevés des primes d’assurance et la couverture non disponible de certaines productions. Alors que les négociations sur le prochain Farm Bill s’entament, certains membres du Congrès entendent proposer une prise en charge accrue des primes d’assurance pour les productions spécialisées : le coût budgétaire d’une telle mesure ne s’inscrit cependant pas dans le contexte actuel de réduction des dépenses.

Les actions interprofessionnelles mises en œuvre par le secteur des produits laitiers enfin publiées

Le Commodity Checkoff Program est un système qui s’apparente aux dispositifs en place en France pour les interprofessions : il en existe 22 pour différents produits agricoles, dont les produits laitiers, supervisés par le Département de l’Agriculture (USDA). Ils ont pour objectif de promouvoir de manière générique les produits des filières concernées en développant de nouveaux débouchés et marchés, et par ailleurs de soutenir la recherche et développement pour la filière. Ils sont financés par des cotisations rendues obligatoires des producteurs et importateurs, qui reversent un pourcentage du prix de chaque vente du produit en question, et géré par un Conseil d’administration composé de professionnels de la filière.

La loi fédérale impose, s’agissant du checkoff Program pour les produits laitiers qui pèse environ 400 M$ par an, la publication et la transmission au Congrès par l’USDA d’un rapport d’activité annuel comportant l’analyse des actions financées, celui des recettes et dépenses du programme. Il n’y a pourtant eu aucun rapport publié depuis quatre ans. L’USDA n’a donné aucune explication pour ce délai de quatre ans, mais un porte-parole a indiqué que les rapports de 2013 à 2016 étaient en phase finale d’approbation interne à l’USDA et seraient publiés à la fin de septembre.

Par ailleurs, parmi les actions de ce programme, des partenariats noués avec des chaînes de restauration rapide pour développer des produits contenant davantage de produits laitiers (principalement des fromages), souvent en contradiction directe avec les consignes nutritionnelles de l’USDA, ont été décriées.

L’USDA a lui aussi souvent fait l’objet de critiques, y compris par son inspection interne, sur la manière dont il supervise les dépenses des checkoff programs, et notamment sur de mauvaises utilisations de leur fonds. Le manque de transparence de certains checkoff programs a souvent été pointé. Celui sur les produits laitiers était, jusqu’en 2012, réputé l’un des plus transparents : l’opacité soudaine des actions liées à ce programme en raison de l’arrêt de publication des rapports suscite donc de fortes réactions d’associations de consommateurs ou de producteurs, et contribue à relancer le débat sur la transparence des actions de tous ces programmes (cf. Flash Agri avril 2017)

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Politiques Alimentaires 

 

Les irrégularités de gestion des programmes alimentaires par les Etats mis en exergue

Dans le cadre des auditions qu’elle conduit sur le prochain Farm Bill, la Commission Agriculture du Sénat a abordé le 14 septembre la question des programmes alimentaires, et notamment le plus important d’entre eux, le Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP), qui fournit chaque année 70 Md$ d’aide alimentaire aux familles les plus démunies. Premier poste de dépense du Farm Bill, il est régulièrement l’objet d’attaques. Lors de l’audition, les sénateurs ont abordé la question des irrégularités, en veillant à distinguer irrégularités imputables aux bénéficiaires du programme, et celles imputables aux Etats fédérés qui le mettent en œuvre : les sénateurs de la Commission, favorables à ce programme et souhaitant le défendre dans un contexte budgétaire contraint, se sont concentrés sur ces dernières.

La question du taux d’irrégularités dans la gestion des SNAP est une question sur la table depuis plus d’une dizaine d’années. Le taux d’erreur publié en 2014 (le dernier disponible à ce stade), fondé sur les déclarations des Etats, s’élève à 3,66 %, mais un rapport de 2015 de l’inspection interne du Département de l’Agriculture (USDA) a conclu qu’il est sous-estimé, les Etats ne déclarant pas systématiquement les irrégularités qu’ils découvrent. En effet, afin de les inciter à réduire leurs taux d’irrégularités, le Congrès a établi au début des années 2000 un système de bonus récompensant les Etats dans lesquels le taux d’irrégularité est le plus bas. Ce système a généré des effets pervers, les Etats ayant un intérêt financier à ce que le taux d’irrégularités qu’ils déclarent soit bas afin d’augmenter leur chance d’obtenir le bonus, quitte à affaiblir l’intégrité du dispositif de contrôle. L’inspection interne a signalé un manque de contrôle de second niveau par l’USDA, et a appelé à la mise en place de mesures correctrices.

Celles-ci ont pris la forme d’une supervision accrue par l’USDA de la manière dont le SNAP était géré dans les Etats, et la constitution de plan d’actions visant à réduire le taux d’irrégularités réel dans 42 Etats. Trois Etats (Wisconsin, Virginie et Alaska) ont même accepté une procédure transactionnelle avec le Département de la Justice, assortie de sanctions financières, pour clore les procédures d’investigation du Gouvernement fédéral qui avaient mis en lumière la volonté de cacher une partie des irrégularités constatées.

Le report de l’étiquetage des calories dans les menus des restaurants fixé à un an

Dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en œuvre par l’administration Obama (notamment portée par Michelle Obama), était prévue par une loi de 2010 une obligation d’affichage de l’apport calorique des plats dans les chaînes de restaurants, supermarchés et autres points de vente de nourriture comme des cinémas. Deux jours avant l’entrée en vigueur effective de la mesure, le nouveau Commissaire de la Food and Drug Administration (FDA) avait annoncé le report de cette mesure, sans indication de date (cf. Flash Agri mai 2017). Au vu des fortes oppositions d’une partie des chaînes de restauration et restaurants qui avaient déjà entraîné un retard dans la finalisation des règles, ce report avait fait craindre une volonté de l’administration Trump d’enterrer en fait la mesure.

Le délai du report a depuis été fixé à un an, soit mai 2018. Le Commissaire à la FDA Scott Gottlieb a confirmé fin août que l’entrée en vigueur ne serait pas reportée au-delà de cette date : « En tant que médecin, père et chef de la FDA, je crois que tout le monde a droit à cette information afin de choisir son alimentation en connaissance de cause ». La FDA compte fournir d’ici la fin de l’année des lignes directrices aux restaurateurs, afin qu’ils puissent correctement anticiper les exigences et modalités réglementaires d’étiquetage pour leurs produits.

Cependant, nombre d’entreprises avait déjà mis en place un étiquetage des calories de leurs plats, selon des modalités qui ne sont pas forcément celles qui seront retenues par la norme fédérale : elles devront donc les corriger. De même, face au report, l’Etat de New York avait indiqué sa volonté de mettre en œuvre des règles sur le territoire (cf. Flash Agri août 2017) : la règle fédérale s’appliquera de manière uniforme et évitera un patchwork de mesures : c’est d’ailleurs l’une des raisons principales de sa création.

La confirmation du terme du report n’éteint cependant pas la polémique sur le report de la mesure en tant que tel. Selon une étude financée par une association de consommateur, ce report d’un an se traduira par un coût important pour le consommateur : 15 dollars pour chaque dollar économisé grâce au report, par l’industrie de la restauration. Cette estimation est bien plus pessimiste que celle fournie par la FDA qui l’évaluait plutôt à 2 dollars.

Les débats sur le bien-fondé de la mesure repartent également, les détracteurs rappelant que les conclusions des études sur cette question sont mitigées : si certaines concluent à une réduction du nombre de calories consommées, spécialement chez les femmes, d’autres sources estiment qu’elle n’aurait aucun effet ou que le seul effet serait une réduction des calories dans les plats, mise en œuvre par les restaurants eux-mêmes afin d’éviter un affichage gênant.

Une profonde modification en vue du processus d’élaboration du guide nutritionnel américain

Le Guide nutritionnel pour les Américains (Dietary Guidelines for Americans – DGA) vise à fournir des recommandations nutritionnelles à tous les Américains en bonne santé et âgés de plus de deux ans. Il constitue une référence dans tous les programmes fédéraux d’aide alimentaire, par exemple par la distribution de repas gratuits et à prix réduit dans les cantines scolaires (National School Lunch Program) et le soutien aux mères et enfants les plus démunis (Special Supplemental Nutrition Program for Women, Infants and Children). Ce guide est actualisé tous les cinq ans : la version actuelle date de 2015, et la publication de la prochaine version du guide est prévue en 2020.

A la suite des controverses nées, pendant la finalisation du guide de 2015, des conflits répétés entre des organisations promouvant la santé et la nutrition, et des organisations professionnelles agricoles et alimentaires (notamment la filière viande), le rapport a demandé aux trois académies nationales américaines des sciences, de l’ingénierie et de la médecine un rapport sur les voies d’amélioration du processus d’élaboration du guide nutritionnel, dont il a assuré le financement

Le rapport, qui vient d’être finalisé par les trois académies, promeut un profond réaménagement de l’ensemble du processus de réforme du guide. Il propose notamment cinq axes d’amélioration pour répondre aux critiques de partialité et de conflits d’intérêts qui ont émaillé l’élaboration des guides précédents : la transparence, l’indépendance dans la prise de décisions, la promotion de la diversité de l’expérience et des compétences, le soutien d’une procédure plus délibérative et le renforcement de la rigueur scientifique du processus. En outre, les auteurs appellent à étendre le champ du public ciblé par le guide à tous les Américains qui pourraient bénéficier d’une meilleure alimentation, y compris ceux de moins de deux ans ou qui connaissent des soucis de santé.

« L’adoption et l’application étendue du DGA exige que le guide soit perçu universellement comme valide, basé sur des preuves, et exempt de conflits d’intérêt et de partialité dans la mesure du possible. Ceci n’a pas toujours été le cas » ont estimé les auteurs du rapport. La publication du rapport a été saluée par les organisations défendant une alimentation plus saine et la nutrition.

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Politiques Environnementales

 

Le budget pour la gestion des forêts est drainé par le coût de la lutte contre les feux de forêt

Le Secrétaire à l’Agriculture Sonny Perdue a indiqué mi-septembre que le coût de la lutte contre les incendies de forêt aux Etats-Unis a atteint cette année un niveau record, en dépassant les 2 Mds$. A titre de comparaison, ce coût était en moyenne de 700 M$ par an dans les années 1990. Au fil des ans, les incendies aux Etats-Unis – particulièrement à l’ouest et au nord-ouest – ont augmenté en ampleur, nombre et intensité chaque année. Le directeur des services forestiers du Département de l’Agriculture (USDA) indique ainsi que 80 foyers d’incendie sont en cours, contre 20 en temps normal.

Alors que les dépenses liées aux feux de forêts représentaient ces dernières années 15 % du budget du service forestier de l’USDA, elles se sont élevées cette année à 55 % : le financement de ces actions nécessite d’importants redéploiements budgétaires au sein du budget (un redéploiement de 300 M$ est ainsi en cours), y compris à partir des programmes de prévention des feux de forêt. Comme l’a souligné M. Perdue, « cela veut dire que nous ne pouvons pas effectuer les mesures de prévention permettant d’éviter la constitution d’une charge de combustibles susceptible d’alimenter de futurs feux de forêts. C’est un problème ». M. Perdue a appelé le Congrès, qui discute du Budget fédéral 2018, à doter les services forestiers de moyens financiers sur la lutte contre les incendies permettant de préserver les fonds alloués à la prévention.

Un groupe de parlementaires républicains, comportant le Sénateur Steve Daines (Montana) travaille à une refonte du cadre réglementaire régissant la politique forestière aux Etats Unis et la manière dont la suppression des feux de forêt est financée. Le Sénateur a indiqué espérer qu’une loi pourrait être finalisée sur le sujet d’ici la fin de l’année.

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Politiques Sanitaires

 

La procédure d’autorisation par l’EPA de mise sur le marché des pesticides bloquée au Sénat

La mise sur le marché américain d’un pesticide est soumise à autorisation de l’Environmental Protection Agency (EPA – équivalent du ministère de l’environnement), qui conduit au préalable une analyse scientifique des impacts du produit (substance active et formulation), notamment sur la santé humaine et l’environnement.

Ces évaluations sont financées par une redevance versée par les pétitionnaires, la loi qui permet ces redevances engageant en contrepartie l’EPA à réaliser ses évaluations dans des délais fixés, ce qui accélère notablement les procédures d’autorisation pour les nouveaux pesticides.

Cette loi, instaurée en 2003 et régulièrement prolongée (la dernière prolongation date de 2012), devait devenir caduque au 30 septembre 2017 : le délai a été in extrémis repoussé jusqu’en décembre 2017 dans le cadre du paquet législatif d’urgence pris pour les gérer les conséquences de l’ouragan Harvey.

Un groupe de sénateurs démocrates, menés par Tom Udall (D – Nouveau Mexique), bloque en effet le projet de loi qui la prolonge pour plusieurs années, en raison de leur opposition à deux décisions prises cette année par l’EPA : ne pas interdire un pesticide majeur potentiellement lié à des problèmes neurologiques (chlorpyriphos), et le report de deux règlements visant à mieux protéger les agriculteurs contre les effets des pesticides.

L’EPA a en effet décidé de ne pas interdire le chlorpyriphos – qui a été associé par trois différentes études à des retards du développement neurologique chez les enfants exposés in utero –, suscitant des soupçons d’influence de la filière pesticides sur Scott Pruitt, l’administrateur de l’EPA (cf. Flash Agri avril 2017). Le chlorpyriphos est classé comme neurotoxique par l’agence gouvernementale en matière de protection de la santé publique (Centers for Disease Control and Prevention – CDC).

Le second point d’achoppement concerne la décision prise par l’administration Trump en mai dernier de reporter d’un an l’entrée en vigueur de deux règlements fixant d’une part à 18 ans l’âge minimal pour la pulvérisation des pesticides et d’autre part relevant les exigences de formation pour ceux qui manipulent ces produits.

M.Udall a déclaré que l’adoption du projet de loi n’aura lieu qu’avec des assurances de la part de l’EPA qu’elle appliquera les lois en matière de pesticides « en veillant à protéger la sécurité des travailleurs et des citoyens ».

Rapport d’experts critique sur la politique de lutte contre l’antibiorésistance en production animale

Un panel d’experts universitaires, composé de douze spécialistes de santé humaine et vétérinaire et instauré pour élaborer un plan d’action contre la menace de l’antibiorésistance, a conclu que les politiques de la Food and Drug Administration (FDA) sont largement inadéquates dans le domaine de la production animale et en retard par rapport aux politiques de médecine humaine de l’agence.

Le panel conclut que si les Etats-Unis ont pris des mesures importantes pour contrer la surutilisation des antibiotiques d’importance critique en médecine humaine, elles ne couvrent pas leur utilisation en production animale, alors qu’environ 70% d’entre eux seraient ainsi utilisés. La nature volontaire des recommandations de la FDA (cf. Flash Agri janvier et mars 2017) en médecine vétérinaire est très loin de répondre de manière adéquate aux besoins de la lutte contre l’antibiorésistance.

En mars 2015, l’administration Obama avait publié un plan d’action national pour combattre le problème des bactéries résistantes aux antibiotiques (cf. Flash Agri avril 2015). Ce plan énonce des actions concrètes à prendre et des objectifs détaillés à atteindre avant 2020 dans le domaine de la médecine humaine. Mais le plan demeure vague en ce qui concerne la production animale, laissant des décisions importantes à la FDA. Le panel d’experts conclut qu’il existe de « graves lacunes dans l’approche de la FDA » et qu’il doute fortement « que les efforts actuels de la FDA puissent conduire à des réductions importantes de l’utilisation des antibiotiques en production animale ».

Le panel d’experts énonce une série d’actions concrètes à prendre afin d’améliorer significativement l’approche de la FDA : réduire l’utilisation en production animale des antibiotiques d’importance critique en médecine humaine, contrôler l’utilisation des antibiotiques pour le bétail et accroître la surveillance de la résistance des bactéries aux antibiotiques.

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Les Brèves 

Pour la première fois depuis trois ans, les revenus nets des agriculteurs devraient augmenter, pour atteindre un total de 100,4 Mds$, une augmentation de 13 % par rapport à 2016, selon les services statistiques du Département de l’Agriculture. Les revenus agricoles avaient atteint un sommet en 2013, avec 135 Mds$ dollars et diminuaient depuis chaque année, pour atteindre 89 Mds$ l’année dernière.

Le Secrétaire à l’Agriculture Sonny Perdue a annoncé que les producteurs laitiers peuvent retirer leur inscription au programme de soutien des marges pour le lait. Ce programme, mis en place par le Farm Bill 2014 et constituant une « assurance-marge », ne remplit pas ses objectifs. Les agriculteurs qui s’y étaient engagés en 2014 étaient obligés d’y souscrire jusqu’en 2018. M.Perdue leur permet donc de se désengager pour l’année 2018 (et de demander à bénéficier d’autres soutiens) ce qui correspond à une forte demande de la profession.

Invalidation des lois « ag-gag » qui interdisent la prise d’image ou de films dans les exploitations animales sans l’accord explicite du propriétaire. L’Utah avait adopté une telle loi, qui vient d’être invalidée par un juge fédéral au motif qu’elle n’est pas compatible avec le premier amendement de la Constitution américain qui garantit notamment la liberté d’expression. Des lois similaires dans l’Idaho et le Wyoming avaient connu le même sort au cours des deux dernières années.

Complexe faisabilité d’un étiquetage électronique d’ingrédient OGM dans les aliments, selon un rapport de l’USDA. Cette étude, requise par la loi avant l’entrée en vigueur d’un étiquetage obligatoire des ingrédients OGM à l’été 2018, conclut que l’utilisation pour signaler la présence d’OGM dans les ingrédients par un code-barres ou code QR, piste privilégiée par une partie de l’industrie alimentaire, posait des difficultés tant en matière de formation du consommateur, qui ne savent pas forcément les utiliser selon les résultats d’un sondage effectué, que d’accès à Internet dans des points de vente par exemple en milieu rural défavorisé. Des actions de formation et de simplification d’usage des codes, ainsi que d’options hors ligne, devraient être places selon ce rapport.

En devenant parent, la génération Y (millenials) achète davantage d’alimentation biologique, selon une étude sur le comportement des consommateurs publiée par l’Organisation du commerce biologique. La génération Y regroupe les personnes nées entre 1980 et 2000. Déjà des consommateurs importants des produits alimentaires biologiques, cette génération (qui représente le premier groupe de consommateurs aux Etats-Unis) est susceptible de renforcer ses achats de produits biologiques une fois qu’elle a des enfants. A l’heure actuelle, seuls 25 % de cette génération ont des enfants, mais ce pourcentage augmentera selon l’étude, à 80 % au cours des 10 à 15 prochaines années.

L’EPA pourrait introduire une date limite dans la campagne de pulvérisation de l’herbicide dicamba. Une controverse liée à la volatilité du produit est née lorsque de nombreux agriculteurs se sont plaints de dégâts dans les cultures voisines de celles dans lesquels le produit a été pulvérisé (cf. Flash Agri juillet 2017) : cela pourrait concerner 4 % des surfaces emblavées en soja. Selon les entreprises commercialisant ce produit, c’est un irrespect des conditions de pulvérisation par les agriculteurs qui serait la cause de ces difficultés, mais certains spécialistes mettent en cause le produit lui-même, soulignant qu’une entreprise avait rejeté les demandes d’étude par des universités de la volatilité du produit. Une interdiction d’épandage après une certaine date, qui pourrait être au printemps, est à l’étude à l’EPA.

Fin août, la vente pendant l’été d’essence comprenant 15 % d’éthanol (E15) provisoirement autorisée dans 12 Etats du Sud et la capitale, en réponse aux difficultés d’approvisionnement généré par l’ouragan Harvey. L’utilisation de l’E15 est normalement interdite sur ces territoires pendant les mois chauds de l’année, en raison des températures et de la plus forte volatilité de l’E15.

La FDA a publié de nouvelles lignes directrices et instruments pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles exigences en matière de sécurité sanitaire des aliments (loi FSMA). L’agence a publié des lignes directrices sur la mise en place de contrôles sanitaires préventifs ciblés sur les opérations de traitements thermiques des aliments afin d’éviter la contamination. Elle a mis en ligne un outil informatique d’aide à l’élaboration d’un plan de maîtrise sanitaire afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments produits. Elle a également publié des lignes directrices en direction spécifique des petites entreprises, s’agissant de la prévention des adultérations volontaires.

La FDA se voit demander de publier le nom des points de vente dans lesquels a été effectué un rappel de produit agricole pour risque sanitaire. Onze associations de défense de la santé des consommateurs ont écrit à la FDA pour lui demander de faire preuve de la même transparence que celle dont fait preuve depuis 2008 le service d’inspection sanitaire de l’USDA. La FDA s’y refuse, au motif d’une confidentialité commerciale.

 

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